INSTRUCTION N° 1354/DEF/PMAT/EG/B/OR relative à l'admission dans la réserve du personnel soumis à l'obligation de disponibilité.
Abrogé le 06 juin 2003 par : INSTRUCTION N° 491130/DEF/PMAT/B/RES/GA relative à l'information des anciens militaires de carrière ou sous contrat et volontaires de l'armée de terre quant à leur situation au regard de la réserve militaire. Du 07 décembre 2000NOR D E F T 0 0 5 2 7 7 4 J
1. Généralités.
Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées sont soumis, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service actif, à l'obligation de disponibilité issue de la loi susvisée.
Le personnel précité, volontaire ou non pour servir dans la réserve opérationnelle, est donc normalement admis d'office dans la réserve et mis à disposition d'une région terre (1). Il conserve le dernier grade détenu à titre définitif en activité.
Seul le personnel radié des cadres d'active pour des raisons limitatives de discipline ou liées à l'état de santé n'est pas admis dans la réserve.
L'admission dans la réserve, comme la non-admission, donne lieu à une décision administrative particulière prise par le ministre (direction du personnel concernée) qui a pour but de marquer le changement de statut.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recueil des volontariats et des desiderata d'affectation ainsi que la procédure d'admission dans la réserve et de mise à disposition correspondante d'une région terre (RT).
Elle s'applique :
aux officiers et sous-officiers de carrière ;
aux officiers sous contrat (articles 82 à 86-2 du statut général des militaires) ;
aux sous-officiers sous contrat et militaires du rang engagés ;
aux aspirants, sous-officiers et militaires du rang servant en vertu du volontariat souscrit en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code du service national ;
aux officiers, sous-officiers et militaires du rang servant à titre étranger ayant acquis ou recouvré la nationalité française.
En revanche, ses dispositions ne sont pas applicables :
aux officiers servant sous contrat (article 98-1 du statut général des militaires) ;
aux aspirants appelés servant pendant la durée légale du service militaire (PDL) ;
aux sous-lieutenants de réserve volontaires pour le service long (VSL) ;
au personnel faisant l'objet d'une dénonciation de contrat pendant la période probatoire.
2. Établissement du dossier.
Afin de permettre aux administrés d'être admis dans la réserve et soumis sans discontinuité aux obligations de disponibilité, notamment en vue de servir dans la réserve opérationnelle, et d'être informés de la mesure prise à leur égard, la décision doit être prononcée de telle sorte que l'admission dans la réserve soit, si possible, concomitante avec la radiation des cadres de l'armée active.
Il incombe donc au chef de corps ou de service, sous les ordres duquel le militaire est placé, de faire établir le dossier d'admission dans la réserve (DAR), quelles que soient les conditions de radiation de l'armée active.
L'établissement du dossier d'admission dans la réserve (imprimé N° 312/12) est à la charge du corps ou de l'organisme d'administration sur les contrôles duquel figure l'intéressé (2).
Il est initié :
soit 6 mois avant la fin du service actif si celle-ci intervient par limite d'âge ou limite de durée des services ;
soit 3 mois avant le terme d'un engagement ou d'un volontariat non renouvelé ;
soit de façon concomitante à l'établissement d'un dossier de demande de départ anticipé ;
soit dès notification d'une décision ;
acceptant une démission ou la résilisation d'un contrat d'engagement ou d'un volontariat ;
portant radiation des cadres ou résiliation d'un contrat d'engagement ou d'un volontariat pour motifs disciplinaires ou liés à l'état de santé.
En tout état de cause, le dossier d'admission dans la réserve est impérativement établi avant le départ de l'armée active.
Renseigné par le corps ou l'organisme d'administration, le dossier d'admission dans la réserve est vérifié, complété et visé par l'intéressé quant à son volontariat (ou non-volontariat) et ses desiderata d'affectation éventuelle. A cette occasion, il reçoit copie et notification de sujétions imposées par la loi susvisée, telles que rappelées en annexe I.
Ce dossier est soumis à la signature du chef de corps ou de service qui émet un avis :
sur le volontariat exprimé pour servir dans la réserve opérationnelle ;
sur l'affectation pour emploi éventuellement sollicitée au sein de sa formation.
Toute modification ultérieure dans la situation de l'intéressé est immédiatement communiquée, par message, aux autorités impliquées dans la procédure.
Il est passé outre le visa de l'intéressé dès lors où, absent illégal ou déserteur, il s'est de son fait placé en dehors du champ d'application des lois et règlements édictés.
Une notice d'utilisation de l'imprimé N° 312/12 est développée en annexe II.
3. Composition du dossier.
Le dossier d'admission dans la réserve, est obligatoirement complété par :
un certificat médical d'aptitude établi par un médecin des armées, datant de moins d'un an, et portant mention du SIGYCOP ou à défaut la copie certifiée conforme de la dernière visite médicale annuelle ;
la copie de la notification de non-renouvellement de contrat ou de volontariat, s'agissant du personnel correspondant ;
le cas échéant, la copie de la décision de radiation des cadres de l'armée active pour motifs disciplinaire ou liés à l'inaptitude physique, exclusivement.
4. Transmisison du dossier.
Quel que soit l'avis du chef de corps, le dossier ainsi constitué est alors transmis aux organismes intéressés (bureau réserve) dans les conditions suivantes :
A la RT d'accueil.
Dès lors que l'intéressé est volontaire pour recevoir une affectation pour emploi dans une formation stationnée dans une RT différente de celle du départ ou de repli.
A la RT de départ.
Si l'intéressé sollicite un emploi dans sa dernière affectation d'emploi de l'armée active ou dans toute autre formation implantée sur le territoire de cette RT.
Dans ces deux cas, dès réception du dossier d'admission dans la réserve, l'une ou l'autre de ces RT se prononce, au regard de ses besoins, sur les possibilités d'affectation rapide (délai inférieur à un mois suivant l'admission dans la réserve) dans la formation désirée par l'intéressé, ou dans toute autre, proposée sur l'initiative de la RT mais préalablement acceptée par lui.
Ce dossier, portant avis et signature du chef du bureau réserve de la RT, est alors adressé à la direction du personnel concernée (3).
A la direction du personnel concernée.
Si l'intéressé n'est pas volontaire pour servir dans la réserve opérationnelle.
Si l'intéressé, volontaire pour servir dans la réserve opérationnelle, n'a pas exprimé de choix particulier d'affectation.
Si l'intéressé sollicite une affectation pour emploi au sein de la RT correspondant à son adresse de repli. Dans ce cas, une copie de l'imprimé N° 312/12 est adressée parallèlement à cette RT.
5. Décision d'admission ou de non-admission dans la réserve.
A la réception du dossier d'admission dans la réserve, la direction du personnel concernée statue sur les propositions émises par la RT éventuellement saisie et, selon le cas, prononce l'admission dans la réserve avec mise à disposition d'une RT ou décide de la non-admission dans la réserve.
Dès lors, les intéressés, volontaires ou non, peuvent être affectés pour emploi et administration par les soins des RT ou organismes de gestion précités, selon les modalités fixées par instructions particulières.
5.1. Admission.
Le militaire soumis à l'obligation de disponibilité est admis d'office dans la réserve et mis simultanément à disposition de la RT territorialement compétente compte tenu soit du lieu de repli, soit du lieu d'emploi retenu s'il est différent du lieu de repli.
La décision prise par le ministre (directeur du personnel concerné) est reportée sur le dossier d'admission dans la réserve.
5.2. Non-admission.
Ne sont pas admis dans la réserve, les militaires de carrière ou sous contrat, ainsi que les volontaires de l'armée de terre, qui se trouvent dans certaines situations liées à l'aptitude physique ou à la perte de grade.
La décision prise par le ministre (directeur du personnel concerné) est reportée sur le dossier d'admission dans la réserve.
5.2.1. Situations liées à l'aptitude physique.
5.2.1.1. Personnel de carrière.
Radiation des cadres d'office, par suite d'infirmités.
Radiation des cadres, après avis d'un conseil d'enquête, pour aptitude physique insuffisante (art. 70 du statut général des militaires).
5.2.1.2. Personnel engagé.
Radiation des cadres pour infirmités si l'intéressé a droit à pension de retraite.
Résiliation de plein droit de l'engagement suite à réforme définitive dans le cas contraire.
5.2.1.3. Officiers sous contrat.
Résiliation de contrat pour inaptitude résultant d'infirmités ou de maladies constatées par une commission de réforme.
5.2.1.4. Volontaires de l'armée de terre.
Résiliation du volontariat pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive.
5.2.2. Situations liées à la perte du grade.
Radiation des cadres ou résiliation de l'engagement, du contrat ou du volontariat, soit pour perte de la nationalité française, soit pour condamnation à une peine criminelle, à la destitution ou à la perte de grade dans les conditions prévues par les articles 389 et 390 du code de justice militaire.
6. Notification des décisions.
Les décisions individuelles d'admission et de mise à disposition (DIAMAD), ainsi que celles portant non-admission, sont notifiées (4) aux intéressés par les soins du dernier organisme d'administration d'active.
Ces décisions ne sont pas insérées au Journal officiel et au Bulletin officiel.
A cet effet, les décisions correspondantes reçoivent les destinations suivantes :
dernier organisme d'administration d'active (deux exemplaires dont un pour notification à l'intéressé) ;
bureau de gestion du personnel d'active concerné ou RT de départ pour les engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) non titulaires du certificat technique du 1er degré (CT 1) ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT 2),
et, en cas d'admission :
RT de repli ;
RT d'accueil (qui peut être de départ) si elle n'est pas celle de repli.
7. Formalités complémentaires.
7.1. Au niveau de l'organisme d'administration.
Dès réception du récépissé de notification prévu par l'article 6 supra, le dernier organisme d'administration d'active du personnel concerné met à jour ses pièces matricules puis insère la décision et le récépissé (ou compte rendu ad hoc) dans le dossier général qu'il arrête et adresse, dans les jours suivant la radiation des cadres :
soit à la RT (ou organisme de gestion de niveau équivalent) fixée sur la décision ;
soit directement à la direction du personnel concernée (bureau réserve pour la DPMAT) si l'intéressé n'est pas admis dans la réserve.
A la date du départ, il établit et envoie l'avis de changement de position (5) confirmant notamment l'adresse de repli à la direction du personnel concernée (bureau de gestion et bureau réserve pour la DPMAT).
7.2. Au niveau du bureau de gestion d'active.
Dès réception de la décision précitée, les dossiers d'archives des officiers admis ou non dans la réserve sont transmis au bureau chargé des réserves de la direction du personnel concernée.
Le dossier d'archives des sous-officiers et des militaires du rang titulaires du CT 1 ou CAT 2, admis dans la réserve, est adressé, dans les meilleurs délais, à l'organisme de mise à disposition fixé sur la décision individuelle correspondante.
Celui des sous-officiers et des militaires du rang titulaires du CT 1 ou du CAT 2, non admis dans la réserve, est transmis au bureau chargé des réserves de la direction du personnel concernée.
7.3. Au niveau de la RT de départ.
Le dossier d'archives (ou pièces matricules) des EVAT non titulaires du CT 1 ou du CAT 2 est transmis sans attendre :
soit à l'organisme de mise à disposition fixé sur la décision individuelle ad hoc ;
soit à la direction du personnel concernée en cas de non-admission.
8. Modalités d'application.
La présente instruction est immédiatement applicable à l'égard de tout militaire visé au point 1, quittant le service actif postérieurement à la date de publication du décret susvisé.
Elle concerne également les officiers de carrière ayant fait l'objet de l'établissement d'un dossier d'admission dans la réserve, antérieurement à la parution dudit décret, et devant être radiés des cadres de l'armée active après l'entrée en vigueur du texte précité. Ces officiers sont admis d'office dans la réserve avec leur grade, soumis à l'obligation de disponibilité et mis à disposition de la RT déterminée en fonction de leur lieu de repli déclaré. Les sujétions imposées par la loi leur seront notifiées par les soins de la direction du personnel concernée.
9. Cas des aspirants appelés et sous-lieutenants volontaires service long.
A l'issue des obligations du service militaire actif ou du volontariat service long, les aspirants du contingent et les sous-lieutenants appelés relèvent, jusqu'à terme, des dispositions du code du service national (disponibilité et réserve). En conséquence, leur dossier général doit être transmis, conformément à la réglementation en vigueur, à la RT (ou organisme de gestion de niveau équivalent) correspondant à l'adresse de repli déclarée, quelle que soit la situation future éventuelle (souscription d'un engagement, d'un volontariat dans l'armée de terre,…).
Dès lors, les intéressés peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve auprès de la RT, par application de l'article 43 de la loi susvisée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, sous-directeur des affaires générales,
Jacques GOMBEAUD.
Annexes
ANNEXE I. Dispositions relatives à la disponibilité.
1 Extrait de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Article premier (extrait).
« … Elle est constituée :
1o D'une réserve opérationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des armées, d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service ;… »
Article 14.
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
Article 15.
Les anciens militaires mentionnées à l'article précédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours sur cinq ans.
Article 16.
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances définies par les articles 17…, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Article 17.
En application des articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (BO/G, p. 411) portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
2 Extrait du décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Article 26.
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
ANNEXE II. Notice d'utilisation du dossier d'admission dans la réserve.
1 Identification. Renseignements administratifs.
1.1 Nom, prénoms, date de la naissance.
Reporter l'identité complète et la date de naissance de l'intéressé, telles qu'elles ressortent de ses pièces d'état civil.
Les nom patronymique et prénoms complets sont inscrits en lettres minuscules et comportent les signes d'accentuation et traits d'union éventuels.
1.2 Grade, rang.
Inscrire en abrégé le libellé du grade détenu à titre définitif à la date d'établissement du dossier. Toute inscription au tableau d'avancement sera mentionnée.
Le libellé retenu est celui de la hiérarchie militaire générale. Exemples : SDT pour soldat ; SCH pour sergent-chef ; LCL (TA) pour un lieutenant-colonel inscrit au tableau d'avancement et non encore promu.
Indiquer la date de prise de rang dans le grade détenu à titre définitif (TD) et éventuellement ajouter le grade détenu à titre temporaire (TT) et la date de prise de rang correspondante.
1.3 Arme.
Préciser l'arme, le service ou le groupe de spécialités et la spécialité d'appartenance du militaire concerné, sous la forme abrégée.
1.4 Identifiant défense.
Reporter le numéro d'immatriculation au service national. L'exactitude de cette mention est soulignée.
1.5 Statut.
Ne laisser apparaître que l'une des trois mentions, quel que soit le grade détenu.
Carrière : pour le personnel relevant de ce statut.
Sous contrat : pour le personnel officier sous contrat ou servant sous contrat (98-1), pour les sous-officiers et militaires du rang engagés.
Volontaire : pour les volontaires de l'armée de terre [VDAT ou volontaire aspirant de l'armée de terre (VADAT)].
1.6 Organisme d'administration. Formation d'emploi.
En préalable, il est rappelé que le dossier d'admission dans la réserve est établi par la dernière formation d'emploi d'active, même en cas d'affection pour administration au sein d'une formation de soutien, notamment à l'égard d'un personnel bénéficiant d'une aide à la reconversion.
Porter la mention en abrégé de l'organisme dans lequel sert l'intéressé ainsi que l'organisme d'administration correspondant s'il est différent. Préciser au regard l'adresse postale de l'un ou l'autre de ces organismes.
Ces mentions peuvent avantageusement être remplacées par l'apposition, en haut et à gauche de l'imprimé, du timbre humide correspondant.
1.7 Date de départ.
Prendre comme date celle de la radiation définitive des contrôles de l'armée active.
1.8 Motif du départ.
Apposer une croix sous l'un de six motifs prérenseignés :
Admission à la retraite : que celle-ci intervienne sur demande dès l'ouverture du droit à pension de retraite ou par limite d'âge ou de durée des services (sauf pour raisons de santé ou motif disciplinaire).
Admission corps fonctionnaire : pour les militaires admis dans un corps de fonctionnaires notamment au titre de la loi no 70-2.
Fin de contrat ou de volontariat : au terme d'un contrat, d'un engagement ou d'un volontariat ou avant le terme, par résiliation ou dénonciation ne relevant pas d'un motif de discipline ou lié à l'état de santé.
Démission : à l'égard du seul personnel de carrière dès lors que cette démission à été régulièrement acceptée.
Réforme définitive : pour le personnel sous contrat ou engagé, lorsque la radiation des cadres de l'armée active (retraite, résiliation) résulte exclusivement d'une décision de réforme définitive.
Autre : il convient de réserver cette case à toute radiation des cadres de l'armée active ne relevant pas des motifs précités.
Dans les deux derniers cas, les motifs de départ sont obligatoirement justifiés par la copie de la décision de radiation correspondante jointe à l'imprimé N° 312/12.
1.9 Notation des cinq dernières années.
Reporter les éléments des notations annuelles arrêtées par l'autorité compétente en la matière. Exemples : 06 — B — 2 [niveau relatif (NR) —résultats dans les fonctions (RF) — aptitude aux responsabilités (AR)] pour un officier du corps des officiers des armes ; TE/E — 1 [niveau —rendement dans la fonction (RF)] pour un sous-officier ; niveau uniquement pour un volontaire.
1.10 Deux dernières fonctions principales.
Ces fonctions principales sont portées en clair, dans l'ordre croissant des dates.
1.11 Domaine de spécialité.
Porter le domaine de spécialité de l'intéressé tel qu'il résulte du TTA 129 et des documents de gestion le concernant.
1.12 Permis militaires.
Préciser, à l'égard des seuls militaires du rang, le ou les permis de conduire les véhicules militaires détenus.
1.13 Qualifications principales.
Il convient de retenir et de ne reporter que les brevets, diplômes, certificats et qualifications militaires les plus élevés ou obtenus récemment. Exemples : BEMS — QR 3 ; DEM — QL 1 ; BSTAT…
1.14 Certificats de langue.
Inscrire les certificats militaires de langues étrangères détenus (langue ; écrite ou parlée, niveau, date).
Mentionner éventuellement la pratique courante avérée d'une langue étrangère non attestée par un certificat militaire.
1.15 Habilitations.
Porter le niveau d'habilitation le plus élevé en cours de validité à la date de radiation et mentionner la date d'échéance en regard.
1.16 Aptitude médicale.
Joindre obligatoirement à l'imprimé :
soit la copie certifiée conforme de la dernière visite médicale annuelle ;
soit un certificat médical établi par un médecin des armées.
Ces documents, datant de moins d'un an, portent impérativement mention du SIGYCOP.
1.17 Stage de reconversion.
Dans cette acception, il convient de ne retenir que les aides à la reconversion ayant justifié une affectation hors de la formation d'emploi qui a constitué le DAR.
Entourer la réponse et, dans l'affirmative, préciser l'organisme désigné pour assurer l'administration de l'intéressé.
1.18 Adresse de contact.
Il s'agit de l'adresse où l'intéressé, bénéficiaire de l'aide à la reconversion précitée, peut être joint immédiatement. Ce renseignement est impératif dès l'instant ou le militaire concerné s'est porté volontaire pour une affectation dans la réserve.
1.19 Adresse de repli définitif.
Même limitée dans le temps, cette mention est obligatoire car elle détermine, dans le cas général, la RT de mise à disposition.
Il est rappelé à cette occasion que le militaire soumis à l'obligation de disponibilité est tenu de rendre compte à l'autorité militaire de tout changement de résidence ultérieur.
2 Renseignements pour la réserve.
Ces rubriques, réservées à l'intéressé, lui permettent :
d'une part d'exprimer son volontariat pour servir ou non dans la réserve opérationnelle, en entourant ses choix ou en portant une croix dans le cadre réservé à cet effet ;
d'autre part d'énoncer ses desiderata éventuels quant à l'affectation et à l'emploi souhaités en complétant manuellement les trois tirets correspondants.
Enfin, il reçoit à cette occasion copie des sujétions imposées par la loi 99-894 du 22 octobre 1999 (cf. ANNEXE I) et appose sa signature tant pour valider ses choix que pour avaliser la notification faite.
3 Cadre réservé à l'administration.
3.1 Avis sur l'intéressé donné par le chef de corps de la formation d'emploi de départ.
Le chef de corps émet obligatoirement un avis sur l'aptitude à servir dans la réserve, en cochant l'une des trois cases « sans restriction », « réservé », « défavorable ».
Par ailleurs, il se prononce sur les capacités de l'intéressé à tenir telle ou telle fonction, qu'elle soit demandée ou non par l'intéressé, au titre de son organisme ou au profit de toute autre formation.
Après signature et authentification de celle-ci, le dossier est adressé, selon le cas d'espèce, dans les conditions fixées à l'article 4.
3.2 Avis du bureau réserve de la RT d'emploi souhaitée sur la demande d'affectation formulée.
La position de la RT concernée prend en considération le profil de l'intéressé, l'avis du chef de corps et les possibilités d'emploi à très court terme (et par conséquent de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle) au regard des besoins locaux de gestion, quantitatif et qualitatif.
Signé par le chef de bureau, le dossier d'admission est transmis pour décision à la direction du personnel concernée (DPMAT/bureau réserve ou DCCAT pour le personnel qu'elle administre).