1. Contenu

Entre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité, représentée par :

• la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;

• le délégué interministériel à l'insertion des jeunes (DIIJ) ;

• la secrétaire générale du groupe permanent de lutte contre l'illettrisme (GPLI) ;

Le ministre de la défense, représenté par le directeur central du service national (DCSN).

2. Objectif.

Proposer une aide personnalisée visant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes repérés en grande difficulté de lecture et d'écriture à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense.

3. Mise en œuvre.

  2.1. Lors de l'appel de préparation à la défense (APD), la DCSN identifie les jeunes en grande difficulté et communique les coordonnées de ceux qui le souhaitent au réseau des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) par l'intermédiaire de coordonnateurs départementaux qui lui sont désignés par la DIIJ.

  2.2. Ces coordonnateurs sont recrutés dans le cadre du programme « nouveaux services emplois jeunes » par les missions locales et PAIO au fur et à mesure des départs des volontaires du service national qui remplissent ces fonctions. Ils sont chargés d'assurer la liaison entre les personnels de la DCSN, animateurs des sites APD du département, et les missions locales et PAIO dont dépendent les jeunes. Ils s'assurent de l'accueil effectif du jeune et de son suivi individualisé jusqu'à son insertion.

Les coordonnateurs départementaux dressent un état trimestriel du suivi transmis au comité départemental mis en place dans le cadre de l'article 4 de la présente convention, avec copie à la DIIJ.

  2.3. Le GPLI contribue au fonctionnement des missions locales et PAIO chargées d'assurer la coordination décrite ci-dessus, par transfert à la DIIJ d'une enveloppe financière, déterminée annuellement après examen conjoint des demandes des missions locales et PAIO. La DIIJ établit les conventions correspondantes à ces crédits transférés.

La formation des personnels associés au suivi des jeunes repérés en grande difficulté est intégrée dans ce programme et peut faire l'objet d'actions particulières.

4. Communication.

La DCSN, la DIIJ, le GPLI et la DGEFP conviennent d'assurer une communication conjointe sur les résultats obtenus dans le cadre de la présente convention.

5. Modalités de suivi au niveau départemental.

Un comité de suivi départemental est mis en place, conformément à l'article 4.1 du protocole d'accord du 23 septembre 1998 .

6. Modalités de suivi au plan national.

La commission nationale, prévue à l'article 4.2 du protocole d'accord du 23 septembre 1998 , est chargée de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du présent dispositif.

7. Préambule.

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 et du décret n^o 98-180 du 17 mars 1998 portant réforme du service national et du protocole d'accord emploi et solidarité/défense/éducation nationale en date du 23 septembre 1998 (BOC, 1999, p. 1683 portant sur une démarche d'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

Cette loi et ce protocole disposent qu'à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française sont organisés.

Ces tests permettent de recenser les jeunes en grande difficulté et de leur proposer un accompagnement personnalisé en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Dans ce cadre, est mis en place un partenariat entre la DCSN ⁽¹⁾ et les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (DGEFP, DIIJ et le GPLI) afin que ceux-ci assurent, à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, le relais, en terme d'orientation et de suivi, des jeunes gens et jeunes filles (à partir de l'an 2000 pour ces dernières) pour lesquels les savoirs de base, insuffisamment maîtrisés, constituent un frein à l'insertion sociale et professionnelle.

Il est arrêté et convenu ce qui suit pour mettre en œuvre ce partenariat.