1. Contenu

CONVENTION.

Entre le ministre de la défense, représenté par M. Dominique Conort, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

et

La mutuelle nationale aviation marine, représentée par son président général, M. Jean-Pierre Viaud.

Les cinq mutuelles de la défense regroupées au sein de l'union des mutuelles de la défense nationale exercent une mission de service public au profit des ressortissants du ministère et font vivre au quotidien, au-delà des spécificités qui les caractérisent, l'idéal mutualiste fondé sur des valeurs d'entraide et de solidarité.

Le ministère soutient leur action et considère qu'il est nécessaire de leur apporter une aide significative, spécialement en ce qui concerne les ressources humaines, première richesse de toute organisation, dans le cadre des principes généraux posés par la directive ministérielle 24504 du 27 juillet 1989 (BOC, p. 3794).

Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

2. Objet.

La présente convention a pour objet de définir les principes et modalités de la participation du ministère au fonctionnement de la mutuelle nationale aviation marine (MNAM) en ce qui concerne les ressources humaines.

3. Principes.

Le ministère de la défense met à la disposition de la mutuelle nationale aviation marine des agents civils en activité qui participent aux missions de la mutuelle dans les conditions définies par ses instances.

Ces agents peuvent :

• exercer en qualité de collaborateur administratif ;

• assurer des responsabilités d'élu.

4. Volume du personnel mis à disposition.

  I. COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS.

Le nombre et la catégorie statutaire d'appartenance des agents mis à disposition figurent à l'annexe I jointe à la présente convention.

  II. PERSONNEL ÉLU.

La liste des emplois occupés par des agents investis de fonctions électives figure à l'annexe II.

5. Modalités de la mise à disposition.

  I. COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS.

Dans l'hypothèse de vacance d'emploi et, si possible, trois mois avant la date effective de la cessation d'activité du titulaire du poste, le président général de la mutuelle saisit le ministère de la défense à l'effet d'obtenir le remplacement de l'agent.

Cette saisine est adressée à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des affaires sociales. Le dossier communiqué comporte une fiche de poste précisant les caractéristiques de l'emploi et les qualités professionnelles requises pour y prétendre.

Cette fiche de poste est diffusée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, dans les conditions habituelles.

Les dossiers de candidature recueillis sont communiqués au président général de la mutuelle par les soins de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales.

Sitôt opéré le choix de la mutuelle nationale aviation marine, les procédures de changement d'affectation sont diligentées par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil.

Les emplois de collaborateur administratif vacants sont considérés comme prioritaires.

En cas d'impossibilité de pourvoir un emploi par appel à la mobilité fonctionnelle interne, l'emploi figure au nombre de ceux à pourvoir au premier concours de recrutement de fonctionnaires du corps concerné.

  II. AGENTS ÉLUS.

La mise à disposition des agents investis de fonctions électives est prononcée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, sur demande du président général de la mutuelle nationale aviation marine. Cette demande est transmise à la sous-direction des actions sociales.

6. Situation administrative des collaborateurs administratifs et des élus.

Les collaborateurs administratifs en activité au ministère de la défense bénéficient de l'ensemble des droits attachés à cette situation et sont soumis à l'ensemble des obligations en résultant.

Ils sont placés sous l'autorité du président général de la mutuelle nationale aviation marine qui fixe les conditions de travail.

Le président général établit chaque année, dans le cadre des opérations de notation, un rapport sur la manière de servir de chaque agent civil, qui constitue l'appréciation générale prévue par la fiche de notation. Il saisit la direction de la fonction militaire et du personnel civil des propositions d'avancement de grade ou de corps qu'il estime devoir formuler à l'égard des agents mis à sa disposition.

Les agents investis de fonctions électives exerçant à plein temps reçoivent application en matière de notation et d'avancement, des règles applicables aux agents exerçant des responsabilités syndicales à temps complet.

Les agents investis de fonctions électives exerçant à mi-temps relèvent, pour la notation et l'avancement, de leur autorité d'emploi en qualité de fonctionnaire, ouvrier d'État ou agent non titulaire de la défense.

7. Situation particulière des ouvriers d'État.

Les ouvriers d'État collaborateurs administratifs de la mutuelle nationale aviation marine sont remplacés, dans la mesure du possible et au fur et à mesure de leur cessation d'activités, par des fonctionnaires de catégorie B ou C, selon le contenu fonctionnel de l'emploi à pourvoir.

8. Situation particulière des militaires non officiers collaborateurs administratifs.

Ces collaborateurs sont remplacés, dans la mesure du possible et au fur et à mesure de leur cessation d'activité, par des fonctionnaires de catégorie C, selon le contenu fonctionnel de l'emploi à pourvoir.

9. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Ses annexes font l'objet d'une mise à jour régulière. Toute difficulté de mise en œuvre serait immédiatement signalée par le président général de la mutuelle nationale aviation marine à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales.