LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son titre III bis ;

Vu le décret 91-685 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2545) fixant les attributions du service de santé des armées ;

décret n^o 98-782 du 1^er septembre 1998 (BOC, p. 3724) Vu le relatif aux volontaires dans les armées complété par le décret n^o 99-23 du 12 janvier 1999 ;

Vu l' arrêté du 05 novembre 1991 (BOC, p. 3641) modifié portant organisation du service de santé des armées,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 1^er septembre 1998 susvisé, les commandants, directeurs ou chefs des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées, tels qu'énumérés au II de l'article premier de l' arrêté du 05 novembre 1991 susvisé, reçoivent, en ce qui concerne les volontaires servant dans le service de santé des armées, délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour prononcer les décisions individuelles suivantes :

• acceptation ou refus de souscription d'un contrat de volontariat ;

• dénonciation du contrat de volontariat durant la période probatoire ;

• renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;

• attribution de congés de maladie, de maternité ou d'adoption ;

• résiliation du contrat de volontariat sur demande agréée en cas de motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat.

Art. 2.

 

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté.