1.

La formation des officiers et élèves officiers étrangers destinés à exercer dans leur pays les fonctions de commissaire de la marine est assurée au sein du groupe des écoles du commissariat de la marine par l'école du commissariat de la marine.

Les stagiaires étrangers de l'école du commissariat de la marine sont désignés, dans la limite des places accordées chaque année aux gouvernements intéressés, parmi les candidats réunissant les conditions énumérées au paragraphe 9 de l'instruction rappelée en référence, en fonction des résultats obtenus à l'examen probatoire prévu par la présente instruction.

Cet examen probatoire est commun aux trois écoles du commissariat des trois armées. Il est organisé annuellement par la direction centrale qui a en charge l'organisation du concours externe de recrutement des élèves commissaires.

2.

L'examen probatoire comprend trois épreuves écrites :

• une épreuve de français d'une durée de trois heures, commune à toutes les écoles de formation d'officiers. Cette épreuve est destinée à, apprécier la maîtrise technique et intellectuelle de la langue française par les candidats en vue de mesurer leur aptitude à suivre un enseignement pluridisciplinaire dans cette langue ;

• une composition de culture générale, d'une durée de quatre heures, destinée à mettre en évidence les qualité d'expression écrite des candidats dans la langue française, leur aptitude à l'analyse et au raisonnement ;

• une épreuve de synthèse de dossier, d'une durée de quatre heures, qui consiste en la rédaction d'une note à partir d'un ou plusieurs textes portant indifféremment sur la littérature, l'histoire, la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d'actualité.

Chaque épreuve a un coefficient identique.

3.

Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen, constitué au groupe des écoles du commissariat de la marine, désigné par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) et ainsi composé :

• du commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, président du jury et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;

• du directeur des études de l'école du commissariat de la marine, correcteur de la composition de culture générale ;

• d'un enseignant du groupe des écoles du commissariat de la marine, correcteur de l'épreuve de français.

4.

Lorsque l'organisation du concours incombe à la direction centrale du commissariat de la marine, le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine lui propose plusieurs sujets pour les épreuves de culture générale et de synthèse de dossier. Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de la marine choisit les sujets retenus pour l'épreuve de culture générale et pour celle de synthèse de dossier.

La direction centrale du commissariat de la marine procède à l'envoi des sujets et des copies vierges aux missions militaires chargées d'organiser l'examen.

5.

L'examen est organisé localement chaque année par l'attaché de défense ou le chef de la mission militaire de coopération technique près l'ambassade de France du pays des candidats, qui recueille à cet effet les fiches de candidature du modèle joint en annexe I. Il s'assure que les candidats autorisés à passer les épreuves réunissent les conditions requises pour une éventuelle admission à l'école du commissariat de la marine.

6.

Les épreuves sont surveillées par un officier français.

Au début de chaque épreuve les candidats sont appelés par ordre alphabétique. Ils doivent présenter une pièce d'identité.

Pendant les épreuves, les candidats concourant dans la même salle sont placés à 1,50 m au moins les uns des autres.

Avant la première épreuve, il est donné lecture des paragraphes suivants du présent article ainsi que de l'article 8.

L'enveloppe de chaque sujet de composition est ouverte en présence des candidats. Un exemplaire du sujet est remis à chaque candidat.

Si un candidat est contraint de s'absenter pendant les compositions, il est accompagné et surveillé.

Les candidats qui ont terminé leur composition avant l'expiration du temps alloué sont autorisés à les remettre à l'officier surveillant mais doivent aussitôt quitter la salle et ne doivent pas y pénétrer avant la clôture de la séance en cours.

Les compositions sont faites sur des feuilles à en-tête imprimé délivrées au commencement de la séance et revêtues de la signature de l'officier surveillant.

Le nom du candidat écrit en lettres majuscules et sa signature doivent figurer dans l'en-tête des copies. Les feuilles de brouillon sont spécialement délivrées pour cet usage par les autorités organisatrices à l'exclusion de toutes feuilles apportées par les candidats.

Les candidats doivent se munir de tout ce qui est nécessaire pour écrire. Seules l'encre noire, l'encre bleue ou bleu noir sont autorisées. Le panachage dans une copie d'encres de couleurs différentes est interdit.

L'orthographe, l'écriture et la présentation interviennent dans l'appréciation des épreuves.

7.

Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion de l'examen.

8.

Un procès-verbal d'examen du modèle joint en annexe II est dressé par l'officier surveillant les épreuves. Le procès-verbal, les fiches de candidature et les copies d'examen sont adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction « personnel », bureau « personnel militaire », 2, rue Royale, 00352 Armées.

9.

La correction des épreuves est effectuée en attribuant à chaque copie une note comprise entre 0 et 20.

10.

Les résultats de l'examen et les propositions d'admission sont transmis par la direction centrale du commissariat de la marine à l'état-major des armées.

11.

L'instruction n^o 214/DEF/DCCM/PERS/MIL du 22 janvier 1998, relative à l'examen probatoire pour l'admission de stagiaires étrangers à l'école du commissariat de la marine, est abrogée.