ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux avantages accordés aux militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances.
Du 26 août 1997NOR D E F P 9 7 5 9 1 4 3 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,
Vu la loi 55-1074 du 06 août 1955 (1) relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de la loi du 06 août 1955 susvisée, les services effectués sur le territoire du Congo et pays limitrophes à compter du 19 mars 1997.
Art. 2.
Le présent arrêté portera effet pendant une période de trois ans à compter de la date prévue à l'article premier.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
François JONCHERE.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Dominique CONORT.
Pour le secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
Le directeur des statuts des pensions et de la réinsertion sociale,
Xavier ROUBY.