LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n^o 82-890 du 19 octobre 1982 ⁽¹⁾, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n^o 85-1203 du 15 novembre 1985 ⁽²⁾ ;

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978  ⁽³⁾ modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret 78-774 du 17 juillet 1978  ⁽⁴⁾ modifié pris pour l'application de la loi du 06 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 ⁽⁵⁾ modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2001 portant le numéro 752853,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

• la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariats et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ;

• la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

• la mise en œuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;

• la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels inscrits ;

• le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;

• l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ;

• la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations enregistrées sont :

• pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie ;

• pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;

• pour la mise en œuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;

• pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de messagerie électronique ;

• pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site ;

• pour l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ;

• pour la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : dépêches, discours.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations et à un an pour le recueil de suggestions.

Art. 3.

 

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître s'agissant :

• de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits, pour les contacts « techniques » ;

• du courrier électronique : l'organisme déclarant ;

• des espaces de discussion : l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits ;

• de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits pour les contacts « techniques » ;

• de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;

• de l'accès restreint aux espaces dédiés aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : l'organisme déclarant, les fournisseurs et les industriels de l'armement inscrits ;

• de la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.

Art. 4.

 

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 06 janvier 1978 susvisée.

Art. 5.

 

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Art. 6.

 

Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.