PROTOCOLE

Entre :

Le commissaire général

directeur central du commissariat de la marine

Et :

Le général chargé des fonctions de

sous-directeur de la logistique de la gendarmerie nationale.

Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d'administration financière du personnel de la gendarmerie maritime.

1. Solde.

1.1. Mutations de la gendarmerie maritime dans une autre formation de la gendarmerie nationale et inversement.

1.1.1.

La date de prise en solde est fixée au premier du mois suivant la date de mutation, sauf si celle-ci se trouve être le premier d'un mois.

Un certificat de cessation de paiement (imprimé N° 652-0/17) doit être fourni par le corps perdant.

1.1.2.

Le corps de la gendarmerie maritime recevant ouvre un dossier administratif fourni par la marine qui doit contenir tous les renseignements nécessaires à l'initialisation du compte de solde. Ces renseignements sont obtenus auprès du service des deniers (ou centre administratif et logistique) dont relève le militaire ou en utilisant le livret de solde. Ce dernier est mis à jour par la mention « affecté à la gendarmerie maritime à compter du… » et pris en solde sur le budget marine à la même date. Le livret de solde est conservé par le bureau administratif du commandement de la gendarmerie maritime.

1.1.3.

Un corps de la gendarmerie recevant un personnel de la gendarmerie maritime ouvre un livret de solde si l'intéressé n'en a jamais été doté ou, dans le cas contraire, reçoit du commandement de la gendarmerie maritime le livret de solde, conservé en dépôt depuis la prise en solde sur le budget marine.

Le dossier administratif marine adressé au nouvel organisme payeur permet de renseigner le livret de solde ouvert ou rouvert. Il est ensuite adressé au service historique de la gendarmerie (dépôt d'archives de la gendarmerie nationale) à Le Blanc (Indre) qui le conserve.

1.1.4.

L'ouverture ou la mise à jour d'un dossier administratif marine doit toujours être certifiée par l'officier chef du service des deniers ou par l'officier adjoint pour l'administration au commandant de la gendarmerie maritime.

1.1.5.

Dans le cas d'une mutation en cours de mois, le corps recevant procède à la régularisation par rappel de solde des indemnités accessoires acquises par le militaire au taux le plus fort pour le mois entier (indemnité de sujétions spéciales de police, indemnité de résidence). De même, les accessoires de l'indemnité pour charges militaires liés aux changements de résidence sont à charge du corps recevant.

1.1.6.

Mutation au titre du commandement de la gendarmerie outre-mer.

Le paiement de l'indemnité de départ outre-mer aux militaires de la gendarmerie maritime désignés pour servir au titre du commandement de la gendarmerie outre-mer dans un département d'outre-mer, ou de la première fraction de l'indemnité d'éloignement aux militaires désignés pour servir, au même titre, dans un territoire d'outre-mer incombe au centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé de l'administration du personnel affecté outre-mer.

1.2. Militaires de la gendarmerie maritime placés en position hors budget et mis à la disposition d'autres départements ministériels.

1.2.1.

D'une manière générale, la prise en solde s'effectue conformément aux dispositions réglementaires et particulières prévues pour les situations des militaires placés en position hors budget.

1.2.2.

Le certificat de cessation de paiement utilisé est l'imprimé N° 652-0/17.

1.2.3.

Le dossier administratif marine ainsi que le certificat de cessation de paiement sont adressés par le commandement de la gendarmerie maritime au centre administratif de la gendarmerie nationale chargé de l'administration des personnels placés dans cette position.

1.3. Militaires de la gendarmerie maritime placés en position de service détaché.

1.3.1.

Les militaires de la gendarmerie maritime placés en position de service détaché sont administrés par le centre administratif de la gendarmerie nationale. Le dossier administratif marine ainsi que le certificat de cessation de paiement sont adressés par le commandement de la gendarmerie maritime au centre administratif de la gendarmerie nationale qui est chargé du recouvrement des retenues pour pension et des cotisations au profit du fonds de prévoyance militaire du personnel de la gendarmerie placé dans cette position.

2. Prestations familiales.

Les prestations familiales sont servies aux militaires de la gendarmerie maritime suivant la réglementation générale applicable dans ce domaine à tous les militaires.

Lors des mutations de personnel entre la gendarmerie maritime et les autres subdivisions de l'arme, les prestations familiales mensuelles sont payées dans les mêmes conditions que la solde. Les prestations servies et leurs montants sont précisés sur le certificat de cessation de paiement de solde (cf. 1° ci-dessus).

3. Habillement.

3.1.

Les tenues d'uniforme du personnel de la gendarmerie maritime sont définies par un texte particulier. L'indemnité et la prime d'habillement attribuées au personnel de la gendarmerie maritime sont versées aux taux correspondant à leur emploi :

• 1re catégorie ⁽¹⁾ : personnel en service au centre d'instruction de la gendarmerie maritime, dans les groupements, compagnies et postes de protection sécurité défense.

• 2e catégorie (1) : personnel affecté en état-major.

• 3e catégorie (1) : personnel affecté outre-mer.

3.2. Officiers.

Les officiers de gendarmerie maritime sont tenus, au même titre que les autres officiers de la gendarmerie nationale, de pourvoir à leur habillement ; ils perçoivent à ce titre l'indemnité de première mise d'équipement ⁽²⁾ et le carnet d'habillement. De plus, lorsqu'un officier passe de la gendarmerie maritime à une autre subdivision de l'arme, ou inversement, il perçoit, dans les conditions réglementaires, une indemnité de changement d'uniforme payée par le corps recevant.

3.3. Sous-officiers.

3.3.1.

Le personnel sous-officier de la gendarmerie maritime est soumis au même régime d'habillement que les autres militaires non officiers de la gendarmerie nationale, exception faite des militaires de la gendarmerie de l'air. Ils perçoivent l'indemnité de changement d'uniforme et l'allocation globale d'habillement qui comprend le carnet d'habillement et la prime d'entretien et de renouvellement.

3.3.2.

En cas de mutation entre subdivisions de l'arme, gendarmerie de l'air exceptée (cf. 3.3.1 ci-dessus), la date d'ouverture du droit au carnet d'habillement et à la prime d'entretien et de renouvellement est déterminée par le jour de la prise en solde par le corps recevant. Celui-ci paie également au personnel muté l'indemnité de changement d'uniforme, dans les conditions prévues par les textes régissant l'habillement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale.

3.3.3.

La mutation d'un sous-officier de la gendarmerie maritime dans une unité relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer entraîne le paiement par le centre administratif de la gendarmerie nationale de l'indemnité de changement d'uniforme au taux correspondant à celui du passage en gendarmerie départementale ; ceci pour permettre à l'intéressé de réaliser à sa charge le paquetage métropolitain (gendarmerie départementale) qui servira de base d'appréciation de ses droits lors de sa réaffectation ultérieure en métropole.

4. Déplacements.

4.1. Dispositions générales.

Le personnel de la gendarmerie maritime est soumis au même titre que les autres catégories de personnel de la gendarmerie nationale aux dispositions des décrets :

• n° 54-213 du 1er mars 1954 ⁽³⁾ modifié ;

• n° 68-298 du 21 mars 1968 ⁽⁴⁾ modifié ;

• n° 92-159 du 21 février 1992 ⁽⁵⁾.

Le droit aux indemnités journalières de stage est apprécié selon les conditions et modalités d'attribution de ces indemnités au personnel militaire de la marine.

Les frais de déplacement sont traités par le centre inter-unités local de l'administration des marins (CILAM). Le paiement est effectué par le centre informatisé de l'administration de la solde (CIAS).

4.2. Changements de résidence prononcés dans l'intérêt de service.

4.2.1. Internes à la gendarmerie maritime.

Les dépenses résultant des changements de résidence au sein de la gendarmerie maritime sont supportées par le budget de la marine.

4.2.2. De la gendarmerie maritime vers les autres subdivisions de l'arme et inversement.

Les dépenses résultant des changements de résidence de cette nature sont supportées par le budget de l'armée auquel est rattaché le corps recevant. L'imputation (chapitre et article) est précisée sur l'ordre de mutation.

4.3. Déplacements temporaires.

Les frais engendrés par les déplacements temporaires des militaires de la gendarmerie maritime sont à la charge de l'autorité ayant ordonné ces déplacements. Cette règle ne fait pas opposition à la prise en charge par la direction générale de la gendarmerie nationale de tout ou partie des frais inhérents à la conduite et à la coordination d'enquêtes judiciaires importantes.

5. Positions médico-militaires ou statutaires.

Le personnel de la gendarmerie maritime est soumis aux dispositions législatives et réglementaires communes applicables aux militaires en ce qui concerne leur placement dans les différentes positions statutaires prévues par la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽⁶⁾ modifiée portant statut général des militaires et par le décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

6. Promotions.

6.1.

Toutes les promotions du personnel de la gendarmerie maritime sont signalées au centre informatique du commissariat de la marine (CIC) par le CILAM au vu des ordres de promotion transmis par l'unité autonome.

6.2. Échelon exceptionnel des gendarmes.

Le contingent de sous-officiers pouvant bénéficier de l'indice afférent à l'échelon exceptionnel des grades de gendarme et d'adjudant-chef est fixé annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale (dans le cadre du pourcentage de l'ensemble des gendarmes et gradés en activité de service dans la gendarmerie nationale susceptibles d'être admis à cet échelon).

7. Dossiers de pension.

Les dossiers de pension sont constitués conformément à la réglementation en vigueur dans la gendarmerie nationale.

8. Entrée en vigueur et révision du protocole.

Le présent protocole entre en vigueur le jour de la dernière signature.

Ces dispositions peuvent être modifiées après accord entre les parties contractantes.