1. Champ d'application.

Le terme « armées », utilisé pour des commodités de rédaction de la présente instruction, représente l'ensemble constitué par l'armée de terre, l'armée de l'air, la marine, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement.

La présente instruction a pour objet de définir la conduite de l'élimination des munitions, étuis et douilles, appelés dans la suite du texte sous le terme munitions, par les armées.

Elle précise le niveau de coopération et de coordination attendu entre celles-ci mais ne se substitue pas aux procédures internes à chaque armée.

Les aspects techniques et ceux qui sont relatifs à la sécurité sont traités par ailleurs.

2. Terminologie.

Tout déchet ou résidu de tir est assimilé à une munition en raison de son classement au titre des matériels de guerre.

2.1. Elimination :

opérations administratives aboutissant à la sortie définitive de la comptabilité des matériels qui faisaient jusque-là partie du patrimoine mobilier des armées [ instruction générale 11000 /DEF/DSF/CC du 15 mars 1990 ⁽¹⁾]. Les opérations administratives sont soit la réforme, soit le retrait des approvisionnements.

2.2. Démolition :

ensemble des opérations visant à rendre des munitions inopérantes, laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, et interdisant à des organismes non autorisés la reconfection d'une munition.

2.3. Destruction :

ensemble des opérations visant à anéantir les propriétés explosibles d'une munition, d'un élément de munition ou d'une matière pyrotechnique, les éléments métalliques n'étant plus utilisables que comme vieux métaux.

2.4. Munition :

terme général utilisé pour désigner les obus, bombes, charges, cartouches pour canons, cartouches pour armement de petit calibre, projectiles autopropulsés, mines, pétards, grenades, artifices divers ainsi que les poudres, explosifs et toutes matières actives qui entrent dans leur chargement [ instruction interarmées 1007 /DEF/EMA/OL/6 du 09 juin 1988 ⁽²⁾].

3. Principes.

Les besoins des armées en termes d'élimination des munitions sont identiques puisqu'ils se définissent, comme étant la volonté de chaque armée de sortir, de façon définitive de la comptabilité des matériels, les munitions qui faisaient jusque-là partie du patrimoine mobilier. Cela peut avoir pour conséquence l'action physique de détruire ou de démolir des munitions, ce dernier point passe principalement par l'établissement de marchés publics auprès des sociétés ou organismes spécialisés.

La coordination interarmées consiste à regrouper les munitions et à définir les lots de munitions à détruire ou à démolir. Ces actions permettent par effet de série, par l'augmentation du tonnage de munitions, par la création de lots attractifs ou homogènes, de réduire le coût de la prestation supporté par les armées.

4. Forme de la coopération.

La commission interarmées de munitions (CIM) (A) et notamment son groupe élimination, constitue l'instance compétente pour l'élimination des munitions. Elle coordonne l'action des armées en la matière et s'appuie sur la direction gestionnaire désignée [direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT), direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA), délégation générale pour l'armement/direction des systèmes d'armes/service des programmes navals (DGA/DSA/SPN), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)] en tant qu'organisme pilote pour chaque lot de munitions à éliminer.

A ce titre, annuellement, chaque direction gestionnaire de munitions des armées prépare et définit son besoin propre d'élimination, le propose en réunion plénière au cours de laquelle le groupe élimination établit des lots cohérents de munitions à détruire ou à démolir. L'organisme mandaté par le groupe est chargé d'instruire les dossiers d'élimination de ces lots. Cette procédure ne s'applique pas lorsque le programme de développement de la munition prévoit une phase d'élimination à la charge de l'industriel concepteur.

La définition du besoin en matière d'élimination propre à chaque armée suppose que celle-ci établisse son budget prévisionnel correspondant. Celui-ci est estimé à partir des éléments connus de coût de destruction par tonne de munitions en possession du groupe élimination.

5. Modalités de fonctionnement du groupe élimination.

5.1. Calendrier.

Le groupe se réunit en mars de chaque année N dès que sont consolidés les bilans de gestion de l'année N - 1.

5.2. Mandat.

Le groupe définit les règles qui concourent à la création des lots de munitions à détruire ou à démolir. Il classe les munitions par filière administrative envisagée [vente via la direction nationale des interventions domaniales (DNID), prestation de service, destruction ou démolition interne]. Il confie à l'organisme pilote l'instruction des différents dossiers traités par la DNID ou par prestation de service. Dans chacun des cas précédents, l'organisme pilote coordonne la rédaction des marchés en établissant des postes distincts correspondant aux différentes munitions à détruire ou à démolir.

5.3. Finances.

S'agissant des marchés de prestation de service l'organisme pilote établit et propose au groupe les clés de répartition du coût de prestation à présenter aux différents gouverneurs de crédits. Elles sont établies, pour l'essentiel, au prorata du tonnage détruit par type de munition.

5.4. Composition du groupe.

Sont membres de droit les représentants des directions gestionnaires des munitions de chaque armée. Le contrôle général des armées est informé à l'avance de la tenue des réunions du groupe (date et ordre du jour).

6. Mise en application.

La présente instruction est applicable dès parution.