Préambule.

La professionnalisation des armées décidée en 1996 a été traduite par le législateur dans la loi de programmation militaire 1997-2002 et la loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 (extrait BOC, 1998, p. 266) portant réforme du service national. Les volontaires de défense qui, en gendarmerie, porteront l'appellation de « gendarmes adjoints », remplaceront progressivement les gendarmes auxiliaires dans les unités.

La gestion des gendarmes adjoints est largement déconcentrée au niveau des légions et formations assimilées ⁽³⁾. Elle nécessite un suivi d'autant plus attentif qu'elle concerne du personnel qui, par la possibilité du renouvellement successif de contrat, est susceptible de demeurer pendant cinq ans au sein de l'institution.

La présente circulaire a pour objet :

• de définir les conditions dans lesquelles sont souscrits, renouvelés et dénoncés les contrats de volontariat ;

• de déterminer les modalités de l'avancement, de l'affectation et des mutations des gendarmes adjoints ;

• de préciser les différents congés auxquels peuvent prétendre les gendarmes adjoints ;

• d'exposer enfin les dispositions relatives à la reconversion.

Elle définit en outre les dossiers individuels qui doivent être ouverts pour permettre le suivi administratif des gendarmes adjoints.

1. Souscription, renouvellement et cessation du contrat.

1.1. Souscription du contrat.

Les Français désireux de souscrire un contrat de volontariat dans la gendarmerie doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date du dépôt de leur candidature.

1.1.1. Durée du contrat.

Le contrat de volontariat est conclu pour une durée de douze mois à compter du jour de sa signature. Il est renouvelable chaque année.

La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.

1.1.2. Autorités habilitées à contracter au nom du ministère de la défense.

Sont institués suppléants du commissaire de l'armée de terre pour contracter au nom du ministre de la défense :

• un officier dans chaque centre d'instruction de gendarmes adjoints ;

• un officier à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) ;

• un officier dans chaque légion de gendarmerie ou formation s'administrant distinctement ;

• les commandants de groupement de gendarmerie territoriale des départements et territoires d'outre-mer ;

• les commandants de compagnie de gendarmerie pour les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Les candidats signent les actes relatifs à leur contrat devant cet officier.

1.1.3. Date de la signature du contrat.

Le contrat de volontariat est signé :

• soit au centre d'instruction de gendarmes adjoints le jour de l'arrivée pour les candidats résidant en métropole ou dans la zone des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) ;

• soit au siège du groupement de gendarmerie territoriale (ou de la compagnie pour les collectivités territoriales) la veille du jour de la mise en route sur la métropole pour les candidats résidant dans un département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer.

1.1.4. Prise d'effet du contrat de volontariat.

Le contrat de volontariat pour servir en qualité de gendarme adjoint prend effet à compter du jour de la signature de l'acte.

Les services dans la gendarmerie comptent à partir de ce même jour.

La procédure de signature du contrat fait l'objet de l'annexe I.

Le suivi du contrat fait l'objet de la note explicative figurant en annexe II.

1.2. Période probatoire.

1.2.1. Période probatoire et cycle de formation.

Le contrat de volontariat ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période probatoire de trois mois qui peut être renouvelée une fois, pour raisons de santé ou insuffisance de formation.

Cette période probatoire comprend notamment un cycle de formation élémentaire et professionnelle dont la durée est de :

• six semaines pour les candidats ayant accompli leurs obligations militaires dans la gendarmerie ;

• dix semaines pour les autres candidats.

1.2.2. Complément de formation.

Lorsqu'un gendarme adjoint a dû interrompre son cycle de formation pour raisons de santé (congé de maladie) ou lorsqu'il n'est pas reconnu apte à servir efficacement en unité à l'issue du stage de formation, le commandement peut prononcer le renouvellement de la période probatoire pour un complément de formation (élémentaire et professionnelle).

Le commandant des écoles de la gendarmerie décide de ce complément de formation sur proposition motivée du commandant du centre d'instruction de gendarmes adjoints, responsable de la formation. Le volontaire est alors rattaché à un autre stage pour y recevoir le complément de formation, immédiatement ou dès que son aptitude à reprendre le service est reconnue.

Une copie de la décision est adressée à la DGGN, bureau du recrutement, selon le modèle figurant en annexe III.

1.2.3. Renouvellement de la période probatoire par le commandant de légion.

Les gendarmes adjoints sont affectés en unité à l'issue de leur cycle de formation. Le commandant de légion (ou formation assimilée) d'emploi peut, avant le terme de la période probatoire, prononcer le renouvellement de cette dernière pour les mêmes motifs que ceux définis supra selon les modalités précisées en annexe IV.

Le contrat de volontariat devient implicitement définitif au terme de la période probatoire éventuellement renouvelée.

1.3. Renouvellement du contrat.

1.3.1. Autorités habilitées à procéder au renouvellement de contrat.

Le contrat de volontariat est renouvelable chaque année sans que la durée totale du volontariat puisse excéder soixante mois.

Les commandants de légion (ou autorités assimilées) reçoivent délégation de pouvoir pour procéder au renouvellement des contrats de gendarme adjoint.

1.3.2. Dépôt et transmission des demandes.

Les gendarmes adjoints formulent leur demande de renouvellement de contrat conformément au modèle objet de l'annexe V directement auprès de leur commandant d'unité. Ce dernier provoque systématiquement le contrôle de l'aptitude médicale dans les conditions fixées par le commandant de légion (ou autorité assimilée).

La demande de renouvellement de contrat doit être formulée au plus tôt trois mois et au plus tard trente jours avant la date effective de fin du lien au service de l'intéressé.

Les gendarmes adjoints qui totalisent quatre ans de services militaires effectifs peuvent prétendre à un congé de reconversion de six mois inclus dans leur activité. Afin de pouvoir préparer un projet de reconversion crédible, les gendarmes adjoints qui souhaitent bénéficier de ce congé déposent leur demande de renouvellement de contrat six mois avant le terme de leur quatrième contrat en cours. Les volontaires ayant accompli des services militaires effectifs avant leur incorporation en qualité de gendarmes adjoints ont la possibilité de déposer leur demande sans attendre le quatrième contrat.

La demande est transmise, dans les délais les plus brefs, revêtue des avis hiérarchiques, au commandant de légion d'affectation ou autorité assimilée qui prend la décision dont le modèle figure en annexes VI ou VI bis selon les modalités définies en annexe VI ter.

1.4. Conditions suspensives ou résolutoires ou d'annulation.

1.4.1. Annulation du contrat.

1.4.1.1. Cas et conditions d'annulation.

A tout moment, un contrat de volontariat souscrit en violation des conditions fixées par l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 , ou l'article 5 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, peut être annulé.

Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il y a eu irrégularité ou fraude aboutissant à la signature du contrat alors que l'une au moins des conditions concernant la nationalité, l'âge, les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire, les obligations relatives au service national n'était pas satisfaite.

Il en est de même en cas d'inaptitude physique préexistant à la signature du contrat de volontariat.

1.4.1.2. Procédure d'annulation.

Lorsque le contrat de volontariat est susceptible de faire l'objet d'une annulation, le commandant du centre d'instruction ou de légion d'affectation adresse dans les meilleurs délais au ministre de la défense (DGGN, bureau du recrutement) un rapport proposant l'annulation du contrat. Toutes les pièces justificatives motivant cette proposition doivent être jointes au rapport.

La décision d'annulation est prise par le ministre (DGGN). Elle est adressée au commandant du centre d'instruction ou de légion d'affectation qui la notifie immédiatement à l'intéressé selon les modalités définies par la note explicative de l'annexe VII ter jointe in fine à l'annexe VII.

Lorsque le contrat est annulé, le gendarme adjoint est renvoyé dans ses foyers vingt-quatre heures après la notification de la décision.

1.4.1.3. Annulation pour inaptitude physique préexistant à la signature du contrat.

L'aptitude physique du gendarme adjoint est vérifiée lors de la visite médicale d'incorporation qui suit son arrivée au centre d'instruction. Un certificat médical d'aptitude doit être délivré immédiatement. Si des examens complémentaires sont jugés nécessaires, le certificat médical doit, dans tous les cas, être délivré avant la fin du deuxième mois de service.

En cas d'inaptitude physique reconnue au cours de la période probatoire, pour une cause préexistant à la signature du contrat, le contrat est annulé. Le commandant du centre d'instruction ou le commandant de légion adresse au ministre de la défense (DGGN, bureau du recrutement) un rapport proposant l'annulation du contrat. L'exemplaire du contrat, le livret et les pièces médicales sont joints au rapport.

La décision d'annulation est prise par le ministre (DGGN). Elle est adressée au commandant du centre d'instruction ou au commandant de légion qui la notifie immédiatement à l'intéressé selon les modalités définies par la note explicative de l'annexe VII ter jointe in fine à l'annexe VII bis.

Si le fait générateur de l'inaptitude physique est survenu depuis la date de signature du contrat, ce dernier doit être résilié selon la procédure fixée au 1.4.3. de la présente circulaire.

1.4.2. Dénonciation du contrat au cours de la période probatoire.

1.4.2.1. Cas et conditions de dénonciation.

Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé :

• par le gendarme adjoint sur sa propre demande présentée dans les conditions précisées au 1.4.2.2 ;

• par le commandant des écoles de la gendarmerie ou par le commandant de légion d'emploi dans les conditions précisées au 1.4.2.3.

1.4.2.2. Procédure de dénonciation du contrat sur demande du gendarme adjoint.

Le gendarme adjoint peut dénoncer son contrat à tout moment et sans préavis au cours de la période probatoire sans qu'il soit dans l'obligation d'invoquer un quelconque motif. Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 38 du décret 75-675 du 28 juillet 1975 , portant règlement de discipline générale dans les armées sont applicables, la date de prise d'effet de la dénonciation de contrat n'intervient qu'après achèvement de la punition en cours.

Le commandant du centre d'instruction (ou le commandant de légion si l'intéressé a déjà quitté l'école) prend acte de la demande du gendarme adjoint et reçoit sa déclaration de dénonciation de contrat selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l'annexe VIII.

Sauf le cas particulier de l'article 38 précité, l'intéressé est rayé des contrôles vingt-quatre heures après la notification de sa déclaration et renvoyé dans ses foyers.

1.4.2.3. Procédure de dénonciation du contrat d'un gendarme adjoint jugé inapte à l'emploi.

L'inaptitude à l'emploi de gendarme adjoint peut résulter :

• de l'inadaptation à la vie militaire et à l'état de gendarme adjoint, constatée à la suite de fautes répétées contre la discipline ou à la suite d'une faute grave contre l'honneur ou la probité ;

• ou d'insuffisance dans le domaine de la formation.

Dans ces deux cas, le commandant du centre d'instruction adresse dans les meilleurs délais au commandant des écoles de la gendarmerie, un rapport proposant la dénonciation du contrat. Toute pièce justifiant le suivi du volontaire (avis et déclarations des instructeurs, relevé des notes et des appréciations, observations écrites du commandant du centre d'instruction, sanctions éventuelles prononcées à son encontre, etc.) est jointe au rapport.

La décision de dénonciation est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie. Elle est adressée au commandant du centre d'instruction qui la notifie immédiatement à l'intéressé selon les modalités définies par la notice explicative jointe in fine à l'annexe IX.

Le commandant de légion (ou formation assimilée) d'emploi peut également, pour les mêmes motifs, prononcer la dénonciation du contrat avant la fin de la période probatoire.

Une telle action doit être initiée sans délai au cours de la période de formation complémentaire en unité pour pouvoir s'inscrire avant le terme des trois mois.

Une copie de cette décision est adressée à la DGGN, bureau du recrutement.

En cas de dénonciation de contrat par l'autorité militaire, le gendarme adjoint est rayé des contrôles vingt-quatre heures après notification de la décision et renvoyé dans ses foyers.

Si une inaptitude à l'emploi se révèle au-delà de la période probatoire, le commandant de légion (ou formation assimilée) a la possibilité de différer l'attribution du diplôme de gendarme adjoint (DGA) et d'imposer une nouvelle période d'observation de six semaines.

Passé ce délai, le gendarme adjoint ne justifiant toujours pas du niveau d'aptitude indispensable à l'obtention du DGA ne peut être maintenu dans une affectation à caractère opérationnel et au contact du public. Le commandant de légion (ou formation assimilée) prononce alors, s'il y a lieu, la mutation de l'intéressé.

1.4.3. Résiliation du contrat.

1.4.3.1. Cas et conditions de résiliation.

Après la période probatoire, le contrat de volontariat peut être résilié dans les cas prévus et dans les conditions fixées à l'article 13 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 :

• 1. De plein droit, en cas de :

  • souscription d'un engagement en application des articles 87 à 98 de la loi du 13 juillet 1972 ;

  • perte de la nationalité française ;

  • condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

• 2. Pour raisons de santé, motivant une décision de mise en réforme définitive.

• 3. Sur demande du gendarme adjoint agréée par le ministre chargé des armées dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat.

• 4. A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux du militaire.

1.4.3.2. Autorité compétente pour prononcer la résiliation.

La résiliation du contrat de volontariat est prononcée par :

• le commandant de légion (ou autorité assimilée) sur demande du volontaire ;

• le ministre chargé des armées (DGGN) dans les autres cas.

1.4.3.3. Procédure de résiliation.

1.4.3.3.1.

Résiliation sur demande du gendarme adjoint.

Le gendarme adjoint établit une demande manuscrite conformément au modèle figurant en annexe X. Il joint toutes pièces justificatives de nature à constituer un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial.

Cette demande, revêtue des avis hiérarchiques, est transmise pour décision au commandant de légion (ou formation assimilée).

La décision d'agrément ou de rejet de la demande de résiliation (annexes XI et XI bis) est notifiée au gendarme adjoint, lequel en délivre récépissé, conformément aux dispositions de la note explicative objet de l'annexe XI ter.

Une copie de cette décision est adressée à la DGGN, bureau du recrutement.

1.4.3.3.2.

Résiliation pour raisons de santé.

La résiliation du contrat pour raisons médicales est prise par le ministre de la défense au vu du dossier constitué par le commandant de légion ou autorité assimilée pour la mise en réforme définitive.

Ce dernier est constitué d'un rapport proposant la résiliation du contrat, auquel sont joints une copie du contrat de volontariat, la décision de mise en réforme définitive prise par la commission de réforme ainsi que les pièces médicales.

La décision est prise par le ministre de la défense (DGGN) et notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'annexe XII.

1.4.3.3.3.

Résiliation à l'initiative de l'autorité militaire.

La résiliation du contrat à l'initiative de l'autorité donne lieu à l'établissement d'un dossier comprenant :

• un rapport du commandant de légion ou autorité assimilée d'emploi proposant la résiliation du contrat ;

• l'entier dossier du personnel ;

• toutes pièces justificatives à l'appui de la proposition (avis hiérarchiques, relevé de notes et de punitions, certificats médicaux…).

La décision de résiliation est prise par le ministre de la défense (DGGN) et notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'annexe XIII.

Dans tous les cas où le contrat est résilié, le volontaire est renvoyé dans ses foyers après notification de la décision. La date de radiation des contrôles tient compte de l'épuisement des droits à permission du volontaire.

2. Affectations et mutations.

L'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 est applicable aux volontaires servant en qualité de gendarmes adjoints.

Ces derniers reçoivent une affectation à l'issue de leur période de formation en centre d'instruction.

Ils peuvent être mutés, dans l'intérêt du service, dans l'ensemble des postes prévus pour du personnel de leur catégorie par les tableaux d'effectifs autorisés des formations de la gendarmerie nationale.

Ils peuvent être également désignés pour servir sur tous les territoires où sont déployées des unités de gendarmerie.

2.1. Affectation dans les unités d'emploi à l'issue du stage de formation.

2.1.1. Principes.

Les affectations sont déterminées en fonction :

• des postes disponibles au moment de la mise à l'emploi des gendarmes adjoints ayant achevé leur période de formation en centre d'instruction ;

• du rang de classement des volontaires à l'issue de la formation élémentaire et professionnelle ;

• des desiderata exprimés par les intéressés en matière de localisation géographique et d'emploi.

L'affectation initiale des gendarmes adjoints est décidée par la DGGN (bureau du recrutement) et prononcée à l'échelon de la légion (ou formation assimilée).

Dès qu'ils ont connaissance de leur légion d'affectation, les gendarmes adjoints expriment un nouveau souhait d'affectation au sein de celle-ci. Un état récapitulatif de ces desiderata est adressé par les écoles aux commandants de légion ou formation assimilée qui prononcent les affectations dans leurs unités élémentaires.

Ce système d'affectation, fondé sur des principes d'équité (classement national) et de transparence (diffusion des rangs de classement et des affectations), privilégie les choix géographiques des gendarmes adjoints.

2.1.2. Modalités d'application.

2.1.2.1. Chronologie des opérations.

La chronologie des opérations d'affectation est récapitulée en annexe XIV. L'attention est appelée sur l'impérieuse nécessité de respecter les dates et délais prévus.

Quinze jours avant le début de chaque stage de gendarmes adjoints, la DGGN/bureau du recrutement adresse aux légions et formations assimilées, ainsi qu'au commandement des écoles, un message (annexe XV) fixant les dates :

• d'incorporation ;

• d'envoi des desiderata d'affectation ;

• d'envoi des classements ;

• d'envoi des états récapitulatifs ;

• d'affectation.

2.1.2.2. Etats chiffrés des besoins.

Les états chiffrés des besoins sont exprimés par les légions et formations assimilées pour le 5 de chaque mois à la DGGN sous la forme d'un volume global conformément à l'annexe XVI.

Les qualifications particulières éventuellement souhaitées sont mentionnées à titre indicatif.

2.1.2.3. Desiderata d'affectation initiale.

Les gendarmes adjoints expriment leurs souhaits d'affectation sur l'imprimé objet de l'annexe XVII.

Préalablement ils reçoivent une information la plus large possible par l'encadrement des unités d'instruction sur la réalité des activités des différents types d'unités.

Les imprimés, après avoir été visés par l'officier commandant la compagnie d'instruction, sont adressés directement à la DGGN/bureau du recrutement à la date fixée par le message objet du 2.1.2.1.

2.1.2.4. Classement de fin de stage.

En fin de stage, les gendarmes adjoints sont classés par ordre de mérite. Un exemplaire de ce classement (établi conformément au modèle figurant en annexe XVIII) est adressé par télécopie à la DGGN, bureau du recrutement à la date fixée par le message objet de l'annexe XV.

La DGGN établit le classement national par fusionnement des classements des différents centres d'instruction des gendarmes adjoints (CIGA).

2.1.2.5. Affectation au niveau des légions et formations assimilées.

Au plus tard huit jours avant la fin de chaque stage de formation, la DGGN/bureau du recrutement adresse les avis d'affectation des gendarmes adjoints (annexe XIX) aux centres d'instruction et aux légions et formations assimilées.

2.1.2.6. Affectation en unité élémentaire.

Dès la réception des avis d'affectation au niveau des légions et formations assimilées, le commandant du centre d'instruction les communique aux gendarmes adjoints puis établit les états récapitulatifs (annexes XX, XX bis et XX ter) qu'il adresse par télécopie aux légions et formations concernées à la date fixée par le message objet de l'annexe XV.

Les souhaits d'affectation qui figurent sur ces états récapitulatifs sont remplis avec les gendarmes adjoints qui se déterminent ainsi en toute connaissance de cause dans leur région d'affectation. L'implantation géographique par légions et formations assimilées leur est utilement indiquée (notamment celle des unités des différentes gendarmeries spécialisées).

Au reçu de ces états récapitulatifs, les commandants de légion prononcent les affectations au niveau de leurs unités élémentaires en fonction des postes vacants, des capacités d'hébergement, du sexe et de la situation de famille des gendarmes adjoints, du classement de fin de formation en CIGA, des qualifications particulières éventuellement détenues par les intéressés et des desiderata exprimés, tant en matière de localisation géographique que de type d'unité.

2.1.2.7. Mise en route.

Les commandants de légion communiquent aux commandants des CIGA concernés les affectations qu'ils ont prononcées dans leurs unités à la date fixée par le message objet de l'annexe XV.

Ces derniers délivrent aux gendarmes adjoints un ordre de mission leur permettant de rejoindre directement leur unité d'affectation.

2.1.3. Cas particulier : gendarmes adjoints cavaliers.

Les gendarmes adjoints désireux de servir en unité équestre et qui possèdent un bon niveau en équitation sont, pendant leur formation en CIGA et avant qu'ils n'expriment leurs désiderata d'affectation, testés sur leur demande au centre d'instruction du régiment de cavalerie de la garde républicaine à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

Le niveau requis pour être autorisé à subir les tests d'évaluation est déterminé par la garde républicaine en fonction de la ressource. Les résultats sont communiqués aux CIGA concernés.

Les gendarmes adjoints dont l'aptitude à servir dans une unité équestre a été reconnue, sont classés au sein de leur stage de formation en CIGA. Ils reçoivent une affectation en unité équestre (garde républicaine ou légion ayant des postes au tableau des effectifs autorisés, TEA), en fonction de leur classement et dans la limite des besoins exprimés.

A l'issue du stage de formation élémentaire et professionnelle en CIGA, ils suivent le module de formation complémentaire au centre d'instruction du régiment de cavalerie à Saint-Germain-en-Laye, avant de rejoindre leur unité d'affectation.

2.1.4. Formalités administratives.

Les commandants des centres d'instruction font parvenir, après mise à jour, les dossiers des gendarmes adjoints nouvellement affectés au commandant de la légion (ou formation assimilée) d'affectation.

Les médecins-chefs des centres d'instruction adressent directement les dossiers médicaux des intéressés au médecin-chef de la légion (ou formation assimilée).

2.2. Mutation en cours de service.

Les gendarmes adjoints peuvent faire l'objet de mutations en cours de service. La décision incombe soit aux commandants de légion (ou autorités assimilées), soit à la DGGN.

2.2.1. Changement d'affectation prononcé par les commandants de légion.

2.2.1.1. Conditions.

La mutation d'un gendarme adjoint ne peut être prononcée que pour l'un des motifs suivants :

• cas social grave reconnu par le commandement ;

• intérêt du service ;

• nécessité d'une vérification de l'aptitude au service spécial de la gendarmerie pour les gendarmes adjoints ayant satisfait aux épreuves de sélection des sous-officiers de gendarmerie et affectés dans des emplois non directement opérationnels ;

• convenances personnelles sous réserve, pour les mutations externes au cadre de gestion, que le gendarme adjoint ait demandé et obtenu le renouvellement de son contrat.

2.2.1.2. Modalités d'application.

Toute demande de mutation établie par un gendarme adjoint (sur imprimé N° 314/18) doit être adressée, revêtue des avis hiérarchiques, au commandant de légion (ou autorité assimilée) dont il relève.

Un changement d'affectation, interne ou externe à la légion ou formation assimilée, peut être prononcé en fonction des souhaits géographiques ou d'emploi exprimés.

2.2.1.2.1.

Mutation interne à la légion ou formation assimilée.

L'ordre de mutation est établi au moyen de l'imprimé N° 651.0.061. En cas de rejet d'une demande de mutation pour convenances personnelles, la décision est prise dans les formes prescrites par la circulaire du 28 septembre 1987 (BOC, p. 6090) relative à la motivation des actes administratifs.

2.2.1.2.2.

Mutation externe au cadre de gestion en métropole (y compris à destination ou en provenance de la Corse et des gendarmeries spécialisées).

Le commandant de légion ou de formation assimilée dont relève le gendarme adjoint transmet directement la demande au commandant de légion ou de formation assimilée compétent en raison des souhaits géographiques ou d'emploi exprimés.

En cas d'avis favorable et après entente directe pour la date de la mutation, ce dernier prononce la mutation conformément aux dispositions du décret de cinquième référence et de l'arrêté de septième référence.

En cas d'avis divergents, la décision d'agrément ou de rejet est prononcée par la DGGN.

2.2.2. Changement d'affectation prononcé par le ministre (DGGN).

Lorsque les circonstances l'exigent et au vu d'un rapport circonstancié de la hiérarchie, le ministre (DGGN) peut muter d'office un gendarme adjoint dans l'intérêt du service.

2.3. Cas particulier des affectations outre-mer.

Les gendarmes adjoints peuvent être affectés sur leur demande, à l'issue du stage de formation en CIGA ou en cours de service, dans les formations de la gendarmerie stationnées outre-mer.

2.3.1. Affectation à l'issue du stage de formation.

Les affectations des gendarmes adjoints volontaires pour servir outre-mer sont prononcées par la DGGN en fonction des besoins exprimés par les légions et formations assimilées, du rang de classement de fin de stage et des desiderata géographiques établis par les gendarmes adjoints.

La mise en route des intéressés est effectuée par le commandant du centre d'instruction après vérification de leur aptitude médicale à servir outre-mer.

Les gendarmes adjoints originaires des territoires d'outre-mer (TOM) et des collectivités territoriales reçoivent prioritairement une affectation dans leur territoire ou collectivité d'origine, sauf en cas de demande expresse contraire de leur part.

2.3.2. Mutation outre-mer en cours de service.

En cours de service, les gendarmes adjoints peuvent demander à être affectés outre-mer sous réserve qu'ils aient obtenu le renouvellement de leur contrat.

La demande de mutation établie sur imprimé N° 314/18 est adressée, revêtue des avis hiérarchiques, à la DGGN (bureau du recrutement). Elle est accompagnée des copies des feuilles de notes et d'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l'intéressé est apte à servir outre-mer.

Les mutations sont prononcées par la DGGN dans l'intérêt du service.

2.3.3. Réaffectation en métropole.

Mis à part le cas des gendarmes adjoints originaires des TOM et des collectivités territoriales, la durée des affectations outre-mer ne peut excéder trois ans.

Trois mois avant le terme de leur séjour, les gendarmes adjoints établissent une demande de réaffectation en métropole (imprimé N° 314/18). Cette demande, qui porte obligatoirement sur quatre légions de gendarmerie départementale et une gendarmerie spécialisée, revêtue des avis hiérarchiques et accompagnée des copies des feuilles de notes, est adressée à la DGGN qui prononce l'affectation.

Le commandant de légion ou de formation assimilée stationnée outre-mer peut à tout moment proposer qu'il soit fait application des dispositions du paragraphe 2.2.2.

3. Dispositions relatives à l'avancement.

Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.

Les gendarmes adjoints peuvent servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade des sous-officiers et au grade d'aspirant. Les modalités relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des volontaires admis à servir avec le grade d'aspirant font l'objet d'un texte particulier.

Le cadre de gestion des gendarmes adjoints est constitué par la légion de gendarmerie (ou formation assimilée).

Leur avancement a lieu exclusivement au choix.

3.1. Conditions à remplir pour l'accès au grade supérieur.

3.1.1. Pour le grade de brigadier.

Avoir accompli au moins trois mois de service.

Avoir obtenu le diplôme de gendarme adjoint (DGA).

3.1.2. Pour le grade de brigadier-chef.

Avoir servi au moins un mois dans le grade de brigadier.

3.1.3. Pour le grade de maréchal des logis.

Avoir accompli au moins six mois de service dont au moins deux mois comme brigadier-chef ou trois mois comme brigadier.

Avoir obtenu le brevet de gendarme adjoint (BGA).

3.2. Volume des promotions.

Le volume des promotions à chaque grade est déterminé par le commandant de légion (ou assimilé) en fonction des effectifs budgétaires, fixés annuellement par la DGGN.

Les gendarmes adjoints affectés dans les états-majors des circonscriptions sont inclus dans la pyramide des grades des légions de gendarmerie départementale situées aux chefs-lieux des circonscriptions.

3.3. Propositions.

L'initiative des propositions appartient au commandant d'unité d'affectation du gendarme adjoint (en principe le commandant de compagnie).

Chaque commandant de légion (ou autorité assimilée) définit les conditions dans lesquelles lui sont transmises les propositions.

3.4. Promotions.

Les promotions dans les différentes grades sont prononcées par les commandants de légion (ou assimilés) et à leur initiative, sous réserve de respecter les effectifs budgétaires autorisés.

4. Congés et permissions.

Les volontaires servant en qualité de gendarmes adjoints ont droit à :

• des congés de maladie, avec solde, d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs dans la limite de la durée normale du contrat en cours ;

• des congés pour maternité ou adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

S'ils ont accompli au moins quatre années de services militaires effectifs, les volontaires peuvent bénéficier de congés de reconversion et de congés complémentaires de reconversion. Ces derniers font l'objet des dispositions du 5 de la présente circulaire.

4.1. Congé de maladie.

4.1.1. Détermination des droits à congé de maladie.

Le décompte des congés de maladie s'effectue, lors d'un arrêt de service, dans le cadre de la période de douze mois calendaires immédiatement antérieure. Pendant cette période, le militaire peut obtenir cent quatre-vingt jours de congé de maladie.

La durée des congés de maternité obtenue, le cas échéant, au cours de l'année de référence, n'est pas prise en compte au titre des droits à congé de maladie.

4.1.2. Modalités d'attribution des congés de maladie.

Les congés de maladie sont attribués aux gendarmes adjoints selon les modalités prévues par l'instruction de huitième référence.

4.1.3. Situation du gendarme adjoint en congé de maladie.

Le gendarme adjoint en congé de maladie reste en position d'activité et conserve les droits attachés à l'emploi qu'il occupe.

L'attribution d'un congé de maladie interrompt le déroulement de la permission au cours de laquelle il survient, le gendarme adjoint conservant le droit à la fraction de permission non utilisée. Cette attribution n'entraîne pas de réduction sur les droits à permissions annuelles.

Le gendarme adjoint en congé de maladie est tenu, en dehors des cas d'hospitalisation ou de cure, de se soigner sur son lieu d'hébergement. Il peut toutefois être autorisé, si le médecin le prescrit, à passer son congé en dehors du lieu de garnison. L'autorisation administrative prend la forme d'un titre d'absence délivré par le commandant de légion (ou autorité assimilée).

4.1.4. Règlement de la situation du gendarme adjoint à l'expiration des droits à congé de maladie auxquels il peut prétendre.

Dès qu'un gendarme adjoint atteint cent cinquante jours de congé de maladie dans l'année de référence, le commandant de légion (ou autorité assimilée) dont il relève :

• l'informe de la possibilité d'une modification prochaine de sa situation et lui donne connaissance de son feuillet récapitulatif des congés de maladie ;

• provoque sa visite par le médecin-chef du corps.

Si son état de santé fait apparaître qu'il sera manifestement dans l'impossibilité de reprendre le service à la date d'expiration des congés de maladie auxquels il peut prétendre, le commandant de légion (ou autorité assimilée) présente l'intéressé devant une commission de réforme qui statue sur l'opportunité de prendre une décision de réforme définitive et, le cas échéant, liquide les droits à pension si l'infirmité ou l'affection est imputable au service.

Au cas où la commission de réforme prononce à l'égard du gendarme adjoint une décision de mise en réforme définitive, le commandant de légion (ou assimilé) notifie cette décision à l'intéressé et propose la résiliation de son contrat selon les modalités précisées au 1.4.3 supra.

La cessation du volontariat prend alors effet deux mois après la notification de la décision de réforme.

4.2. Congé pour maternité ou adoption.

Les congés pour maternité ou adoption sont accordés aux gendarmes adjoints selon les modalités prévues par l'instruction de dixième référence.

Si le contrat du gendarme adjoint vient à expiration avant le terme du congé, ce contrat est prorogé jusqu'à la date d'expiration des droits à congé (congé de maternité éventuellement augmenté d'un congé de maladie) auxquels l'intéressé(e) peut prétendre.

Les dispositions prévues au 16 de l'instruction de dixième référence sont applicables aux gendarmes adjoints.

4.3. Permissions. Repos. Quartiers libres.

Les dispositions applicables en la matière aux gendarmes adjoints sont précisées dans la circulaire n^o 34300/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 23 décembre 1983 (n.i. BO) relative aux permissions des militaires applicable à la gendarmerie (class. : 31-16) modifiée.

5. Dispositions relatives à la reconversion.

Les gendarmes adjoints qui n'ont pas accompli des services d'une durée d'au moins quatre années, peuvent bénéficier :

• de l'aide au reclassement fournie par le bureau reconversion de la DGGN, les centres d'orientation reconversion (COR) des légions de gendarmerie départementale et les antennes départementales de reconversion ;

• de la validation de leurs acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 (extrait au BOEM 300*) modifiée ;

• d'actions de formation complémentaire menées par les échelons locaux de commandement ou, au niveau national, dans un centre dédié à la reconversion.

S'ils ont accompli des services d'une durée d'au moins quatre années, les gendarmes adjoints peuvent bénéficier :

• des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer leur retour à la vie civile ;

• de congés de reconversion d'une durée maximum de six mois et de congés complémentaires de reconversion d'une durée maximum de six mois leur permettant de suivre les actions de formations adaptées à leur projet professionnel ;

• des dispositions relatives aux emplois réservés.

5.1. Evaluation et orientation professionnelles.

5.1.1. Elaboration du projet professionnel.

Le gendarme adjoint qui souhaite bénéficier du dispositif de reconversion prend contact au plus tôt avec l'antenne départementale de reconversion (niveau groupement ou assimilé) qui assure le suivi de sa candidature.

Le centre d'orientation et de reconversion de la légion a compétence pour mener l'entretien individuel d'évaluation et d'orientation professionnelles destiné à aider le militaire dans la définition de son projet professionnel.

En cas de nécessité, une session collective d'orientation et d'évaluation de quelques jours, au cours de laquelle sont dressés un bilan professionnel et un bilan personnel, peut être complétée par un bilan de compétence individuel et approfondi.

5.1.2. Validation du projet professionnel.

Le projet professionnel défini lors de l'entretien d'évaluation est validé par le gendarme adjoint qui, guidé par l'officier-conseil de la légion, est incité à prendre contact avec des professionnels exerçant le métier dans lequel il envisage de se reconvertir.

5.1.3. Agrément du projet professionnel.

Au vu des avis techniques formulés par les professionnels rencontrés à l'occasion de la validation du projet professionnel, le commandant de légion agrée le plan de reconversion présenté par le militaire dans les conditions prévues par l'instruction de douzième référence.

Il décide par ailleurs des aides à la reconversion et de la durée des congés de reconversion à accorder au gendarme adjoint.

5.2. Aides à la reconversion.

Pour les gendarmes adjoints ne totalisant pas quatre années de service, les aides à la reconversion peuvent prendre la forme :

• soit d'une aide d'accompagnement (soutien actif des structures locales de reconversion pour la recherche d'un emploi) ;

• soit d'actions de formation complémentaires (apprentissage de la conduite des poids lourds ou de véhicules de transport en commun, sécurité des établissements recevant du public, comptabilité des entreprises…).

Pour les gendarmes adjoints totalisant au minimum quatre années de services militaires effectifs, les aides à la reconversion comprennent :

• les aides à dominante formation pour ceux qui ne disposent pas ou peu d'acquis professionnels directement transposables (stages de formation, formation gratuite en entreprise) ;

• les aides à dominante accompagnement direct vers l'emploi pour les autres (soutien renforcé pour la recherche d'un emploi, période d'adaptation en entreprise, aide à la création ou reprise d'entreprise).

En dehors des aides décrites ci-dessus, les gendarmes adjoints peuvent bénéficier de :

• cycle d'enseignement pouvant être remboursé, dans la limite d'un plafond fixé par la réglementation ⁽⁴⁾ et à la condition de correspondre à une formation suivie en vue de préparer la reconversion ;

• prêts remboursables, destinés à la création ou reprise d'entreprise, d'un montant maximal fixé par la réglementation (4).

5.3. Congés liés à la reconversion.

5.3.1. Conditions d'attribution.

Pour bénéficier des congés de reconversion et des congés complémentaires de reconversion, les gendarmes adjoints doivent :

• totaliser au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet du congé ;

• présenter un projet professionnel agréé ;

• être en activité de service.

Il est tenu compte également de l'intérêt que présente l'expérience acquise par le gendarme adjoint dans la gendarmerie au regard des besoins exprimés par le secteur civil et des besoins prioritaires du service.

En même temps que la demande de congé de reconversion, le gendarme adjoint présente obligatoirement une demande de résiliation du contrat de volontariat si la durée de celui-ci dépasse la fin dudit congé.

5.3.2. Modalités.

Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion sont attribués dans les conditions fixées par instruction particulière.

Le congé complémentaire de reconversion peut être accordé au gendarme adjoint à l'issue de son congé de reconversion ; le militaire doit établir qu'il a judicieusement utilisé son congé de reconversion et que la durée de ce dernier ne lui a pas permis d'achever la préparation à son futur métier.

Lorsque le projet professionnel présenté par le militaire laisse apparaître que la durée du congé de reconversion ne sera pas suffisante pour lui permettre de réaliser son projet, le congé complémentaire de reconversion peut être accordé en même temps que le congé de reconversion.

La demande de congé de reconversion doit être présentée au minimum trois mois avant la date de prise d'effet souhaitée pour le congé. La demande de congé complémentaire de reconversion qui n'a pas été formulée en même temps que la demande de congé de reconversion doit être présentée au moins deux mois avant l'expiration du congé de reconversion.

La durée maximale du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion est de six mois pour chacun d'eux.

Si la durée initiale du congé de reconversion est inférieure à six mois, celui-ci peut être prorogé par le commandant de légion jusqu'à concurrence de sa durée maximale.

Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois, quelle que soit sa durée, dans la limite maximale de six mois.

La durée des congés attribués au gendarme adjoint peut varier en fonction de la consistance du projet professionnel et de l'expérience professionnelle acquise au sein de la gendarmerie.

Pendant les congés de reconversion, le gendarme adjoint peut exercer une activité rémunérée publique ou privée, sa solde étant toutefois réduite dans des conditions fixées par décret.

Les gendarmes adjoints placés en congés de reconversion sont affectés, pour administration, au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN), Le Blanc (Indre).

6. CONSTITUTION DES DOSSIERS INDIVIDUELS.

Les dossiers individuels des gendarmes adjoints sont constitués selon les dispositions en vigueur pour les sous-officiers de gendarmerie. Leur composition et leur tenue sont, par conséquent, réalisées dans les conditions définies par l'instruction de neuvième référence.

6.1. Pièces transmises au centre d'instruction par la DGGN.

Avant le début du stage de formation, la DGGN (bureau du recrutement), adresse aux centres d'instruction les dossiers des gendarmes adjoints qui figurent sur la liste nominative des candidats qui constituent un même stage.

Ces dossiers sont composés des pièces suivantes établies lors des opérations de recrutement :

• demande d'admission dans la gendarmerie (avec lettre de motivation) (651.1.043) ;

• avis et renseignements sur le candidat (651.1.079) ;

• déclaration relative à une candidature à la gendarmerie (651.1.005) ;

• liste de contrôle du dossier (651.1.111) et photocopies des pièces présentées au commandant d'unité de prise en compte ;

• épreuve physique gendarmerie (651.1.081) ;

• fiche individuelle de renseignements (651.1.092) ;

• documents militaires ;

• bulletin n^o 2 du casier judiciaire ;

• fiche individuelle ou familiale d'état civil ;

• certificat médical d'aptitude (ou dossier médical selon le cas).

6.2. Ouverture du dossier individuel au centre d'instruction.

Le centre d'instruction constitue le dossier individuel des gendarmes adjoints à l'instar du dossier ouvert pour les élèves gendarmes dans les écoles de sous-officiers de gendarmerie (ESOG). Il ouvre et rassemble les premières pièces destinées à être insérées dans le dossier administratif ou dans le dossier personnel.

L'ensemble des pièces ainsi réunies est adressé à la légion (ou formation assimilée) d'affectation.

6.3. Pièces détenues à la légion (ou formation assimilée).

A la réception des pièces transmises par le centre d'instruction, la légion ou formation assimilée d'affectation constitue le dossier général de chaque gendarme adjoint.

Le dossier première partie est détenu à la légion (ou formation assimilée).

Le dossier deuxième partie est détenu à la compagnie (ou échelon assimilé).