Archivé CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

ARRÊTÉ fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Du 05 septembre 2001
NOR D E F C 0 1 0 2 0 2 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 107.1.

Référence de publication : JO du 19, p. 14868 ; BOC, 2001, p. 5089.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 95-589 du 06 mai 1995 ⁽¹⁾ modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 ⁽²⁾ modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

ARRÊTE :

Art. 1er.

Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre de l'article 101 du décret du 06 mai 1995 susvisé.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

J.-R. REBMEISTER.