1. Dispositions générales.

Les modalités de remboursement des frais supportés par les militaires ou leurs ayants droit, pour le transport de leur mobilier, à l'occasion des changements de résidence qu'ils sont autorisés à effectuer aux frais de l'État, sont définies par le décret et l'instruction interarmées cités en référence.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions particulières d'application pour le personnel muté :

• de métropole aux forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) ;

• des FFECSA en métropole ;

• à l'intérieur des FFECSA.

2. Modalités de décompte.

Les modalités de décompte relatives à ces transports sont les suivantes :

2.1. Transport de mobilier de la métropole aux forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne et inversement.

Un seul décompte est effectué pour la totalité du parcours effectué.

L'indemnisation est celle fixée par l'annexe n^o 1, point A) de l'instruction de référence, par application de la formule Va + VDb avec les particularités suivantes  :

• a).  Le cœfficient « a  », particulier aux déménagements métropolitains défini au tableau 1 de l'instruction précitée est celui du département de l'entreprise signataire de la lettre de voiture de déménagement. Si l'entreprise choisie par le personnel est allemande, le département de référence est celui du Bas-Rhin.

  Le cœfficient « b », est celui donné au tableau n^o 2 de l'annexe n^o 1 de l'instruction citée en référence.

• b).  La majoration pour relation difficile, définie au point A) de l'annexe n^o 1 de l'instruction est déterminée :

  • à l'aller, d'après le classement de la localité du point de franchissement de la frontière ;

  • au retour, d'après le classement de la localité de destination en France.

2.2. Transport de mobilier à l'intérieur des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.

Un seul décompte est effectué pour la totalité du parcours effectué.

L'indemnisation est calculée selon la législation allemande ⁽¹⁾ avec la particularité suivante : la majoration pour étages supplémentaires est applicable. Les autres majorations fixées au tableau n^o 3 de l'annexe n^o 1 de l'instruction précitée ne sont pas applicables.

3. Dispositions en matière d'indemnisation de transport de mobilier ou d'objets mobiliers : application de la taxe sur la valeur ajoutée.

3.1. Dans le sens France - FFECSA.

Quelle que soit la nationalité du déménageur, il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française.

3.2. Dans le sens FFECSA - France.

Quelle que soit la nationalité du déménageur, il n'est pas soumis à la TVA française et il est exonéré de la TVA allemande. Il n'y a donc aucune TVA à acquitter.

3.3. À l'intérieur des FFECSA.

Le déménageur français n'est pas soumis à la TVA française et il est exonéré de la TVA allemande. Il n'y a donc aucune TVA à acquitter.

Le déménageur allemand est soumis à la TVA allemande (Mehrwersteuer). Cependant, pour le déménageur qui applique la disposition d'exonération en matière de prestation envers les forces des Etats membres, parties au traité de l'Atlantique Nord, il convient de lui signer l'Abwicklungsschein ⁽²⁾.

4. Indemnité de transport de personnes.

4.1. Indemnités kilométriques.

À l'arrivée ou au départ des FFECSA : payées sur la base des tarifs de la SNCF.

À l'intérieur des FFECSA : payées sur la base des tarifs des chemins de fer allemands.

4.2. Indemnités de frais d'hôtel et de restaurant.

À l'intérieur des FFECSA, les taux sont fixés par la circulaire B/2 E/66 du 01 juin 1989 (BOC, p. 2889).Le taux journalier est le suivant :

• journée complète pour le militaire ;

• deux tiers de cette indemnité pour le conjoint ;

• la moitié de cette indemnité pour chaque enfant.

5. Texte abrogé.

Circulaire provisoire n^o 99/DEF/CAT/AG/D - 12977/DEF/DCCA/FIN/R/3 du 17 juillet 1984, modifiée, relative aux modalités de remboursement des frais de transport de mobiliers et d'objets mobiliers appartenant aux militaires français à destination ou en provenance de l'ex-République fédérale d'Allemagne ou de Berlin.