INSTRUCTION N° 158/DEF/EMM/HSCT N° 01000250/DCN/D relative à l'application des dispositions réglementaires en matière de prévention au bénéfice du personnel, pour les opérations effectuées en coactivité à bord des bâtiments de la marine nationale en position « armé » ou « en complément ».
Du 30 août 2001NOR D E F B 0 1 5 2 0 0 0 J
Préambule.
Présentation de l'instruction.
La présente instruction détermine les modalités d'application des dispositions de l'instruction de référence a) lors d'une opération de maintenance d'un bâtiment en position « armé » ou « en complément », avec la participation du service à compétence nationale DCN ou toutes autres entreprises extérieures ou tous organismes de soutien de la marine. Ils sont appelés par la suite « intervenants ».
Les principes exposés dans la présente instruction sont aussi applicables à toute opération de maintenance des bâtiments en position « armé » exécutée par un intervenant extérieur [définie à l'article 4 de l'arrêté cité en référence c)] hors DCN, y compris les ateliers à terre de la marine, les équipes de soutien des bases navales et les bâtiments de soutien.
La situation des bâtiments « armés pour essais », au sens de l' arrêté 36 du 30 juin 1967 (BOC/M, p. 762) modifié, est évoquée pour mémoire en annexe IV. Elle sera traitée dans ses détails dans un autre cadre.
Cette instruction a pour objet d'organiser :
la prévention des risques liés aux interférences entre les activités exercées, les installations et les matériels mis en œuvre par les différents acteurs intervenant sur ces bâtiments ;
la surveillance de l'application des règles et consignes qui en découlent ;
les secours en cas d'accident ou de sinistre.
Elle vise à permettre la réalisation des objectifs définis à l'article 9 du décret 85-755 du 19 juillet 1985 (BOC, p. 4150 ) modifié, en définissant les attributions de toutes les parties prenantes et en instituant une coordination.
En application des dispositions de l' arrêté du 15 avril 1997 (BOC, p. 2328) (art. 15) relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, cette instruction a reçu l'accord de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) [note no 301898/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 22 juin 2001 (n.i. BO)] après avis de l'inspection du travail [note no 635/DEF/CGA/IS/IT du 18 juin 2001 (n.i. BO)].
Domaines de la coactivité : « bâtiment » et « chantier environnant ».
a). Les dispositions de la présente instruction s'appliquent à l'ensemble constitué par le bâtiment lui-même et les objets mobiliers qui lui sont physiquement liés (coupées, amarrages, radeaux, bugalets, échafaudages,…) et dont l'accès est contrôlable par le commandant.
Cet ensemble ainsi défini conserve toutefois, dans la suite de la présente instruction, l'appellation de « bâtiment ».
b). Ces dispositions s'appliquent aussi au « chantier environnant », domaine contigu au bâtiment où sont conduites des activités à son profit. Il est constitué par les quais, fond de bassin et les objets mobiliers qui, sans lui être physiquement liés, exécutent au profit du bâtiment une opération de transfert de charges (grues, portiques, nacelles,…) dès lors que ces charges évoluent à la verticale du bâtiment.
c). Une délimitation entre les deux domaines, adaptée à un cas d'espèce, peut être précisée dans les protocoles prévus au point 1.1.
Définition du sigle HSCT dans la présente instruction.
Dans la suite du texte, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT) désignent le domaine couvert par les réglementations de prévention au bénéfice du personnel, prises en application du décret 85-755 du 19 juillet 1985 (BOC, p. 4150) modifié par le décret no 97-239 du 12 mars 1997 (BOC, p. 1560 ).
Cela inclut notamment la réglementation pour la prévention des risques industriels et pour l'organisation des secours, prévention réglementée, à bord des navires de la marine nationale, sous l'appellation de « sécurité » [au sens de l' instruction 257 /DEF/EMM/PL/ORA du 16 avril 1998 (BOC, p. 1683)].
Plus généralement, à bord des navires de la marine nationale, le cadre de la prévention au bénéfice du personnel, quel que soit son organisme d'appartenance, est défini dans l' instruction 155 /DEF/EMM/PL/ORA du 08 février 1999 (BOC, p. 1497).
1. Règles générales.
Le bâtiment est dit « organisme utilisateur » (1) vis-à-vis de tout intervenant.
Sur le bâtiment, le commandant en qualité de chef de l'organisme utilisateur, assure la coordination des mesures de prévention qu'il prend pour son équipage et de celles que prend chacun des intervenants pour son personnel, conformément aux dispositions définies au point 7.9 de l'arrêté cité en référence c).
Le commandant est assisté d'un « chargé de prévention » au sens de l'instruction citée en référence b).
Il met un « bureau prévention » à la disposition du chargé de prévention.
En cas de chantier constitué [le maître d'œuvre (1) est DCN ou un autre intervenant de premier rang (1)], le chef de chantier (1) est chargé de la coordination d'une éventuelle coactivité qui serait conduite sur le chantier environnant (au sens de cette instruction). S'il n'y a pas de chantier constitué, cette coordination est assurée par le commandant.
Les plans de prévention de coactivité sur le bâtiment incluent les risques d'interférence entre les activités sur le bâtiment et le chantier environnant (transferts de charges, rejets dans le bassin…).
La prévention des risques liés aux interférences :
entre les activités du bâtiment et celles des intervenants ;
entre le bâtiment et le chantier environnant, doit être concertée, coordonnée et contrôlée afin que chaque opération (1) se trouve, autant que possible, délimitée dans le temps et dans l'espace, avec le minimum d'interférences externes.
1.1. Protocoles de prévention.
Des protocoles définissant l'organisation et les règles générales applicables à l'activité considérée déterminent les relations sur le plan de l'HSCT entre l'organisme utilisateur et les intervenants :
un protocole permanent marine, DCN par site ;
un « protocole » (2) spécifique à chaque opération entre les représentants habilités du bâtiment, de DCN ainsi que des autres intervenants de premier rang et visé par le ou les maître(s) d'ouvrage (1).
Pour la partie marine, le protocole permanent est signé par le directeur local du service de soutien de la flotte (SSF), l'autorité organique et l'autorité maritime à compétence territoriale, chacun pour ce qui le concerne.
Le coordonnateur central à la prévention pour la marine émet un avis sur le projet, conformément à sa mission.
Ces protocoles, établis suivant les canevas proposés en annexes II et III à la présente instruction précisent l'organisation et les règles particulières de l'opération.
Documents contractuels particulièrement importants, les protocoles doivent faire l'objet d'une préparation minutieuse en amont de la date de début des travaux.
Une partie prenante peut demander l'avis de conformité de son coordonnateur central à la prévention ou d'un délégataire désigné.
1.2. Inspection de prévention préalable.
La préparation des interventions comporte une inspection de prévention destinée à délimiter les secteurs d'intervention, à matérialiser les zones pouvant présenter des risques liés aux interférences, à préciser les voies d'accès du personnel intervenant [cf. 2.2 de l'instruction de référence a)] et à vérifier l'exhaustivité des dispositions des protocoles permanent et spécifique.
1.3. Plan de prévention.
A l'issue de l'inspection de prévention, il est procédé, dans les conditions du point 2.4 de l'instruction de référence b) à la rédaction d'un ou plusieurs plans de prévention particuliers pour traiter des risques liés aux interférences ou relevant des travaux dangereux (cf. ANNEXE II, appendice 3), non couverts par les dispositions prévues par les protocoles permanent et spécifique.
Ces plans de prévention particuliers, les protocoles permanent et spécifique ainsi que les plans HSCT des entreprises sous-traitantes (cf. 1.4) constituent le plan de prévention général de l'opération, document vivant dont les mises à jour doivent précéder l'évolution des chantiers.
1.4. Organisation de la prévention des entreprises sous-traitantes.
Chaque entreprise sous-traitante fournit, à la demande de son prescripteur, son plan « hygiène, sécurité et conditions de travail », document dans lequel figurent l'organisation HSCT de l'entreprise et les mesures de prévention spécifiques à ses activités.
Les contrats établis par des entreprises intervenantes faisant intervenir des entreprises sous-traitantes doivent comporter la mention prévue au point 1.6 de l'instruction de référence a).
1.5. Coordination des dispositions de prévention.
1.5.1. Coordination générale.
Une « commission de coordination » (1) est créée pour vérifier la cohérence globale des plannings de travaux et analyser les risques liés aux interférences éventuelles. Présidée par un délégataire du commandant, en principe le chargé de prévention du bâtiment, elle comprend :
le chef de chantier ;
le cas échéant, les représentants des entreprises intervenantes de premier rang ;
les adjoints du chef de chantier d'une part, et ceux du chargé de prévention du bâtiment d'autre part, désignés en fonction de la nature et de l'importance des travaux ;
en tant que de besoin, des experts pour des domaines requérant des compétences particulières (nucléaire par exemple) ;
un représentant du ou des maître(s) d'ouvrage…
La commission de coordination se réunit au moins une fois par semaine (3), et le cas échéant à la requête de l'un de ses membres ou de l'un des chefs de secteur ou de service concernés par les travaux (cf. 1.5.2).
Aux réunions de coordination sont également examinés et validés :
les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les journées suivantes et, le cas échéant, les conditions particulières de surveillance de leur application ;
les informations à transmettre aux entreprises sous-traitantes ;
les contrôles à effectuer avant le début des travaux (contrôles d'atmosphère par exemple) ;
les décisions à soumettre à l'approbation du commandant.
La coordination générale exercée par la commission de coordination ne dégage en rien les responsabilités de chaque intervenant :
pour la conduite de son personnel ;
pour le respect de ses obligations en matière d'HSCT, et l'information de son personnel s'agissant des dangers spécifiques présentés par les travaux exécutés sur le bâtiment ;
pour l'application de ses engagements contractuels.
1.5.2. Coordination au quotidien.
1.5.2.1. Préparation.
Chaque jour en prévision du lendemain, le « bureau prévention » du bâtiment avec le concours de l'équipe de prévention du maître d'œuvre :
exploite les informations de planification fournies par le maître d'œuvre et, le cas échéant, par chaque intervenant de premier rang. Toutes les tâches doivent être prises en compte, qu'elles fassent ou non l'objet d'une fiche de travaux à risques ;
analyse par local les risques liés aux interférences ;
définit les mesures de prévention à mettre en œuvre ;
se fait communiquer les noms des « responsables de tâches ».
1.5.2.2. Décision.
Le bureau de prévention du bâtiment :
intègre les informations provenant du maître d'œuvre à celles relatives aux tâches à effectuer par l'équipage et, le cas échéant, à celles qui relèvent d'autres intervenants de premier rang ;
désigne aux responsables de tâches les chefs de secteurs ou de services du bâtiment concernés par les travaux ;
délivre les autorisations de travaux (bons de travaux à risques, signés par le chargé de prévention du bâtiment) ;
prépare les arbitrages nécessaires.
1.5.2.3. Exécution.
Les chefs de service ou de secteur du bâtiment concernés par les travaux, désignent parmi leur personnel un « correspondant de tâche » chargé, en liaison avec le responsable de tâche d'une part, et le chargé de prévention du bâtiment d'autre part, de prévenir les risques liés aux interférences pendant la durée d'exécution d'une tâche déterminée.
1.6. Contrôle des accès.
Le commandant du bâtiment décide, en accord avec l'autorité à compétence territoriale, des mesures à adopter en vue du contrôle de l'accès du personnel des entreprises extérieures sur le bâtiment. La liste du personnel de tout intervenant extérieur relevant ou non du ministère de la défense doit être remise au chargé de prévention du bâtiment et tenue à jour.
1.7. Obligation d'alerte.
Lorsqu'il est informé d'un danger manifeste auquel est exposé du personnel intervenant à bord, le commandant ou son représentant fait arrêter l'action dangereuse, selon des modalités définies dans le plan de prévention, et fait prendre des mesures de prévention adaptées à la situation. Il fait alors part de sa décision au chef de chantier ou d'entreprise concernée.
1.8. Information de l'inspecteur du travail dans les armées.
Outre la communication réglementaire de documents (cf. ANNEXE II), qui permet à l'inspecteur du travail dans les armées (contrôle résident) d'être informé des travaux, il convient, dès lors qu'apparaissent les divergences concernant l'application de la réglementation, de rechercher l'arbitrage de l'inspecteur.
En cas de nécessité, ce dernier utilise les mesures de contraintes à sa disposition.
Les coordonnateurs centraux à la prévention concernés sont alors aussitôt tenus informés.
2. Réalisation des opérations de maintenance majeure.
Les opérations de maintenance majeure sont dites « indisponibilité périodique pour entretien et réparations » (IPER) ou « indisponibilité d'entretien intermédiaire » (IEI) pour une opération programmée, entre deux IPER.
Les IPER des sous-marins nucléaires font l'objet d'instructions particulières.
Pour ces opérations, une entreprise extérieure (DCN ou autre intervenant de premier rang) est maître d'œuvre Voir (1) p. 4993. et désigne un chef de chantier.
2.1. Dispositions préparatoires relatives à la prévention.
A partir des données du contrat préparatoire à l'IPER, le protocole spécifique HSCT (dont un canevas est proposé en annexe III) est préparé avant le début des travaux et signé par :
le commandant du bâtiment ;
le chef de chantier ;
les représentants des éventuels autres intervenants de premier rang,
après avoir été visé par le ou les maître(s) d'ouvrage.
Ce protocole établit, en matière de prévention, les différentes attributions et obligations (4)de l'organisme utilisateur et des intervenants dans le cadre des travaux programmés pendant l'opération.
Le chargé de prévention du bâtiment, avec le concours des chefs de services du bâtiment et assisté par un représentant du ou des maître(s) d'ouvrage (pour présenter les travaux notifiés) et le chef de chantier, organisent, avant le début des travaux, une inspection de prévention préalable avec les représentants de tous les chefs d'entreprises extérieures (intervenants de premier rang et sous-traitants) devant intervenir à bord pendant l'IPER.
A la suite de cette inspection, le plan de prévention général (cf. 1.3) est constitué et signé par :
les représentants des chefs d'entreprises intervenantes concernés ;
le chef de chantier ;
le chargé de prévention du bâtiment.
Il est ensuite présenté à l'approbation et à la signature du commandant.
Une documentation complète, comprenant notamment le plan de prévention général et un extrait du recueil des dispositions de prévention du bâtiment (première partie), est déposée et peut être consultée aux bureaux de prévention du bâtiment et du maître d'œuvre.
Le plan de prévention général, hormis les plans HSCT des entreprises sous-traitantes, est diffusé, par le chargé de prévention du bâtiment, au plus tard le jour de la date de début des travaux à toutes les personnes ayant besoin d'en connaître.
2.2. Déroulement d'une opération de maintenance majeure.
Le commandant du bâtiment, dans le cadre de son action de coordination générale en matière de prévention, arbitre en dernier ressort les éventuelles incompatibilités inhérentes à la coactivité sur le bâtiment, entre l'équipage, le maître d'œuvre et les autres intervenants après avoir consulté, le cas échéant, les instances ayant ordonné les travaux.
Le chef de chantier arbitre en dernier ressort les éventuelles incompatibilités inhérentes à la coactivité sur le chantier environnant.
Chaque chef d'organisme ou d'entreprise ne relevant pas du maître d'œuvre et de ses sous-traitants, dont l'intervention est programmée en cours d'IPER, désigne son représentant auprès du chargé de prévention du bâtiment. Ce représentant participe à l'inspection de prévention préalable et doit se présenter au chargé de prévention du bâtiment au plus tard la veille du premier jour des travaux le concernant. Il doit en outre être présent aux réunions de coordination prévention tenues pendant la durée de son intervention.
Les représentants des intervenants de premier rang doivent informer préalablement le chargé de prévention du bâtiment, des modifications éventuelles intervenant dans la liste de leurs entreprises sous-traitantes ou des modifications introduites dans les opérations industrielles programmées relevant de leur compétence, qui pourraient nécessiter une révision du plan de prévention général.
Aucune opération non programmée ne peut être engagée sans l'accord formel du chargé de prévention du bâtiment ou d'un de ses délégataires dûment mandaté. Celui-ci doit notamment s'assurer que chaque chef de service ou de secteur du bâtiment, concerné par les travaux, a bien pris les dispositions prévues pour garantir un bon fonctionnement de la coordination HSCT au quotidien (cf. 1.5.2).
La commission de coordination fonctionne suivant les modalités précisées au point 1.5. Le chargé de prévention du bâtiment, en accord avec le chef de chantier, et avec sa participation, organise les réunions de coordination et en détermine les participants en fonction des travaux ou des risques liés aux interférences.
Indépendamment des contrôles et des rondes effectués quotidiennement, les membres de la commission de coordination effectuent en commun, selon une périodicité précisée par le protocole spécifique, une visite de prévention du chantier qui donne lieu à un compte rendu et au suivi des actions correctives par la commission.
Le plan de prévention général fait l'objet d'un examen et d'une mise à jour éventuelle trois mois après l'entrée en IPER si celle-ci doit durer plus de quatre mois.
3. Réalisation des opérations de maintenance intermédiaire.
Les opérations de maintenance intermédiaire sont faites en « période d'entretien intermédiaire » (PEI) ou en « indisponiblité périodique » (IE) ou en « indisponibilité accidentelle » (IA).
3.1. Cas des opérations où aucun maître d'œuvre n'est désigné. (5)
Sauf décision contraire du maître d'ouvrage, toute PEI ou IE est conduite, au sens de l'article 7.9 de l'arrêté cité en référence c) , par le commandant du bâtiment qui décide, selon la nature et la durée des travaux, de l'élaboration éventuelle d'un protocole (pour sa partie spécifique) sur le modèle indiqué en annexe III.
Le commandant du bâtiment désigne son « chargé de prévention » [au sens de l'instruction citée en référence b) ] pour assurer la coordination des mesures HSCT destinées :
à prévenir les risques liés aux interférences entre les activités, les installations et les matériels mis en œuvre par l'équipage et par les différents organismes ou entreprises intervenant dans le cadre de la PEI ou de l'IE ;
à surveiller l'application de la réglementation prévention ;
à organiser les secours en cas d'accident.
Le commandant s'attache, avec un préavis convenable, avec l'aide de son chargé de prévention, à distinguer d'une part, les opérations porteuses de risques liés aux interférences et relevant manifestement d'un plan de prévention et d'autre part, les prestations de services et travaux répétitifs qui font simplement l'objet d'une analyse des risques avec les représentants des intervenants concernés. Dans ce dernier cas, les prescriptions du protocole permanent s'appliquent automatiquement.
Dans tous les cas, il est procédé à une inspection de prévention préalable, telle que définie au point 1.2 ci-dessus.
3.2. Cas des opérations où un maître d'œuvre est désigné (6)
Ce cas est analogue à celui des opérations de maintenance majeure de la présente instruction. En particulier, un protocole spécifique doit être rédigé à chaque IE.
Cependant, pour tenir compte du caractère répétitif et continu de ces opérations pour les entreprises intervenantes, la visite de prévention peut être limitée aux seuls locaux dans lesquels seront exécutés des travaux non pris en compte dans les dispositions permanentes et devant faire l'objet d'une analyse spécifique de risques.
Il sera toutefois procédé à une inspection de prévention avec toute nouvelle entreprise et au moins une fois par an avec l'ensemble des entreprises extérieures pour examen et mise à jour du plan de prévention général.
3.3. Indisponibilité accidentelle.
Selon la nature des travaux, l'opération est majeure ou intermédiaire. Son déroulement se fait en principe conformément aux modalités des points 3.1 et 3.2 ci-dessus en fonction de l'existence ou non d'un maître d'œuvre.
En règle générale, cette indisponibilité a pour origine un matériel nettement localisé nécessitant des travaux dont on connaît la nature et la durée.
Le chargé de prévention du bâtiment établit alors, en coopération avec chacun des représentants désignés des intervenants, un plan de prévention ou une attestation d'inspection de prévention selon les critères indiqués au point 2.4 de l'instruction de référence b).
4. Cas d'un bâtiment « En complément ».
Les dispositions du point 2 de la présente instruction s'appliquent aux opérations de désarmement.
5. Cas d'un bâtiment en « Grande réparation ».
Les grandes réparations, au sens de l'article 10 de l'arrêté cité en référence c) font l'objet de mesures équivalentes définies par instructions.
6. Texte abrogé.
L'instruction no 50000500/DCN/D1/DEF/EMM/HSCT du 20 octobre 1995 relative à l'application des dispositions réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (HSCT) aux opérations effectuées en coactivité entre la marine, la direction des constructions navales et ses sous-traitants est abrogée.
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Alain OUDOT DE DAINVILLE.
L'ingénieur général de l'armement, adjoint au directeur de DCN,
Philippe CAILLARD.
Annexes
ANNEXE I. Lexique.
Maître d'ouvrage.
Au sens de cette instruction, l'appellation « maître d'ouvrage » désigne l'instance ordonnant les travaux.
Organisme utilisateur.
Il s'agit, aux termes de l'instruction de référence a) , d'un « organisme de la défense dans l'enceinte duquel une entreprise extérieure effectue une opération ».
Dans le cadre de la présente instruction, le bâtiment est « organisme utilisateur » et son commandant est « chef de l'organisme utilisateur » au regard de la réglementation.
Chargé de prévention du bâtiment.
La fonction est définie dans l'instruction citée en référence b) et les textes particuliers pris en application. Pendant la durée de l'opération, est exclusive de toute autre et doit être confiée à un officier ou officier marinier formé sur les questions HSCT au sens de cette instruction (cf. note liminaire). Dans le cadre de ses attributions, le chargé de prévention est directement rattaché au commandant.
Le « bâtiment » est ici à entendre au sens défini dans le préambule (domaine de la coactivité).
Entreprises extérieures ou intervenants.
Toutes les entreprises ou organismes (y compris DCN et les organismes militaires de soutien), venant effectuer sur un bâtiment en position « armé » ou « en complément » des opérations programmées ou des travaux ponctuels, sont considérés comme des entreprises extérieures.
Entreprise intervenante de premier rang.
L'appellation « entreprise intervenante de premier rang » désigne l'instance en contrat ou lien direct (suivant la nature administrative du lien entre l'un et l'autre) avec le maître d'ouvrage pour réalisation des travaux. Sans posséder l'appellation de maître d'œuvre, elle assure cependant la maîtrise des travaux de leur compétence, pour elle-même et pour leurs sous-traitants.
Maître d'œuvre.
L'appellation « maître d'œuvre » désigne l'entreprise intervenante de premier rang chargée de constituer la structure du chantier (incluant le « chantier environnant », au sens de cette instruction dans le préambule).
Chef de chantier.
C'est le représentant de l'organisme industriel dit « maître d'œuvre ».
Il est chargé, avec les moyens mis à sa disposition, de veiller à la prise en compte par les entités de cet organisme et ses entreprises sous-traitantes des dispositions de prévention adoptées dans le cadre de la présente instruction.
Il est l'interlocuteur privilégié du commandant vis-à-vis de ces entreprises.
Opération.
Il convient de considérer une opération comme un ensemble de tâches exécutées dans un domaine géographique limité et sur une période donnée.
Une opération peut donc être définie comme :
la construction d'un navire ou d'un sous-ensemble de navire ;
l'exécution d'une IPER, d'une IE ou d'une PEI,
mais aussi, au sein de ces ensembles de tâches, une activité nouvelle justifiant de l'adoption d'un plan de prévention.
ANNEXE II. Canevas de protocole permanent DCN (établissement) relatif aux mesures de de prévention liées aux opérations menées en coactivité par la marine et DCN.
1 Objet du protocole.
Le présent protocole permanent à pour objet d'organiser, en application de l'instruction conjointe relative à l'application des dispositions réglementaires en matière de prévention au bénéfice du personnel, pour les opérations effectuées en coactivité à bord des bâtiments de la marine nationale en position « armé » ou « en complément », la prévention des risques liés aux interférences entre les activités des différents organismes et entreprises intervenant dans le port de (n) pour les opérations d'entretien des bâtiments de la marine. Il est complété par les protocoles particuliers à chaque opération conclus entre le commandant du bâtiment, DCN ainsi que les entreprises intervenantes de premier rang. Il est complété également des plans HSCT des entreprises sous-traitantes intervenant pour l'opération considérée et des plans de prévention particuliers éventuellement rédigés.
L'ensemble de ces documents constitue le plan de prévention général de l'opération, document vivant dont les mises à jour précèdent l'évolution des chantiers.
2 Références, documentation, gestion des documents.
2.1 Réglementation.
Enumération des réglementations de droit commun, de la défense, marine (cf. note liminaire), consignes générales de l'autorité maritime à compétence territoriale, instructions internes établissements DCN, etc.
2.2 Contrats, conventions, protocoles.
Description des dispositions contractuelles ou conventionnelles générales concernant les travaux, notamment des contrats entre la DCSSF et DCN, des conventions de la délégation générale pour l'armement (DGA), défense ou autres, des accords ou protocoles industriels, des protocoles d'inspection du travail, de médecine de prévention, etc.
2.3 Documentation.
Enumération de la documentation générale applicable ; des monographies, guides DCN ; notes d'organisation des entités ; etc.
2.4 Gestion des documents.
Indication des règles d'applicabilité, de mise à jour, lieux où ils peuvent être consultés, responsabilité de gestion…
3 Organisation industrielle, missions des intervenants.
3.1 Mission des différents intervenants.
Mission de « l'ingénieur responsable du bâtiment » du SSF, de l'« ingénieur navire » du maître d'œuvre, du chef de chantier, du chargé de prévention du bâtiment ainsi que celles de leurs adjoints éventuels ; références des délégations d'attributions correspondantes. Principes de désignation des inspecteurs du travail et des médecins de prévention compétents.
3.2 Coordination de la prévention.
Préciser, si nécessaire, le dispositif de coordination de la prévention et notamment le fonctionnement de la commission de coordination de la prévention.
Surveillance de l'application des règles et consignes.
3.3 Informations échangées entre les acteurs de la prévention.
En faire un état.
3.4 Domaines respectifs « bâtiments » et « chantier environnant ».
Préciser si nécessaire les dispositions générales de l'instruction.
Transcription des tableaux de l' instruction 300611 /DEF/DFP/PERS/5 du 16 mars 1998 (BOC, p. 1502 ).
Rappeler le but du recueil des mesures de prévention élaboré par le chef d'organisme utilisateur et des registres réglementaires, l'emplacement où ils peuvent être consultés et indiquer la liste des acteurs de la prévention.
Rappeler l'importance en la matière des commissions participatives du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) et indiquer leurs relations avec les acteurs de la prévention.
4 Procédures générales mises en oeuvre au titre de la prévention.
Rappel ou description des procédures générales à appliquer dans le domaine de la prévention : application de l'instruction précitée, travaux à risques, procédures d'urgence, obligation d'alerte, droit de retrait, essais à quai ou à la mer, information des CHSCT et CCHPA, etc. Les imprimés correspondants ainsi que les procédures particulières sont renvoyés en annexe au protocole permanent.
5 Commission de « Coodination prévention ».
Rappel des principes de fonctionnement de la commission de coordination prévention, éventuellement description des particularités du port ou de l'établissement de DCN vis-à-vis de la coordination des travaux à bord.
6 Équipes et moyens de sécurité et de prévention.
Description générale des moyens matériels et organisationnels (procédures et logiciels, éventuellement gisement).
Règles générales d'organisation des secours pour les équipes de sécurité du bâtiment, du bureau de prévention, de l'équipe prévention du maître d'œuvre, des équipes de gardiennage…
Plan d'évacuation.
Description des procédures formalisant les relations poste central sécurité, bureau de prévention, équipe prévention du maître d'œuvre et commission de coordination prévention.
Préciser la répartition des tâches entre les équipes « prévention-sécurité » du bâtiment et de DCN.
7 Intervenants.
Désignation des intervenants de premier niveau et du maître d'œuvre, exigence de protocoles particuliers à passer avec le ou les maître(s) d'ouvrage et arborescences des différents documents applicables, visas exigés (commandant, chargé de prévention du bâtiment, chef de chantier, ingénieur navire…). Description des dispositions relatives aux sous-traitants des coopérants.
Rappel (références) ou description des obligations de tout intervenant, vis-à-vis de la sécurité et de la prévention, relations avec les CHSCT des entreprises. Rappel des obligations de déclaration d'accident et de demande d'autorisation d'accès.
8 Moyens de prévention des sinistres et des accidents, procédures.
Rappel (références) ou description des moyens, procédures et responsabilités particulières relatives à la sécurité et à la prévention à mettre en œuvre dans les situations du bâtiment considérées. Moyens mis à la disposition de l'équipage, prêts d'outillage… Les procédures sont éventuellement renvoyées aux annexes.
9 Procédures à suive en cas d'accident.
Principes appliquées, rappel des procédures à mettre en œuvre en cas d'accident pour le bâtiment et tout intervenant.
APPENDICE 1. Liste des procédures, imprimes et documents utilises à titre permanent.
(Liste non exhaustive.)
Les imprimés sont joints, les procédures et documents sont cités ou reproduits in extenso.
Accès au bâtiment, contrôle d'accès.
Organisation des secours en cas de sinistre.
Attestation d'inspection préalable.
Avis de début et de fin de travaux.
Commission de coordination de la prévention.
Circulation à bord, éclairage provisoire.
Composition de l'équipe de prévention du bâtiment.
Composition de l'équipe de prévention DCN.
Consignation de locaux, de zones, de passages, d'organes à risques, etc.
Dégazage.
Demande de dérogation.
Echafaudages.
Eclariage antidéflagrant.
Exercices de sécurité (incendie, alerte, évacuation générale, évacuation de blessés, de communication, etc.).
Gammagraphie.
Installations et travaux électriques, consignations, dérogations, habilitations.
Locaux hospitaliers.
Manœuvre des organes mobiles à risques.
Manutention, utilisation des grues de DCN et du bord, chariots élévateurs, etc.
Matériels de sécurité.
Nucléaire.
Passages réservés aux pompiers, aux grues et aux véhicules de secours.
Plan de prévention.
Prêt de matériels, outillage, rechanges, produits divers.
Prévention contre l'incendie, travaux à feux nus, soudage, décapage mécanique, gaz (bouteilles, canalisations, outillages, etc.).
Propreté, rangement et évacuation des déchets.
Protection collective.
Protection individuelle, vêtements de travail, port du casque, signes distinctifs des entreprises extérieures.
Protection radiologique.
Rondes de sécurité.
Secours d'urgence aux blessés, secouristes.
Signalisation des issues de secours, des zones d'évacuation, des points de rassemblement, des interdictions (fumer, piquer, meuler, souder, etc.).
Travaux à risques.
Travaux en espaces confinés.
Travaux en hauteur.
Travaux hors cloche.
Travaux liés aux risques des installations nucléaires.
Travaux mettant en œuvre des lasers.
Travaux mettant en œuvre les peintures, colles et produits connexes ; substances et préparations dangereuses (SPD) ; matériaux fibreux, amiante ; matériaux composites ; etc.
Travaux sur circuits sous pression, essais d'étanchéité à l'air.
Utilisation de gruenacelle, de ponts roulants.
Ventilation.
Voies d'eau, stabilité, mouvements de masses, travaux sur circuits eau de mer.
Zonages particuliers, radioprotection par exemple.
Aériens des sous-marins.
APPENDICE 2. Transcription des tableaux de l' INSTRUCTION 300611 /DEF/DPF/PER/5 du 16 mars 1998.
Table 2. Informations à fournir un à tenir à disposition (cas d'un bâtiment en service) (a renseigner des noms des intervants).
Destinataire. | Nature de l'information ou du document. | Expéditeur. | Modalités de communication. | Préalable. |
|---|---|---|---|---|
Commandant. | Délégation d'attributions. | Suivant le protocole permanent : Soit l'« ingénieur navire » du maître d'œuvre qui centralise les délégations attribuées par les intervenants de 1er rang et leurs entreprises sous-traitantes. Soit chaque intervenant de 1er rang qui centralise les délégations attribuées par ses entreprises sous-traitantes. Soit chaque intervenant. | Protocole permanent. | Aucun. |
Identification des sous-traitants. Etat des travaux sous-traités. Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Nombre prévisible de salariés. Nom et qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. | Suivant protocole : Chef de chantier. Intervenants de 1er rang. | Plan de prévention général. | Aucun. | |
Nombre d'heures de travail. Nombre d'accidents du travail. Nombre de jours perdus de l'entreprise extérieure. | Idem. | Pas de formalité particulière. | Aucun. | |
Présence de nouveaux sous-traitants après le début de l'intervention. | Plan de prévention. | Aucun. | ||
Description des travaux à effectuer, des modes opératoires, des matériels utilisés. | Plan de prévention général. | Aucun. | ||
Liste des postes susceptibles de relever d'une surveillance médicale particulière. | Plan de prévention général. | Aucun. | ||
| Déclaration sur l'honneur spécifiant que les salariés d'une entreprise intervenante ont bien reçu les instructions de sécurité. | Chef de chantier. | Sur demande du chef de chantier. | Aucun. |
| Chefs des intervenants du 1errang. |
|
| ||
Présence de nouveaux salariés en cours de travaux. | Suivant protocole : Chef de chantier. Intervenant du 1er rang. Intervenants. | Pas de formalité particulière. | Aucun. | |
Copie de déclaration d'accident. | Idem. | Par courrier immédiatement après l'accident. | Aucun. | |
Déclaration d'achèvement des travaux. | Idem. | Par courrier dès achèvement des travaux. | Aucun. | |
Chef de toute entreprise intervenante (ou un représentant). | Danger grave concernant un salarié d'une entreprise extérieure sous-traitante. | Idem. | Libre. | Aucun. |
Consignes de sécurité applicables sur le bâtiment. | Idem. | Plan de prévention général. | Aucun. | |
Attestation d'inspection de prévention préalable ou plan de prévention. | Idem. | Plan de prévention général. | Aucun. | |
Description des travaux à effectuer, des modes opératoires, des matériels utilisés. | Chef de chantier ou intervenant de 1er niveau. | Échange d'information avant le début des travaux. | Aucun. | |
Date des inspections et réunion de coordination. | Commandant du bâtiment. | Pas de formalité particulière. | Aucun. | |
Inspecteur du travail dans les armées (contrôle résident). | Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Nombre prévisible de salariés. Nom et qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Nom des sous-traitants. Identification des travaux sous-traités. | Suivant protocole : Chef de chantier. Intervenants de 1er rang. Intervenants. | Plan de prévention général. | Aucun. |
État des heures passées par les salariés des entreprises intervenantes. Nombre d'accidents du travail. Nombre de jours perdus. | Idem. | Sur demande de l'inspection du travail dans les armées. | Aucun. | |
Plan de prévention. | Commandant du bâtiment. | Tenus à disposition communiqués sur demande. Information sur mise à jour. | Lorsque le plan doit être établi par écrit. | |
Inspecteur du travail dans les armées (contrôle résident) (suite). | Avis de début de travaux. | Commandant du bâtiment. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement d'un plan de prévention. |
Avis d'achèvement des travaux. | Idem. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement par écrit d'un plan de prévention. | |
Médecin de prévention de la marine. | Nom des sous-traitants. Identification des travaux sous-traités. Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Nombre prévisible de salariés. Nom et qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. | Suivant protocole : Chef de chantier. Entreprise intervenante de 1er rang. | Tenues à disposition. | Aucun. |
Date d'inspection de prévention préalable. | Commandant. | Communiquée par écrit. | Durée annuelle prévisible de l'opération égale ou supérieure à 4 000 heures. | |
Plan de prévention. | Idem. | Tenu à disposition. Informations sur les mises à jour. Communiqué sur demande. | Lorsque le plan doit être établi par écrit. | |
Avis de début des travaux. | Idem. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement par écrit d'un plan de prévention. | |
Eléments du dossier médical individuel. | Médecins de prévention de DCN et des autres entreprises extérieures et médecin du travail des entreprises sous-traitantes. | Sur demande du médecin de prévention de la marine. | Aucun. | |
Avis d'achèvement des travaux. | Commandant. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement par écrit d'un plan de prévention. | |
Médecin de prévention de DCN et des autres entreprises extérieures, médecin du travail des entreprises sous-traitantes. | Risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des salariés. Informations sur les examens à pratiquer pour la détermination de l'aptitude du personnel affecté à ces travaux. | Médecin de prévention de la marine. | Sur demande du médecin de DCN ou des autres entreprises extérieures ou sous-traitantes. | Aucun. |
| Résultats des examens effectués par la médecine de prévention de la marine. | Médecin de la prévention de la marine. |
| Aucun. |
CCHPA du bâtiment. | Nom des sous-traitants. Identification des travaux sous-traités. Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Nombre prévisible de salariés. Nom et qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. | Commandant. | Tenus à disposition. | Aucun. |
Date d'inspection préalable. | Commandant. | 3 jours avant sauf urgence. | Durée annuelle prévisible de l'opération égale ou supérieure à 4 000 heures. | |
Plan de prévention. | Commandant. | Tenus à disposition. Informations sur les mises à jour éventuelles. Communiqués sur demande. | Lorsque le plan est établi par écrit. | |
Date d'inspection et réunions de coordination. | Commandant. | 3 jours avant sauf urgence. | Durée annuelle prévisible de l'opération égale ou supérieure à 4 000 heures. | |
Informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. | Commandant. | Dès que le commandant en a connaissance. | Aucun. | |
Situation d'urgence et de gravité. | Commandant du bâtiment et chef de chantier. | Dès qu'ils en ont connaissance. | Aucun. | |
Salariés des entreprises extérieures et sous-traitantes. | Noms et lieux de travail des membres CCHPA du bâtiment. Noms et lieux de travail des membres du CHSCT de DCN. Noms et lieux de travail des membres du CHSCT des entreprises sous-traitantes. Nom du médecin du travail de la marine. Lieu où est située l'infirmerie du bâtiment. | A définir dans le protocole. | Affichage sur les lieux d'entrée et sortie des chantiers où travaillent les entreprises sous-traitantes. | Aucun. |
APPENDICE 3. Liste des travaux dangereux.
a). Travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention conformément à l'arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars, p. 4977, n.i. BO).
1. Travaux exposant à des rayons ionisants.
2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction au sens de l'article R. 231-51 du code du travail.
3. Travaux exposant à de agents biologiques pathogènes.
4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 (BOC, 1980, p. 2307 ) modifié.
5. Travaux de maintenance avec les équipements de travail autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet de vérifications périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail ainsi que les équipements suivants :
véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
machines à cylindre ;
machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 233-29 du code du travail.
6. Travaux de transformation sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures au sens de la norme NF P 82-212 : « Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs électriques ».
7. Travaux de maintenance sur installations à très haute et très basse températures.
8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants et des grues ou transstockeurs.
9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation.
10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT).
11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 233-9 du Code du travail.
12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres, au sens de l'article 5 du décret 65-48 du 08 janvier 1965 (BOC/SC, p. 163 ) modifié.
13. Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
14. Travaux exposant à des risques de noyade.
15. Travaux exposant à un tirage d'ensevelissement.
16. Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret 65-48 du 08 janvier 1965 (BOC/SC, p. 163) modifié.
17. Travaux de démolition.
18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
19. Travaux en milieu hyperbare.
20. Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 : « sécurité du rayonnement des appareils à laser. Classification des matériels, prescritions et guide de l'utilisateur ».
21. Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un « permis de feu ».
b). Travaux de retrait ou de confinement d'amiante, risques en travaux sur amiante non friable.
Carthographie « amiante ».
c). En complément à la liste mentionnée ci-dessus, l'organisme utilisateur peut décider que certains travaux à effectuer soient classés comme « dangereux ».
Mesures particulières « émissions des radars ».
ANNEXE III. Canevas de protocole spécifique.
1 Calendrier.
Dates de début de pré-IPER, de dégazage, de début d'IPER, de séjour au bassin, de fin d'IPER. Autres dates clés éventuelles.
2 Références, documentation, gestion des documents.
2.1 Contrats, conventions, protocoles relatifs à l'IPER.
2.2 Réglementation.
Réglementation particulière au navire et au chantier. Consignes de sécurité.
2.3 Documentation.
Documentation relative au navire et au chantier. Consignes de sécurité annexées au présent protocole.
Les domaines suivants font l'objet d'annexes au protocole spécifique au bâtiment (non limitatif) : liste des installations et locaux dangereux, liste des travaux présentant des risques spécifiques ou dus à la coactivité, etc.
2.4 Gestion des documents.
Indication des règles d'applicabilité, lieux où les documents peuvent être consultés.
3 Organisation prévention sécurité.
3.1 Désignation des acteurs de la prévention.
Désignation du représentant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre ; désignation de l'organisme utilisateur, références des délégations d'attributions correspondantes, notamment celles du chef de chantier et du chargé de prévention du bâtiment ainsi que celles de leurs adjoints éventuels ; désignation des inspecteurs du travail et des services de médecine de prévention compétents.
Indication des représentants des CHSCT et de CCHPA du bâtiment, de DCN et des autres entreprises extérieures.
Description du montage industriel, cotraitants et sous-traitants, groupements d'entreprises, etc, et désignation des représentants des chefs d'organismes ou d'entreprises chargés d'appliquer et de faire appliquer la réglementation précisée ci-dessus et le protocole. Indication de la procédure d'acceptation des sous-traitants de deuxième niveau et de niveau supérieur.
Définition ou référence des documents définissant la répartition et la coordination des travaux (planification, lancement, suivi, contrôle…).
3.2 Coordination de la prévention.
Préciser le dispositif de la coordination de la prévention : la périodicité, les participants et l'objet des réunions de la commission de coordination et éventuellement des inspections, revues, audits et contrôles prévus.
Indiquer le fonctionnement des PC sécurité, des bureaux et autres structures de prévention.
Désigner l'autorité autorisant les travaux à risques, procédures de traitement des bons de travail à risques et les autorités respectivement chargées des contrôles, des mesures de prévention (à préciser éventuellement par zone géographique, type de contrôle et situation du bâtiment), du contrôle d'accès, des exercices communs de sécurité (alerte, incendie, voie d'eau, pollution, homme à la mer, panique, évacuation de blessés, évacuation générale, etc.).
Emplacement où peut être consulté le recueil des mesures de prévention élaboré par le commandant ; la liste des acteurs de la prévention, leur localisation et leur numéro de téléphone.
4 Équipes et moyens de sécurité et de prévention.
Description des moyens humains (effectif, qualification, habilitation, nom et téléphone si nécessaire) matériels et organisationnels (procédures et logiciels, éventuellement gisement) du PC sécurité, des équipes de sécurité du bâtiment, du bureau de prévention du bâtiment, de l'équipe prévention du chef de chantier, des équipes de gardiennage.
Description des procédures formalisant les relations PC sécurité, bureau de prévention du bâtiment, bureau prévention DCN et commission de coordination prévention.
5 Répartition des travaux.
Liste des principaux travaux et répartition entre les différents intervenants (équipage, DCN, AMF), coopérants et entreprises ou organismes ne disposant pas de contrat avec DCN.
Renvoyer à la liste de travaux pour le reste.
6 Protocoles particuliers.
Des protocoles particuliers pourront être établis et annexés au présent protocole, par exemple pour le dégazage, le sablage, le désamiantage, les locaux hospitaliers, etc.
ANNEXE IV. Bâtiments « Armes pour essais » construits sous maitrise d'oeuvre du service à compétence nationale DCN.
La date d'entrée en position « armé pour essais » est fixée en application des dispositions de l' arrêté 36 du 30 juin 1967 (BO/M, p. 762).
Dans le principe, jusqu'à cette date, le chantier constructeur est aussi, au regard de l'instruction citée en référence, « organisme utilisateur », chargé de la mise en œuvre des dispositions HSCT visant à prévenir les risques liés aux interférences entre lui-même et les entreprises extérieures (dont fait partie le noyau d'équipage déjà embarqué).
Il appartient à l'organisme constructeur de mettre en place et de faire fonctionner, pendant la phase de construction, une organisation HSCT conforme à la réglementation en vigueur au ministère de la défense [cf. instruction de référence a) ou b) ].
En particulier, une « commission mixte de coordination HSCT » doit préexister à la PAE. Elle est pilotée par le chef de chantier puis par le commandant le jour même de la PAE.
A partir de la PAE, les mesures à mettre en place sont identiques à celles adoptées pour un bâtiment en IPER (cf. 2 de la présente instruction) :
un protocole HSCT, préparé en amont de la PAE entre DCN et le bâtiment (futur organisme utilisateur), détermine les règles de prévention à mettre en vigueur à partir de la PAE entre le bâtiment, le chantier constructeur, désormais considéré comme une entreprise extérieure, ainsi que toutes les entreprises intervenantes (sous-traitantes ou non du chantier constructeur) ;
les inspections de prévention et les plans de prévention effectués avant la PAE doivent être validés ou repris sur initiative du bâtiment. Les nouvelles opérations doivent donner lieu à de nouvelles inspections ;
les réunions de coordination et les visites hebdomadaires de prévention sont conçues sur le modèle indiqué au point 2 de la présente instruction ;
le contrôle des accès relève de la responsa-bilité du commandant.