Les éventuels modificatifs au tableau annexe paraîtront au Bulletin officiel des armées, partie annexe.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INDUSTRIE,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 [loi n^o 51-598 du 24 mai 1951⁽¹⁾ modifiée], et notamment son article 46 ;

Vu le décret n^o 84-406 du 30 mai 1984 ⁽²⁾ relatif au registre du commerce et des sociétés et notamment son article 78,

ARRÊTENT :

1.

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

2.

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

• 1. Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Ä.

• 2. Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Ä.

3.

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 p. 100.

4.

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 p. 100.

5.

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Mode de versement.		Dates d'effet.
Mandat-lettre. Chèque postal. Chèque bancaire.	Envoyé directement à l'institut national de la propriété industrielle par voie postale.	Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre. Chèque postal. Chèque bancaire.	Remis directement à l'Institut national de la propriété industrielle.	Date de remise de l'effet.
Numéraire.		Date de paiement.
Virement direct bancaire ou postal.		Date de crédit du compte de l'Institut national de la propriété industrielle.
Mandat carte.		Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire.	Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle.	Date du paiement.

 

6.

L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 29 décembre 1999 et du 29 juin 2000, est abrogé.

Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2000 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.

Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 1998 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.

7.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 15 janvier 2001.