LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1975 ⁽²⁾ arrêté interministériel du 05 novembre 1991 modificatif du 18 mai 1994 (BOC, p. 1866) relatif aux attributions et à l'organisation de la direction centrale de l'intendance militaire de l'armée de terre, notamment son article 14 modifié par l' arrêté du 29 septembre 1976 ;

Vu l' arrêté du 29 septembre 1976 ⁽³⁾ portant création du service central d'études et de réalisations de l'intendance ;

Vu l'article 24 de la loi du 26 août 1943 ⁽⁴⁾, modifié par l'article premier de la loi n^o 49-310 du 8 mars 1949⁽⁵⁾ créant le compte de commerce « substances militaires ».

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le directeur du service central d'études et de réalisations de l'intendance est institué ordonnateur secondaire des dépenses de son service imputables au budget du ministère de la défense et, le cas échéant, des recettes qui s'y rattachent.

Il est, en outre, habilité à effectuer des opérations imputables au compte de commerce « subsistances militaires ».

Art. 2.

 

En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.

Art. 3.

 

L'arrêté interministériel du 10 janvier 1969 est abrogé ⁽⁶⁾.

Art. 4.

 

Le présent arrêté prendra effet, à compter de la gestion 1977.

Art. 5.

 

Le directeur des services financiers au ministère de la défense, et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.