LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret 95-364 du 31 mars 1995 (BOC, p.2380) relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois :

• pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;

• pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.

Art. 2.

 

Les personnels des unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivants :

• personnels affectés au porte-avion nucléaire Charles de Gaulle ;

• personnels de la cellule logistique nucléaire de l'état-major de la force d'action navale (EM ALFAN), chargés de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance et d'exploitation ;

• personnels chargés de la formation au centre d'entraînement et d'instruction des bâtiments à propulsion nucléaire (CEI/BPN).

Art. 3.

 

Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 1994, à 109.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.