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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

ARRÊTÉ portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'État communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.

Abrogé le 25 février 2003 par : ARRÊTÉ portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'État communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense. Du 28 février 2001
 NOR D E F P 0 1 0 1 1 8 0 A

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 11 février 2000 (BOC, p. 1085).

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  251.1.2.3., 111.2.1.2.

Référence de publication : JO du 24 mars, p. 4629 ; BOC, 2001, p. 1931.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (1) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (2) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 82-451 du 28 mai 1982 (3) modifié relatif aux commissions administratives paritaires,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :

  • 1. Administrateurs civils ;

  • 2. Attachés d'administration centrale ;

  • 3. Agents de service et agents des services techniques ;

  • 4. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.

Art. 2.

 

Les commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.

Art. 3.

 

Les commissions administratives paritaires visées à l'article premier sont composées ainsi qu'il suit :

Commissions et grades.

Représentants.

Du personnel.

De l'administration.

Titulaires.

Suppléants.

Titulaires.

Suppléants.

Commission no 1.

 

 

 

 

Administrateurs civils :

 

 

 

 

— hors classe

2

2

 

 

— de 1reclasse

2

2

5

5

— de 2eclasse

1

1

 

 

Commission no 2.

 

 

 

 

Attachés principaux d'administration :

 

 

 

 

— de 1reclasse

2

2

 

 

— de 2eclasse

2

2

6

6

— attachés d'administration

2

2

 

 

Commission no 3.

 

 

 

 

Inspecteurs du services intérieur et du matériel de 1reet 2eclasse

1

1

 

 

Agents des services techniques de 1reclasse

2

2

7

7

Agents des services techniques de 2eclasse

2

2

 

 

Agents de service

2

2

 

 

Commission no 4.

 

 

 

 

Maîtres ouvriers principaux et chefs de garage principaux

1

1

 

 

Maîtres ouvriers et chefs de garage

2

2

 

 

Ouvriers professionnels principaux et conducteurs d'automobile hors catégorie

1

1

8

8

Ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile de 1recatégorie

2

2

 

 

Conducteurs d'automobile de 2ecatégorie

2

2

 

 

 

Art. 4.

 

L'arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.

Art. 5.

 

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2001.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE.

Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. CHEVALIER.