1. Contenu

Entre :

Le ministère de la défense d'une part,

représenté par M. le directeur central du service national

et :

Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie d'autre part, représenté par M. le directeur de la programmation et du développement.

Il a été convenu ce qui suit :

2. Objet du protocole.

La loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit l'organisation de tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française lors de l'appel de préparation à la défense.

La journée d'appel de préparation à la défense offre à terme l'opportunité d'évaluer en ce domaine des générations complètes de jeunes Français, au moment où ils vont accéder à la majorité civique. Les conditions objectives de l'organisation de cette journée font que la priorité à cet égard sera donnée à l'évaluation des compétences de lecture de ces jeunes. Cette occasion unique d'observer une génération complète doit permettre à la fois de détecter les jeunes ayant de grandes difficultés de lecture, d'évaluer ces difficultés, de leur proposer des informations sur les possibilités qui leur sont offertes d'améliorer leur niveau et aussi de cerner le degré de maîtrise de la lecture et quelques autres compétences (notamment en orthographe) pour les jeunes qui apparaîtraient comme des lecteurs plus expérimentés.

Le ministère de la défense est chargé de la conception générale, de la mise en œuvre et de la cohérence de l'ensemble du dispositif.

L'évaluation des jeunes au cours de la journée de convocation s'articulera suivant le schéma suivant :

• passation d'une première épreuve d'évaluation des compétences minimales en lecture, pouvant permettre de distinguer d'une part les jeunes ayant de grandes difficultés en lecture et susceptibles par conséquent d'être en danger d'illettrisme et, d'autre part, les jeunes ayant un niveau de lecture plus expérimenté ;

• première correction de cette épreuve réalisée immédiatement par le personnel mis en place par le ministère de la défense ;

• dans une seconde phase, passation d'épreuves différenciées selon les deux catégories répertoriées lors de la première phase ;

• saisie en différé des réponses des jeunes aux épreuves.

La première épreuve est élaborée conjointement par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, mission de l'évaluation) et le ministère de la défense ou son mandataire (université Paris-V René-Descartes).

L'épreuve d'évaluation de l'illettrisme est élaborée par le ministère de la défense par le mandataire précité.

L'épreuve destinée à évaluer les niveaux plus élevés de compétence en lecture et en orthographe est élaborée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement).

3. Nature des travaux à réaliser.

  I. Première épreuve.

Cette épreuve doit être effectuée en vingt minutes et corrigée rapidement de façon simple. Elle permettra d'identifier les jeunes devant passer soit l'évaluation de l'illettrisme, soit l'évaluation des niveaux plus élevés de compétence en lecture. Elle sera organisée autour de deux textes, l'un narratif, l'autre informatif, le premier pouvant être qualifié de littéraire, le second d'utilitaire. Dans la mesure où la sélection précitée doit pouvoir être assurée, certaines questions seront très faciles pour ne pas décourager les jeunes en difficulté de lecture, d'autres seront plus difficiles pour maintenir l'intérêt des jeunes ayant un niveau de lecteur expérimenté.

  II. Epreuve d'évaluation du niveau de maîtrise des compétences en lecture et en orthographe.

Cette épreuve, d'une durée de vingt-cinq minutes, permettra essentiellement de répartir, selon leur niveau de compréhension de l'écrit, les jeunes présents à la journée. Elle comportera deux textes et un exercice d'orthographe. Le questionnement visera la vérification du niveau des compétences de lecteur ; il sera organisé selon un tableau de compétences hiérarchisées en quatre niveaux : connaissances minimales, compréhension immédiate, compréhension logique et compréhension fine.

4. Propriété des épreuves.

  I. Ministère de la défense et ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Les ministères de la défense et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont propriétaires solidairement de la première épreuve qui permet de distinguer les deux groupes de lecteurs : ceux qui ont de grandes difficultés, ceux qui sont expérimentés.

  II. Ministère de la défense.

Le ministère de la défense est propriétaire exclusif de l'épreuve d'évaluation de l'illettrisme destinée aux jeunes Français en difficulté de lecture susceptibles d'être en danger d'illettrisme ainsi que des fichiers de données (informations individuelles, résultats, etc.).

  III. Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est propriétaire exclusif des épreuves destinées aux jeunes Français ayant des compétences de lecteur expérimenté.

5. Calendrier des travaux à réaliser.

Les diverses épreuves devront être réalisées pour le 15 juin 1998 (tests à transmettre à M. le général de corps d'armée, directeur central du service national, BP 01, 60209 Compiègne Cedex).

Ces épreuves auront fait l'objet de deux expérimentations, l'une réalisée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, l'autre réalisée conjointement avec le ministère de la défense et l'université de Paris-V. Un rapport d'expérimentation sera rédigé pour le 30 juillet 1998 sous double timbre (ministère de la défense et ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie).

Les épreuves devront pouvoir être mises en service pour le 3 octobre 1998, date de la première journée de l'appel de préparation à la défense.

6. Fichiers informatiques et études.

Les deux ministères signataires du présent protocole sont propriétaires conjointement des fichiers informatiques ; toute utilisation de ces fichiers par des services ou organismes autres que les deux administrations centrales de la défense et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est soumise à l'autorisation préalable des deux ministères.

Les deux ministères signataires du protocole peuvent réaliser des études à partir des fichiers de saisie des résultats de bases, le ministère de la défense assumant la charge de l'ensemble des démarches vis-à-vis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

7. Conditions financières.

Les épreuves destinées aux jeunes ayant des compétences de lecteur expérimenté ainsi que le module de formation à la passation des épreuves pour le personnel relevant du ministère de la défense sont remis à titre gracieux par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au ministère de la défense.

Les coüts d'impression, de reproduction et de diffusion de l'ensemble des épreuves et consignes destinées à la journée de préparation à la défense sont pris en charge par le ministère de la défense qui choisit le support le plus adapté au regard des spécificités techniques et des ressources qu'il peut consacrer à cette opération.

Le travail de saisie des réponses des jeunes et la mise en forme exploitable des fichiers seront effectués par les services du ministère de la défense ; les coüts induits par les traitements des fichiers après saisie seront pris en charge par le ministère prenant la décision de réaliser des analyses à partir des fichiers de base.

Le ministère de la défense assume la responsabilité de la formation qui sera dispensée au personnel chargé de l'organisation et de l'encadrement de la journée. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lui apportera gracieusement son concours pour la présentation des épreuves aux formateurs du ministère de la défense et pour la définition du contenu de formation que devraient recevoir le personnel chargé de faire passer les épreuves.

8. Publications et utilisation des données.

Les deux ministères signataires du présent protocole pourront publier, sous double timbre ou sous leur seul timbre après accord de l'autre ministère, tout rapport d'analyse sur les résultats des épreuves passées lors de la journée de préparation à la défense.

Toute publication qui ne serait pas conjointe fera apparaître explicitement dans le corps de l'étude le partenariat des deux ministères et le cadre où ont été passés les tests : l'appel de préparation à la défense.

9. Durée du protocole.

Le présent protocole prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée ; il prendra fin éventuellement à la demande de l'une ou de l'autre partie.

Au terme d'une période d'expérimentation de deux ans, une évaluation globale sera effectuée conjointement par les deux ministères signataires.