Préambule.

L'organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées, ainsi que les attributions des services du commissariat, sont fixées par les décrets de références a) et b). En complément des dispositions de l'article 4 de l'instruction de référence g), qui fixe la liste des directions locales du commissariat de la marine, rappelle leur domaine de compétence et indique les principes de subordination des directeurs locaux et chefs de service, la présente instruction a pour objet de définir les missions et l'organisation des directions locales.

1. LES MISSIONS DES DIRECTIONS LOCALES DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.

1.1. Le soutien des forces maritimes.

1.1.1.

1.1.1.1. Contenu

Sous réserve des spécificités, mentionnées au 3 ci-après, propres à certaines d'entre elles, les directions locales du commissariat de la marine (DCM) sont chargées du soutien des forces maritimes dans les domaines :

• de la solde, des frais de déplacement et des prestations sociales dont le calcul et le paiement incombent à la marine ;

• de l'approvisionnement en vivres et de la fourniture de prestations alimentaires pour les formations abonnées aux centres de production alimentaire ;

• de l'habillement, du matériel de couchage, de pavillonnerie et, pour ce qui concerne les installations à terre, de l'ameublement ;

• de l'ensemble des matériels, produits, logiciels et équipements ne relevant pas de la compétence technique d'autres services de la marine (dont la bureautique et l'informatique à terre ainsi que le matériel photographique) ;

• des combustibles de navigation, des carburéacteurs embarqués et produits associés ;

• de l'approvisionnement, du stockage et de la délivrance du matériel relevant de la compétence technique du service de soutien de la flotte (SSF) à l'exception du matériel pour lequel le SSF réalise lui-même l'approvisionnement.

1.1.1.2. Contenu

L'organisation des directions locales du commissariat répond dans tous les ports à des principes généraux qui sont rappelés par la présente instruction.

1.1.2.

1.1.2.1. Contenu

Sauf exceptions précisées en annexe, les DCM assurent la vérification des comptes des formations administratives, ainsi que les opérations de surveillance administrative pour le compte des autorités organiques de la marine, selon les modalités en vigueur dans la marine [réf. j)].

1.1.2.2. Contenu

Néanmoins cette organisation peut varier selon les directions en fonction des spécificités de leurs missions et de leurs moyens.

Les particularités d'organisation de chacune des directions locales du commissariat sont précisées en annexe I.

1.1.3.

Elles assurent l'expertise technique pour les matériels et les installations des formations relevant de la compétence du commissariat.

1.1.4.

Elles concourent, pour leur domaine de compétence, à la préparation de la mobilisation.

1.2. Les missions territoriales.

1.2.1.

1.2.1.1. Contenu

Les directions locales du commissariat sont également chargées :

• des opérations comptables et financières liées à l'ordonnancement des dépenses des services de la marine et des autres services de la défense pour lesquelles le directeur local du commissariat a reçu délégation ;

• de l'engagement de toutes les dépenses imputées sur les crédits dont le service est gestionnaire ;

• de l'exploitation des dossiers relatifs aux traitements des fonctionnaires des services extérieurs et aux salaires des ouvriers de la marine payés par les trésoriers-payeurs régionaux ;

• du traitement des affaires de contentieux maritime et administratif dans les limites de leur compétence ;

• de la conclusion des contrats de transports, d'affrètements, ou de locations de navires qui ne sont pas du ressort de la direction centrale ;

• de l'émission des bons de transport du personnel par chemin de fer.

1.2.1.2. Contenu

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur local du commissariat relève de l'autorité du directeur central du commissariat ⁽¹⁾.

Il est le représentant du service auprès du commandement territorial dont il reçoit les orientations pour l'exécution de sa mission. Il le tient informé de toutes les affaires de son ressort susceptibles d'affecter la disponibilité des forces ou la condition du personnel militaire et civil [réf. c)].

Il est le correspondant du commandant de la base navale dans le domaine de la coordination des soutiens apportés aux forces par l'ensemble des services ou sections relevant de la direction locale du commissariat [réf. i)].

Il est ordonnateur secondaire des dépenses imputées sur les crédits qui lui sont délégués et dispose à cet effet d'un bureau de la « centralisation financière ».

Il organise la notation du personnel de sa direction dans le cadre des dispositions arrêtées à cet effet :

• par la direction centrale pour les corps d'officiers relevant de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) ;

• par la direction du personnel militaire de la marine pour le personnel officier des autres corps et le personnel non officier ;

• par la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour le personnel civil ;

• par la délégation générale pour l'armement (DGA) pour le personnel relevant de sa compétence.

Il est personne responsable des marchés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées dans les limites fixées par arrêté ministériel.

1.2.2.

1.2.2.1. Contenu

Les directions locales ont, par ailleurs, une fonction générale de conseil du commandement territorial dans les domaines administratif, juridique et financier.

1.2.2.2. Contenu

Le directeur local a autorité sur l'ensemble des organismes de la direction (services, sections ou bureaux) auxquels il donne ses directives.

A l'exception des chefs de service qui sont désignés par le directeur central, il affecte les officiers de la direction à leur service ou section d'emploi, en précisant toutefois leurs fonctions dans le cas des comptables des magasins. Il définit les fonctions des officiers appartenant aux sections, dans les directions dépourvues de service.

Il dispose à l'égard du personnel ouvrier de l'état, de la délégation de pouvoirs consentie par le ministre aux directeurs d'établissement. Pour le personnel fonctionnaire, cette délégation de pouvoir est attribuée au commandant d'arrondissement maritime.

Il propose au directeur central la liste des commissaires chargés de la vérification des comptes des formations administratives lorsque cette mission incombe à la direction locale.

Il fait exercer, concurremment avec la vérification des comptes, la surveillance administrative des formations administratives du commissariat de la marine [réf. k)] et fait assurer, pour le compte des commandants organiques, les investigations nécessaires à la surveillance administrative des éléments de force maritime [réf. j)].

Il fixe les limites dans lesquelles les officiers relevant de son autorité directe sont habilités à engager les dépenses de l'Etat, à l'exception des officiers déjà désignés par arrêté du ministre de la défense.

Il est à son niveau ordonnateur-répartiteur du matériel de la direction et peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dont les chefs de section dans les directions ne comportant pas de services.

Il propose à la direction centrale le programme annuel d'investissements de sa direction et répartit les moyens de fonctionnement (personnel, crédits, équipements et locaux) qui lui sont alloués.

Il fixe les modalités du service de permanence communes à la direction et désigne en tant que de besoin son intérimaire selon les modalités précisées ci-après.

Il veille à la tenue à jour des documents permanents prévus par les instructions de la direction centrale.

A l'égard du personnel militaire, le directeur local exerce les pouvoirs d'autorité militaire immédiatement supérieure pour les fautes commises dans l'accomplissement du service.

1.3. Les soutiens particuliers.

1.3.1.

1.3.1.1. Contenu

En fonction de l'importance et de la nature des forces qu'elles ont à soutenir, des particularités des moyens dont elles disposent ou des spécificités locales, les DCM peuvent n'avoir à assurer qu'une partie des fonctions de soutien énumérées ci-dessus.

A l'inverse, elles peuvent être conduites à remplir des tâches spécifiques au profit de forces maritimes basées hors de leur ressort géographique.

1.3.1.2. Contenu

Pour l'exercice de leurs attributions relatives au soutien administratif et logistique des forces, les directions locales du commissariat disposent de services (cf. 4 ci-dessous) ou, à défaut, sont organisées en sections (cf. 5 ci-dessous).

1.3.2.

1.3.2.1. Contenu

Les missions propres à chaque direction locale sont précisées en annexe.

1.3.2.2. Contenu

Un service ou une section peut soit être chargé d'un seul domaine d'attributions (solde, vivres, matériel, …), soit regrouper plusieurs secteurs de soutien (vivres et matériel par exemple). Toutefois les attributions administratives et les attributions logistiques de la direction sont en principe exercées par des services ou sections distincts.

Les services d'approvisionnement des ordinaires de la marine (SAO) et les services d'approvisionnement des marins (SAM), qui peuvent être regroupés en un service unique d'approvisionnement des ordinaires et des marins (SAOM), ont un régime particulier d'organisation. Celui-ci vise notamment à faire assurer la tutelle du SAO par le service de la direction locale ayant en charge la fonction logistique « subsistances » ; la tutelle des SAM est exercée par le service chargé de l'habillement.

1.3.3.

1.3.3.1. Contenu

Dans le cadre de prestations croisées, les directions locales du commissariat peuvent, avec l'accord du commandement territorial et du directeur central du commissariat, confier l'exercice de certaines de leurs attributions au service du commissariat d'une autre armée. A l'inverse et dans les mêmes conditions, elles peuvent apporter leur soutien à des formations d'autres armées.

Ces prestations croisées font l'objet de protocoles entre les directions locales concernées qui en précisent le contenu et les conditions.

Les conditions dans lesquelles les directions des commissariats d'outre-mer (DICOM) assurent ou reçoivent les soutiens interarmées sont fixées par une instruction particulière [réf. h)].

Enfin, le directeur local est membre, aux côtés des directeurs des autres commissariats de la région militaire de défense, du comité régional de coordination des commissariats.

1.3.3.2. Contenu

Chaque direction locale dispose pour son fonctionnement d'au moins une régie d'avances et de recettes qui peut être propre à la direction ou commune avec d'autres organismes du port. Lorsque les besoins ou des contraintes particulières le justifient, les services peuvent disposer de leur propre régie.

Les directions disposent également de locaux de stockage du matériel qui ont le statut administratif de magasins. Les magasins peuvent être propres à un service ou communs à plusieurs services de la direction. Les directions peuvent en outre disposer d'un entrepôt sous douane.

Par ailleurs, les directions locales, lorsqu'elles disposent d'un centre interunités local d'administration des marins (CILAM), exercent au profit des unités les tâches relatives à l'administration de la solde, des prestations sociales et des frais de déplacement.

2. ORGANISATION DES DIRECTIONS LOCALES DU COMMISSARIAT.

2.1. Principes.

2.2. Le directeur local du commissariat.

2.2.1.

Le personnel dont dispose le directeur pour exercer auprès de lui l'ensemble des activités communes à toute la direction constitue l'échelon de direction lui-même organisé en bureaux, si nécessaire en groupes fonctionnels et doté d'un secrétariat.

Le directeur définit les fonctions des officiers adjoints ou fonctionnaires de catégorie A relevant de l'échelon de direction.

Les attributions du directeur local à l'égard de cet échelon sont celles d'un chef de service à l'égard de son service.

L'organisation du secrétariat de la direction locale aussi que celle de ses rapports avec les secrétariats des services et, le cas échéant des sections, sont fixées par un ordre du directeur local qui précise en outre les règles de correspondance au sein de la direction locale.

Relèvent de l'échelon de direction les fonctions horizontales (ou transverses) suivantes :

• le contrôle de gestion [réf. k)] ;

• la conduite des activités financières ;

• la démarche qualité [réf. o)] ;

• la gestion et la formation du personnel civil de la direction ;

• l'hygiène et la sécurité du travail [réf. m)] ;

• la politique de protection de l'environnement [réf. m)] ;

• la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes d'information [réf. l)] ;

• la sûreté des installations et la protection des informations classifiées ;

• la communication et les relations publiques de la direction.

Les modalités pratiques d'organisation de ces fonctions varient selon leur nature et selon l'importance de la direction. Elles sont précisées par des instructions du directeur local éventuellement prises en application de directives de la direction centrale.

Normalement, l'échelon de direction comporte un centre informatique de proximité (CIP) [réf. l)]. Si l'importance et l'éloignement géographique d'un service le justifient, le directeur local peut décider, avec l'accord de la direction centrale, la constitution d'une cellule informatique de soutien au sein de ce service.

2.3. Les services ou sections de la direction locale charges du soutien des forces.

2.4. Les chefs de service.

2.4.1.

Les services des directions locales sont dirigés par un officier, désigné par le directeur central, portant le titre de chef de service auquel sont attachées des responsabilités et prérogatives particulières précisées ci-après.

2.4.2.

Les chefs de service sont, chacun dans son secteur d'attributions propres, responsables devant le directeur local du fonctionnement de leur service et de sa mission de soutien des forces ; les chefs de services de matériel sont en particulier responsables de l'approvisionnement, du stockage, de la délivrance et de la maintenance du matériel destiné aux forces. A cet effet, les chefs des services des vivres et des matériels sont délégataires des pouvoirs d'engagement des dépenses du ministre.

Les chefs de service sont responsables de l'emploi des moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission soit par l'échelon central (crédits de soutien des forces), soit par le directeur local (personnels, crédits de fonctionnement, équipements et locaux). Leur politique d'emploi de ces moyens doit toutefois s'inscrire dans le cadre général fixé par le directeur local, voire, le cas échéant, respecter les consignes particulières que celui-ci peut être conduit à donner ponctuellement.

Leur responsabilité en tant que chef d'organisme « hygiène, sécurité et conditions de travail » (HSCT) et exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) fait l'objet d'une instruction particulière [réf. m)].

Ils sont ordonnateurs répartiteurs du matériel de leur service, conformément aux dispositions prévues par instruction [réf. n)].

Ils ont, à des degrés divers selon les catégories de personnels, le pouvoir de notation à l'égard du personnel placé sous leurs ordres.

Ils exercent les fonctions de chef de corps pour les officiers placés sous leurs ordres ; à l'égard du personnel militaire non officier, le directeur local désigne le ou les chefs de corps, en fonction des effectifs prévus dans chaque service.

2.4.3.

Les chefs de service relèvent directement de l'autorité du directeur local ; celui-ci ne peut déléguer sa signature au-delà des délégations expressément prévues par la réglementation ; il peut autoriser, par un ordre permanent ou particulier, en fonction des circonstances, les chefs de service à signer « par ordre » du directeur. Cette disposition ne peut prendre effet que dans les domaines de compétence du directeur, les chefs de service signant sous leur propre attache dès lorsqu'ils agissent dans les limites de leur compétence.

Les chefs de service soumettent au contreseing du directeur :

• l'instruction d'organisation interne du service ;

• tous documents dont le directeur local estime utile qu'ils soient soumis à son contreseing.

Ils tiennent le directeur local régulièrement informé de la situation du soutien des forces dans leur secteur de responsabilité et des principales affaires qu'ils traitent au titre de leurs relations techniques avec les bureaux ou services de la direction centrale et d'une manière générale de toute question importante affectant ou susceptible d'affecter le fonctionnement de leur service.

2.5. Les sections des directions locales dépourvues de services.

2.5.1.

Lorsque la direction locale ne dispose pas de services, elle est organisée en sections qui sont chargées des différents secteurs de soutien des forces. Les responsabilités de chef de service, telles que définies au 4 ci-dessus, incombent alors globalement au directeur local.

2.5.2.

Une instruction du directeur fixe les limites de compétence et d'autonomie des sections. Les chefs de section sont désignés par le directeur local.

2.6. Interim du directeur local et des chefs de service.

En cas d'absence ou d'empêchement :

• l'intérim du directeur local est assuré par l'officier supérieur, chef de service, le plus ancien dans le grade le plus élevé ; à défaut, il est remplacé par le commissaire, officier supérieur, le plus ancien dans le grade le plus élevé ; à défaut par l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé ;

• l'intérim du chef de service est assuré, sur décision du directeur local, soit par l'officier du service le plus ancien dans le grade le plus élevé, soit par le chef d'un autre service ayant un grade plus élevé ou une ancienneté supérieure.

Lorsque la direction ne comporte pas de service, le directeur local désigne les intérimaires de chefs de section.

3. LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE ET LE SUIVI D'ACTIVITE DES DIRECTIONS LOCALES DU COMMISSARIAT.

Responsable devant le ministre de l'administration de son service, le directeur central exerce la surveillance administrative et technique des directions locales du commissariat.

Elle s'exerce par tous moyens et en particulier à l'occasion des inspections du directeur central.

Les modalités de cette surveillance font l'objet d'une instruction particulière [réf. k)].

L'instruction n^o 104/DEF/DCCM/DIR du 28 février 1995 relative aux missions et à l'organisation des directions locales du commissariat est abrogée.