1. Contenu

Visée par le contrôle financier le 30 septembre 1999 sous le n^o 8048.

2. Contenu

La présente instruction a pour objet de compléter, sur le plan financier, les dispositions des instructions n^os 376 à 382/DEF/SGA du 22 avril 1998 prises en application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et des décret n^o 97-471 du 12 mai 1997, décret n^o 97-472 du 12 mai 1997 et décret n^o 97-473 du 12 mai 1997.

Elle annule et remplace l'instruction provisoire n^o 606383/DEF/SGA/DFP/APR/BFM du 31 mai 1999 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires et est applicable à toutes les actions de reconversion commençant à compter du 1^er janvier 2000.

Elle concerne les différentes formes d'aide apportées aux militaires dans le cadre de leur reconversion :

• remboursement des cours par correspondance ;

• remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion (cycle d'enseignement) ;

• prise en charge financière des actions de formation professionnelle et d'accompagnement individuel vers l'entreprise ;

• remboursement des frais relatifs aux préparations par correspondance aux épreuves des examens des emplois réservés ;

• prise en charge financière des actions de préparation aux épreuves de sélection des militaires candidats aux emplois civils dans le cadre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 ⁽¹⁾ modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.

Elle reprend en les complétant les dispositions financières des instruction n^o 602741/DEF/DFP/MMP/BFP du 26 février 1999 relative aux conditions d'attribution et de remboursement des cours par correspondance destinés à favoriser l'insertion professionnelle civile des militaires ayant moins de quatre années de service, et instruction n^o 603452/DEF/DFP/APR/BFP du 19 mars 1999 relative au remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion.

3. REMBOURSEMENT DES COURS PAR CORRESPONDANCE.

3.1. Principe.

3.1.1.

En application des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 des instructions n^os 376 à 382 du 22 avril 1998, et de l'instruction n^o 602741/DEF/DFP/MMP/BFP du 26 février 1999 qui fixe les autres modalités administratives relatives au présent chapitre, les appelés du contingent, ainsi que les engagés et volontaires ayant moins de quatre ans de service, peuvent, au titre de la préparation de leur insertion professionnelle, être remboursés, totalement ou partiellement, des frais d'inscription aux cours par correspondance assurés par différents organismes publics.

3.1.2. Liste des organismes dont les cours dispensés par correspondance peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Les organismes publics dont les cours peuvent être remboursés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR) sont :

• le centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

• l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

• le centre national de promotion rurale (CNPR) ;

• l'institut national des techniques comptables (INTEC) ;

• le conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

3.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Par frais d'inscription, il faut entendre le coût des supports-papier de cours et de correction des devoirs, à l'exclusion des fournitures scolaires diverses, des livres, des logiciels, vidéocassettes ou matériels qu'il peut être nécessaire d'acquérir pour suivre les cours. Le terme « par correspondance » exclut les frais engagés pour la participation aux travaux pratiques figurant dans certains programmes.

3.3. Conditions et modalités de remboursement.

3.3.1. Conditions.

3.3.1.1.

Le coût des cours par correspondance est normalement supporté par les candidats ; cependant le remboursement des frais d'inscription peut être demandé à l'issue des cours si l'une des conditions suivantes est remplie :

• réussite à l'examen ou au concours ;

• admission dans la classe supérieure ;

• taux d'assiduité suffisant, calculé d'après le pourcentage du nombre de devoirs envoyés à la correction par rapport à celui que compte le cours.

Nombre de devoirs à rendre.	Taux d'assiduité ouvrant droit au remboursement.
De 1 à 9 devoirs.	100 p. 100.
De 10 à 20 devoirs.	60 p. 100.
De 21 à 40 devoirs.	50 p. 100.
À partir de 41 devoirs.	40 p 100.

 

3.3.1.2.

Le montant maximum de remboursement auquel peut prétendre un militaire est fixé à 1500 francs. Ce montant peut être révisé périodiquement.

3.3.1.3. Composition du dossier de demande de remboursement.

Fiche de demande de remboursement dûment complétée et signée par le candidat. L'officier conseil doit vérifier qu'elle est correctement remplie et la signer légalement.

Attestation de paiement (ou confirmation d'inscription) de centre de formation ayant dispensé les cours comportant le montant de la formation.

Les documents permettant d'attester la réussite ou l'assiduité :

• copie du diplôme ;

• attestation de réussite à un concours ou d'admission dans une classe supérieure ;

• relevé de notes où doit figurer le nombre de devoirs à rendre et le nombre de devoirs rendus.

3.3.2. Modalités de remboursement.

3.3.2.1.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise :

Pour l'armée de terre : par les officiers conseil.

Pour l'armée de l'air : par les officiers conseil régionaux.

Pour la marine : par l'officier conseil régional.

Pour la gendarmerie : par le bureau reconversion.

Pour le service de santé : par la sous-direction des ressources humaines.

Pour le service des essences : par la sous-direction administration.

3.3.2.2.

S'il est accordé, le remboursement intervient, en principe, dans un délai de deux mois environ, par virement bancaire ou postal. S'il est refusé, le dossier est retourné au corps avec les motifs du refus.

3.3.2.3.

Le remboursement est effectué, sur des crédits délégués par la DFP/APR, par les organismes suivants :

Pour l'armée de terre : la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Pour l'armée de l'air : la direction du commissariat de l'air de chaque région aérienne au profit des officier conseils régionaux.

Pour la marine : les directions locales du commissariat de la marine en métropole au profit des officiers conseils régionaux.

Pour la gendarmerie : le bureau reconversion.

Pour le service de santé : la sous-direction des ressources humaines.

Pour le service des essences des armées : la sous-direction administration.

3.3.2.4.

Les crédits correspondants sont délégués par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, au 15 janvier et au 15 juillet de chaque année, sur demande présentée par les différentes armées et services.

3.3.3. Délégataires de crédits et ordonnateurs secondaires.

Les délégataires de crédits et les ordonnateurs secondaires sont désignés par les états-majors et directions du service conformément à l'instruction n^o 602741/DEF/DFP/MMP/BFP du 26 février 1999 relative aux conditions d'attribution et de remboursement des cours par correspondance destinés à favoriser l'insertion professionnelle civile des militaires ayant moins de quatre années de service.

3.4. Bilan.

Les armées et services envoient à la DFP/APR, chaque semestre de l'année civile, les états suivants qui sont transmis en même temps que les demandes de crédits :

• un état récapitulant les remboursements accordés et les montants correspondants ;

• un état récapitulant les refus de remboursement ainsi que les motifs de refus.

Au vu de ces états, la DFP/APR détermine le montant des crédits qui doivent être délégués dans les conditions fixées au paragraphe 1.3.2. de la présente instruction.

4. Remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion (cycle d'enseignement).

4.1. Principes.

En application des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 des instructions n^so  376 à 382 du 22 avril 1998, et de l'instruction n^o 603452/DEF/DFP/APR/BFP du 19 mars 1999 qui fixe les autres modalités administratives relatives au présent chapitre, les militaires ayant au moins quatre ans de services militaires effectifs peuvent suivre à leurs frais, dans les cinq ans précédant leur départ des armées, un cycle d'enseignement en vue de préparer leur reconversion, et peuvent prétendre à un remboursement de certains frais qu'ils ont engagés à cette occasion.

Les militaires ayant bénéficié du remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion peuvent en outre demander ultérieurement à suivre un stage de formation professionnelle ou une session d'accompagnement vers l'entreprise.

4.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Le remboursement auquel peuvent prétendre les militaires porte sur les frais scolaires ou de formation professionnelle, les droits d'inscription et des frais engagés pour l'achat de manuels correspondant au cycle d'enseignement suivi (à l'exception des usuels, tables et matériels divers).

4.3. Conditions et modalités de remboursement.

4.3.1. Conditions.

4.3.1.1. Délai de dépôt du dossier de demande de remboursement.

Ce délai est fixé par l'instruction n^o 603452/DEF/DFP/APR/BFP du 19 mars 1999.

4.3.1.2. Montant du remboursement.

Le montant maximum du remboursement auquel peut prétendre l'intéressé est fixé à 8 000 francs. Ce montant peut être révisé périodiquement.

4.3.1.3. Composition du dossier de demande de remboursement.

Relevé d'identité bancaire ou postal.

Demande de remboursement sur papier libre datée et signée.

Déclaration de l'intéressé exposant la cohérence de la formation suivie avec sa reconversion.

Copie de la décision de départ (radiation des contrôles ou mise en position de non-activité) certifiée conforme à l'original.

Copie certifiée conforme à l'original du diplôme obtenu ou si la formation ne conduit pas à un diplôme, un certificat de scolarité ou d'assiduité.

Original du reçu des frais d'inscription ou de scolarité (duplicata non admis).

Originaux des factures (acquittées) d'achats de manuels ou de documentation nécessaires pour suivre le cycle d'enseignement (duplicata non admis).

Copie certifiée conforme à l'original des trois derniers bulletins de salaire qui précèdent la demande, correspondant à un emploi rémunéré occupé pendant trois mois au moins et obtenu dans les douze mois qui suivent la radiation des contrôles. Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, en lieu et place des bulletins de salaire, joindre une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, la preuve du versement des cotisations à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), où à la caisse de retraite (si non exonéré).

4.3.2. Modalités de remboursement.

4.3.2.1.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par :

Pour l'armée de terre : le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription (BARC).

Pour l'armée de l'air : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, bureau d'aide à le reconversion des militaires de l'armée de l'air (DPMAA/BARMAA).

Pour la marine : l'officier conseil régional.

Pour la gendarmerie : le bureau reconversion.

Pour le service de santé des armées : la sous-direction des ressources humaines.

Pour le service des essences des armées : la sous-direction administration.

Pour la délégation générale de l'armement (DGA) : la sous-direction des personnels d'encadrement de la direction des ressources humaines.

4.3.2.2.

S'il est accordé, le remboursement se fait par virement bancaire ou postal dans un délai de trois mois. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'intéressé avec les motifs du refus.

4.3.2.3.

Le remboursement est effectué sur des crédits délégués par la DFP/APR, par les organismes suivants :

Pour l'armée de terre : la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Pour l'armée de l'air : la direction centrale du commissariat de l'air.

Pour la marine : l'officier conseil régional.

Pour la gendarmerie : le bureau reconversion.

Pour le service de santé des armées : la sous-direction des ressources humaines.

Pour le service des essences des armées : la sous-direction administration.

Pour la DGA : la direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien.

4.3.2.4.

Les crédits correspondants sont délégués par la DFP/APR, au 15 janvier et au 15 juillet de chaque année, sur demande présentée par les différentes armées et services.

4.3.3. Délégataires des crédits et des ordonnateurs secondaires.

Les délégataires de crédits et les ordonnateurs secondaires sont désignés par les états-majors et directions de service conformément à l'instruction n^o 603452/DEF/DFP/APR/BFP du 19 mars 1999 relative au remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion.

4.4. Bilan.

Les armées et services envoient à la DFP/APR chaque semestre de l'année civile les états suivants, qui sont transmis en même temps que les demandes de crédits :

• un état récapitulant les remboursements accordés et les montants correspondants ;

• un état récapitulant les refus de remboursement ainsi que les motifs de refus.

Au vu de ces états, la DFP/APR détermine le montant des crédits qui doivent être délégués dans les conditions fixées au paragraphe 2.3.2 de la présente instruction.

5. Prise en charge financière des actions de formation professionnelle et d'accompagnement individuel vers l'entreprise.

Aux termes du paragraphe 2.2.1 des instructions n^os 376 à 382 du 22 avril 1998, les aides accordées pendant le congé de reconversion se répartissent selon deux dominantes :

• dominante formation dès lors que les compétences détenues sont insuffisantes pour l'exercice du métier choisi ;

• dominante accompagnement dès lors que les compétences détenues sont en adéquation avec celles requises pour exercer le métier choisi.

Dans le respect du cadre fixé par la réglementation relative aux achats publics, le DFP/APR conclut avec des organismes spécialisés des marchés ou des conventions portant sur des prestations de formation professionnelle et d'accompagnement collectif vers l'entreprise.

Les marchés de formation professionnelle ne peuvent en toute logique couvrir l'ensemble des domaines d'activité ni l'ensemble des organismes de formation ; par ailleurs, l'article 30.2 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 tels que rédigé par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 prévoit la possibilité pour le militaire « de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel » et lui laisse donc une grande liberté de choix.

D'autre part, s'agissant de la dominante « accompagnement vers l'entreprise », certains militaires font le choix d'une variante individuelle.

Dans ces conditions, certaines actions de formation professionnelle et, dans une moindre mesure, d'accompagnement, individuel, vers l'entreprise, sont mises en œuvre selon la procédure de l'achat sur facture (ASF) à laquelle s'applique la limite du seuil défini à l'article 123 du code des marchés publics. Un dispositif informatique intégré dans le système de gestion des dossiers individuels émet une alerte lorsque ce seuil est approché ; la DFP/APR informe alors le réseau de la reconversion qu'aucune commande ne peut plus être adressée à l'organisme concerné.

En conséquence, trois cas sont à distinguer concernant le traitement des dossiers de demande de stage de reconversion :

• stages sous marché ;

• stages hors marché (ASF) ;

• stages sous convention.

Toutefois, les actions en cause doivent être demandées par le militaire avant son départ des armées (radiation des contrôles ou mise en congé du personnel navigant) et doivent commencer au plus tard six mois après ce départ.

5.1. Instruction des dossiers de demande de stage de formation professionnelle.

Les procédures d'instruction sont décrites en annexe I à la présente instruction.

Un exemplaire de la convention type est joint en annexe II à la présente instruction.

5.2. Modalités de prise en charge financière des prestations de formation professionnelle.

Conformément aux dispositions des instructions n^os 376 à 382 du 22 avril 1998, les aides, qu'elles soient à dominante formation professionnelle ou à dominante accompagnement vers l'entreprise, doivent être attribuées en priorité aux militaires radiés des contrôles sans droit à pension ou avec droit à pension à jouissance différée. La prise en charge financière des actions de formation ou d'accompagnement varie donc selon l'âge et l'ancienneté de service du bénéficiaire à la date de son départ (radiation des contrôles ou congé du personnel navigant).

Par ailleurs, la prise en charge des actions de formation ou d'accompagnement est modulée selon le coût de la prestation choisie par le militaire.

À cet effet, une grille de calcul, jointe en annexe III à la présente instruction, permet à la DFP/APR de calculer le montant de la participation financière du ministère de la défense lors de l'instruction des dossiers de demande de stage. Cette grille s'applique à tous les stages de formation professionnelle, qu'ils soient sous marché, sous convention ou hors marché (dans le cadre des ASF).

Pour les achats sur facture, afin de faire jouer la concurrence, le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculée sur le prix, net ou toutes taxes comprises, le moins élevé. Ce prix est soit celui de l'organisme choisi par le militaire, soit celui d'un des deux organismes concurrents.

Si le militaire demande à suivre plusieurs stages de formation professionnelle, le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculée sur le coût total, net ou toutes taxes comprises, de l'ensemble des stages ; en cas d'achat sur facture, impliquant une mise en concurrence, il s'agit du coût total des stages les moins onéreux.

Les montants de la participation financière du ministère de la défense et du militaire sont indiqués soit dans la décision financière établie par la DFP/APR, soit dans la convention type.

Lorsque la durée de la formation est supérieure à douze mois, seul le coût de la première année de formation est pris en compte, le reste étant laissé à la charge intégrale du militaire.

Selon le cas, la décision financière ou la convention de stage de reconversion vaut bon de commande. Une copie de ce bon de commande, certifiée conforme à l'original, est jointe au dossier transmis au comptable assignataire des paiements.

5.3. Instruction des dossiers relatifs aux actions d'accompagnement vers l'entreprise et modalités de prise en charge financière.

Le traitement des dossiers relatifs aux actions d'accompagnement vers l'entreprise est identique à celui des dossiers relatifs aux actions de formation professionnelle — stages sous marché pour la variante collective, stages hors marché pour la variante individuelle.

La grille financière ne s'applique qu'aux actions d'accompagnement individuel.

6. Remboursement des frais relatifs aux préparations par correspondance aux épreuves des examens des emplois réservés.

6.1. Principe.

La préparation aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1^re et de 2^e catégories est organisée en deux étapes successives :

Une préparation par correspondance, débutant à l'automne de l'année précédant celle où ont lieu les épreuves écrites de l'examen, et s'échelonnant sur l'année scolaire. Cette préparation est assurée dans le cadre de marchés passés par la DFP/APR.

Une préparation intensive, d'une durée de quatre semaines pour les emplois réservés de 1re catégorie, de trois semaines pour les emplois réservés de 2^e catégorie, assurée par l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon dans le cadre de conventions passées par la DFP/APR.

La préparation aux épreuves techniques complémentaires exigées pour certains emplois de 1re et de 2^e catégories est réalisée exclusivement par correspondance.

Pour toutes les préparations par correspondance, les inscriptions sont prises et acquittées individuellement par les candidats.

6.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Pour les préparations aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1re et de 2^e catégories, une participation forfaitaire est versée par le militaire au(x) titulaire(s) du ou des marchés évoqués au paragraphe 4.1 ci-dessus au moment de son inscription. Le montant de cette participation est fixé dans le(s) marché(s). Cette participation ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Pour les préparations aux épreuves techniques complémentaires exigées pour certains emplois de 1re et de 2^e catégories, peut seul faire l'objet d'un remboursement le montant de l'inscription versé à l'organisme par le militaire. Les livres et les fournitures qu'il peut être nécessaire d'acquérir par ailleurs pour suivre les cours ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.

Les frais qui peuvent faire l'objet d'un remboursement sont les droits d'inscription aux préparations par correspondance organisées par les organismes et pour les emplois suivants :

Revue d'études.	Examens communs des emplois réservés de 1re catégorie. Epreuves techniques complémentaires (1re catégorie) : —contrôleur du Trésor ; — contrôleur des impôts ; —contrôleur des douanes ; —contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Examens communs des emplois réservés de 2e catégorie. Épreuves techniques complémentaires (2e catégorie) : —agent de constatation des impôts ; —agent de constatation des douanes. Examen d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 2e catégorie : gardien de la paix.
CNED (1) de Lille.	Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 1re catégorie : — lieutenant de police nationale ; —contrôleur du travail.
CNPR (2).	Technicien des services du ministère de l'agriculture. Technicien forestier de l'office national des forêts (ONF).
CNED de Rouen.	Contrôleur des transports terrestres.
(1) Centre national d'enseignement à distance. (2) Centre national de promotion rurale.

 

6.3. Conditions et modalités de remboursement.

6.3.1. Conditions.

6.3.1.1.

Le coût des cours par correspondance est normalement supporté par les candidats. Cependant, le remboursement des frais d'inscription peut être demandé à l'issue des cours sous les conditions d'assiduité suivantes :

• a).  Examens techniques complémentaires des emplois réservés de 1re catégorie.

  Contrôleur du Trésor ;

  Contrôleur des impôts ;

  Contrôleur des douanes ;

  Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 2/3 des devoirs rendus.

• b).  Examens techniques complémentaires des emplois réservés de 2^e catégorie.

  Agent de constatation des impôts ;

  Agent de constatation des douanes, 2/3 des devoirs rendus.

• c).  Examen d'aptitude spéciale des emplois réservés de 1re catégorie.

  Lieutenant de police ;

  Technicien des services du ministère de l'agriculture ;

  Contrôleur du travail ;

  Contrôleur des transports terrestres ;

  Technicien forestier de l'ONF, 2/3 des devoirs rendus.

• d).  Examen d'aptitude de technique spéciale des emplois réservés de 2^e catégorie.

  Gardien de la paix : 2/3 des devoirs rendus.

6.3.1.2.

Le montant du remboursement auquel peut prétendre un candidat est celui de la totalité des droits d'inscription.

6.3.1.3. Composition du dossier de demande de remboursement.

Le dossier de demande de remboursement est composé des éléments suivants :

• une demande de remboursement signée ;

• une attestation de paiement des cours ;

• une attestation d'assiduité et un relevé de notes délivrées par l'organisme de préparation ;

• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Ces documents sont joints au dossier transmis au comptable assignataire des paiements.

6.3.2. Modalités de remboursement.

Après étude du dossier, le remboursement, s'il est accordé, intervient dans un délai de deux mois environ par virement sur le compte bancaire ou postal désigné par le demandeur. S'il est refusé, le dossier est retourné au corps avec les motifs du refus.

Les remboursements sont effectués par la DFP/ APR sur les crédits qu'elle gère.

7. PRISE EN CHARGE FINANCIèRE DES ACTIONS DE PRéPARATION AUX éPREUVES DE SéLECTION DES MILITAIRES CANDIDATS AUX EMPLOIS CIVILS DANS LE CADRE DE LA LOI n°  70-2 du 2 janvier 1970.

7.1. Principe.

La préparation aux épreuves de sélection des militaires candidats aux emplois civils selon les modalités définies par la loi 70-2 du 02 janvier 1970 est organisée par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

Elle porte sur les catégories d'emplois suivantes :

• emplois de haut niveau (catégorie « A + » de la fonction publique) ;

• emplois de catégorie A ;

• emplois de catégorie B.

Elle est composée de deux volets :

• préparation des militaires candidats aux emplois civils : cette préparation s'adresse à tous les militaires candidats aux emplois offerts dans les catégories définies ci-dessus ;

• stages de mise en condition des militaires sélectionnés comme sous-préfets et comme administrateurs civils du ministère de l'intérieur : ces stages s'adressent uniquement aux militaires ayant subi avec succès les épreuves de sélection pour ces catégories d'emplois.

7.2. Modalités de prise en charge financière.

La préparation des militaires candidats aux emplois civils est organisée par l'institut régional d'administration de Lyon au titre d'une convention avec la DFP/APR.

Les stages de mise en condition des militaires sélectionnés comme sous-préfets et comme administrateurs civils du ministère de l'intérieur sont organisés par l'école nationale d'administration au titre d'une convention conclue avec le ministère de la défense. Les paiements sont effectués par la DFP/APR.