LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre du Sahara,

Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Les articles 13, 15, 16, 17, 20, 24, 26, 28, 29, 31, 32, 34, 35 et 38 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions sont remplacés ou complétés par les dispositions suivantes :

.................... 

Art. 2.

 

Les personnes qui, conformément à la législation antérieure, détenaient régulièrement des armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, seront de plein droit autorisées à les conserver. Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé dans les conditions fixées par décret.

Elles ne pourront acquérir des munitions pour lesdites armes que dans les conditions fixées par ce décret.

Art. 3.

 

Le 6^o de l'article 44 du code pénal est complété par l'alinéa suivant :

« Contre tout condamné en application des articles 28, alinéa 2, 31, alinéa 2, et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. »

Art. 4.

 

Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.

Art. 5.

 

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.