LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 16 janvier 1984 ⁽²⁾ modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 90-715 du 01 août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 17 déccembre 1999 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est ajouté dans l'annexe du décret du 01 août 1990 susvisé la mention suivante :

« Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture  ».

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le secrétaire d'État à l'outre-mer et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 25 octobre 2000.