INSTRUCTION N° 01-108098/DEF/DGA/DRH relative aux qualifications et aux conditions d'emploi du personnel de la circulation aérienne d'essais et de réception.
Abrogé le 01 septembre 2004 par : INSTRUCTION N° 04/208327/DEF/DGA relative au cadre d'emploi des contrôleurs de la circulation aérienne d'essais et de réception. Du 10 avril 2001NOR D E F A 0 1 5 0 9 0 6 J
1. Généralités.
La présente instruction a pour objet de décrire les modalités par lesquelles les contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception accèdent, exercent et maintiennent les diverses qualifications et fonctions de leur profession.
1.1. Organisation.
Conformément à l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile, la circulation aérienne comprend :
« la circulation aérienne générale qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile » ;
« la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève de la compétence du ministre des armées ».
Conformément à l'article D. 131-4 du code de l'aviation civile, « la circulation d'essais et de réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais ou en réception soumis, pour des raisons d'ordre technique et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol à la réglementation propre à ce type de circulation ».
Par ailleurs, les dispositions du décret 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, chargent « la direction des centres d'expertise et d'essais d'appliquer les dispositions du code de l'aviation civile, dévolues au ministère de la défense, notamment en matière de circulation aérienne mise en œuvre par le centre d'essais en vol, d'enquête technique sur les accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités ».
Il est précisé que la présente instruction est élaborée en tenant compte des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu du 9 avril 1999 relatif à l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.2. Le personnel de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.2.1. Contenu
La circulation aérienne d'essais et de réception fait appel pour l'accomplissement de ses missions à des qualifications et à des fonctions qui lui sont propres.
Les qualifications et les fonctions des contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception sont les suivantes :
1.2.2. Les qualifications. (1)
Les contrôleurs peuvent détenir et accéder à différentes qualifications. Ces dernières jalonnent leur parcours professionnel. Certaines qualifications de la profession de contrôleur CER sont nécessaires pour assurer certaines fonctions au sein du contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.2.3. Les fonctions. (2)
Les fonctions sont classées en trois catégories :
encadrement ;
instruction ;
exercice du contrôle.
Les fonctions propres à la CER sont tenues par des contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception. Toutefois, s'agissant notamment, au sein de la division CER, des fonctions de « responsable documentation », « responsable comptabilité », de « responsable des moyens techniques » et de « responsable des ressources humaines », celles-ci peuvent être tenues par des agents n'étant pas contrôleurs de la CER.
2. Principes relatifs aux qualifications et aux fonctions des personnels de la circulation aérienne d'essais et de réception.
Les qualifications et les fonctions des contrôleurs exigent des formations théoriques et pratiques dont les contenus seront définis par instruction.
2.1.
Pour l'accomplissement des missions de la CER, on distingue habituellement quatre niveaux de qualifications de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception :
contrôleur stagiaire ;
contrôleur d'essais et de réception ;
premier contrôleur ;
chef de quart.
2.2.
2.2.1. Contenu
Pour l'accomplissement des missions de la CER, on distingue habituellement les fonctions suivantes.
Il est précisé qu'une personne peut occuper plusieurs fonctions.
2.2.2. Au sein d'un centre de contrôle d'essais et de réception (CCER).
Contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception.
Instructeur-moniteur.
Responsable local de la formation.
Chef de quart.
Adjoint chef de CCER.
Chef de CCER.
2.2.3. Au sein de la section contrôle aérien de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (SCA/EPNER).
Instructeur du contrôle aérien à l'EPNER.
Chef de la section instruction contrôle aérien (SCA) à l'EPNER.
2.2.4. Au sein d'un centre de trajectographie.
Opérateur de trajectographie.
Chef opérateur de trajectographie.
2.2.5. Au sein de la division « circulation aérienne d'essais et de réception ».
Secrétaire de la division.
Opérateur de la cellule de coordination à la division.
Responsable de la documentation.
Responsable de la comptabilité.
Responsable des moyens techniques.
Responsable coordination des activités de la CER.
Responsable des ressources humaines.
Responsable de la formation au sein de la division CER.
Animateur qualité de la CER.
Adjoint au chef de la division CER.
Chef de la division CER.
2.2.6. Cas particulier.
On note notamment les fonctions spécifiques suivantes :
adjoint au responsable des « opérations aériennes » du CEV (centre d'essais en vol) ;
représentant du CEV au sein du bureau tripartite des opérations (BTO) du centre de contrôle inter-défense ;
représentant à la cellule inter-défense de programmation (CIPROG) ;
représentant à la cellule nationale de programmation de l'espace aérien (CNGE).
3. Principes relatifs aux différentes qualifications.
3.1. Généralités.
3.1.1. Contenu
Au sein de la DGA, nul ne peut exercer la profession de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception sans être titulaire du brevet correspondant institué par l' arrêté du 25 février 1997 . Ce brevet est délivré par le directeur du centre d'essais en vol aux contrôleurs qui ont satisfait à la formation dispensée au sein de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER).
Les contrôleurs progressent dans la complexité des vols qu'ils contrôlent avec pour objectif la maîtrise de toutes les situations qui peuvent leur être confiées.
3.1.2. Contenu
Les nominations aux fonctions de la circulation aérienne d'essais et de réception sont prononcées par décision du directeur du centre d'essais en vol.
3.2. Cas particuliers des contrôleurs stagiaires de la circulation aérienne d'essais et de réception.
Après avoir satisfait à l'examen d'entrée à l'EPNER, les élèves en scolarité sont dénommés contrôleur stagiaire de la CER. Durant leur scolarité, les contrôleurs stagiaires suivent la formation initiale de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception jusqu'à l'obtention de leur brevet de contrôleur CER.
Pendant la phase de formation pratique à l'EPNER, les stagiaires sont placés sous la responsabilité d'un instructeur de l'EPNER.
Pendant la phase de formation pratique hors EPNER, les stagiaires sont placés sous la responsabilité d'un des moniteurs du CCER d'accueil.
3.3. La qualification de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception.
3.3.1. Contenu
La qualification de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception est obtenue dès l'attribution du brevet de contrôleur CER.
L'obtention de cette qualification, suivie d'une période d'adaptation en CCER sanctionnée par des tests pratiques et théoriques sous la responsabilité du responsable de formation, est validée par le chef de centre. Cette période d'adaptation en CCER vise à acquérir l'aptitude locale.
3.3.2. La période d'adaptation pour l'obtention de l'aptitude locale.
La période d'adaptation pour l'obtention de l'aptitude locale est au maximum d'un an.
Le programme de cette période d'adaptation :
est établi sous la responsabilité du chef de centre ;
est mis en œuvre par le responsable local de la formation ;
tient compte des spécificités du centre et des évolutions de la réglementation ;
correspond à une durée adaptée aux connaissances à acquérir et à l'expérience professionnelle du contrôleur.
3.3.3. Aptitude locale du contrôleur au sein d'un centre de contrôle d'essais et de réception.
Au vu des résultats de la progression théorique et pratique, l'aptitude locale est délivrée au contrôleur lors de sa première affectation à la sortie de l'EPNER et au contrôleur nouvellement affecté dans un centre.
L'attestation de l'aptitude locale est délivrée par le chef de centre qui en informe le chef de la division CER. Elle est notifiée à l'intéressé et au CCER par le chef de la division CER.
3.3.4. Refus de l'aptitude locale.
A l'issue de la période d'adaptation pour l'aptitude locale et en cas d'insuffisance professionnelle, le contrôleur est remis à la disposition de la division CER par le chef de centre qui rédige un rapport circonstancié sur la manière dont le contrôleur a suivi la période d'adaptation.
Le chef de la division CER donne la suite qui convient à la situation administrative de l'agent (changement d'affectation, retour dans les forces, …).
En cas de litige, le contrôleur CER peut demander à être entendu par la commission CER (se reporter à la section 6 du titre III, ci-après, relative à la commission CER).
3.3.5. Exercice du contrôle d'essais et de réception.
Les contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception qui détiennent l'attestation d'aptitude locale sont autorisés à rendre les services du contrôle dans une situation aérienne simple. Ils se conforment aux textes en vigueur et aux directives du chef de quart.
3.4. La qualification de premier contrôleur de la circulation aérienne d'essais et de réception.
3.4.1. Contenu
Après une progression en CCER, les contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception de la CER obtiennent la qualification de premier contrôleur de la CER.
3.4.2. Obtention de la qualification de premier contrôleur.
Pour obtenir la qualification de premier contrôleur d'essais et de réception, les contrôleurs doivent :
avoir exercé pendant au moins un an la qualification de contrôleur de la CER ;
posséder un degré de technicité leur permettant l'exercice de la fonction d'instructeur moniteur après la période d'adaptation ;
savoir faire face à des situations aériennes dégradées ;
le chef de centre valide, en la motivant, la qualification de premier contrôleur et la transmet à la division CER.
Le chef de la division CER confère par décision la qualification de premier contrôleur et la notifie à l'intéressé et au chef de centre.
Le contrôleur qui après dix-huit mois n'a pas obtenu la qualification de premier contrôleur peut saisir la commission CER (se reporter à la section 6 du titre III, ci-dessous, relative à la commission CER).
3.4.3. Exercice du contrôle d'essais et de réception.
Les premiers contrôleurs d'essais et de réception sont autorisés à rendre les services du contrôle dans les situations aériennes complexes. Ils se conforment aux textes en vigueur et aux directives du chef de quart.
3.5. La qualification de chef de quart de la circulation aérienne d'essais et de réception.
3.5.1. Obtention de la qualification de chef de quart de la circulation aérienne d'essais et de réception.
Peuvent recevoir la qualification de chef de quart, les contrôleurs détenant la qualification de premier contrôleur de la CER depuis au moins deux ans.
Le chef de centre présente, au chef de la division CER, la candidature des (ou du) contrôleurs les plus aptes pour obtenir la qualification de chef de quart, en tenant compte :
de leurs connaissances des procédures locales ;
de leur maîtrise de la réglementation de la circulation aérienne ;
de leurs connaissances sur la technicité des vols pour réagir de manière efficace en cas de défaillance survenant sur les appareils régulièrement contrôlés ;
de leurs connaissances techniques pour réagir efficacement en cas de défaillances des moyens de contrôle régulièrement utilisés ;
de leurs dispositions à diriger l'équipe opérationnelle.
En outre, ces contrôleurs doivent avoir suivi des stages qui font l'objet d'une instruction.
3.5.2. Procédures d'obtention de la qualification de chef de quart de la circulation aérienne d'essais et de réception.
L'obtention de la qualification de chef de quart de la circulation aérienne d'essais et de réception des contrôleurs de la CER s'effectue selon les modalités ci-après :
le chef de centre valide et présente, au chef de la division CER, la candidature d'un contrôleur remplissant les conditions d'expérience professionnelle et de formation exposées à l'article premier section 5 ci-dessus ;
le chef de la division CER recueille l'avis de la commission CER, puis il confère par décision motivée la qualification de chef de quart et la notifie à l'intéressé et au chef de centre.
Peuvent saisir la commission CER :
toute personne remplissant les conditions, précisées à l'article premier section 5 ci-dessus, pour accéder à la qualification de chef de quart et dont la candidature n'a pas été retenue par le chef de centre ;
toute personne dont la candidature a été rejetée sur décision motivée du chef de la division CER.
3.6. La commission circulation aérienne d'essais et de réception.
3.6.1. Composition de la commission CER.
Les membres de la commission CER sont :
le chef de la division CER ou son adjoint (président) ;
le chef du CCER d'appartenance du candidat ou son adjoint ;
un autre chef d'un CCER ;
un chef de quart ;
un agent de la division CER qui assure le secrétariat des séances ;
en cas de recours, sont également membres de droit :
le responsable local de la formation ;
le responsable formation de la division CER.
Le président peut désigner, à titre d'expert, toute personne dont la présence est jugée utile par la commission CER.
Le chef de centre est chargé de présenter le dossier de candidature du contrôleur CER qui a saisi la commission.
3.6.2. Attributions et fonctionnement de la commission « circulation aérienne d'essais et de réception ».
La commission, sur saisine du chef de la division CER, donne un avis motivé quant à l'attribution d'une qualification à un contrôleur.
La commission est obligatoirement saisie par le chef de la division CER pour l'attribution de la qualification de chef de quart.
La commission examine les litiges et les contestations individuels, relatifs aux procédures et à l'obtention des qualifications, déposés par les contrôleurs de la CER. La commission rend un avis qui ne lie pas l'administration. Cependant, si l'administration ne suit pas l'avis de la commission CER, elle doit expliciter et motiver sa décision et en informer les membres de la commission.
La commission est placée sous l'autorité et la présidence du chef de la division CER. Elle est administrée par ses services.
Les délibérations de la commission CER font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la commission.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu la qualification à laquelle il prétend, il peut demander une deuxième délibération de la commission CER dans un délai maximum d'un an.
3.6.3. Pièces du dossier de saisine de la commission « circulation aérienne d'essais et de réception ».
Dans tous les cas, le dossier individuel examiné par la commission CER comporte :
les pièces attestant que le candidat satisfait aux conditions d'obtention de la qualification escomptée telles que déterminées par la présente instruction ;
un rapport circonstancié, établi par le chef de centre, comprenant, en particulier, le compte rendu du responsable local de la formation, sur la manière de servir du candidat.
Le cas échéant, sur accord de son président, le candidat peut être entendu par la commission CER.
3.7. Validité des qualifications.
Les qualifications ainsi obtenues demeurent acquises même en cas de changement d'affectation.
4. Les fonctions.
4.1. Au sein d'un centre de contrôle d'essais et de réception.
4.1.1. La fonction de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs de la CER détiennent le brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception.
En outre, conformément au titre III section 3 article 2 (ci-dessus), les contrôleurs nouvellement affectés dans un CCER, doivent détenir l'aptitude locale pour exercer les services du contrôle dans une situation aérienne simple.
1.2. Rôle.
Sous la responsabilité et sous le contrôle du chef de quart, le contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception est chargé de rendre les services de la CER.
4.1.2. La fonction d'instructeur moniteur de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés instructeur moniteur de la CER :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et réception ;
détenir la qualification du premier contrôleur ;
avoir recueilli l'avis favorable du chef de centre.
1.2. Rôle.
L'instructeur moniteur de la circulation aérienne d'essais et de réception est chargé au sein d'un centre de suivre la formation d'un contrôleur nouvellement affecté ou changeant de qualification.
4.1.3. La fonction de responsable local de la formation dans un centre de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés responsable local de la formation :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
détenir la qualification de chef de quart ;
avoir recueilli l'avis favorable du chef de centre.
1.2. Rôle.
Il est responsable devant le chef de centre de la formation professionnelle du personnel affecté dans son centre. Il est chargé de l'application des textes (directives et instruction) en matière de formation professionnelle.
4.1.4. La fonction de chef de quart de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés chef de quart :
détenir la qualification de chef de quart ;
avoir recueilli l'avis favorable du chef de centre.
1.2. Rôle.
Le chef de quart est responsable de l'activité CER en compte dans le CCER.
4.1.5. La fonction d'adjoint au chef de centre de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés adjoint au chef d'un centre de la CER :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
avoir exercé les fonctions de chef de quart au minimum pendant deux ans ;
avoir effectué les stages définis par instruction.
1.2. Rôle.
L'adjoint au chef de centre est chargé de seconder le chef de centre dans toutes ses attributions. Il veille à la sécurité des vols et au respect des conventions signées avec les clients. Il assure l'intérim du chef de centre.
4.1.6. La fonction de chef de centre de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés chef de centre :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
avoir exercé la fonction de chef de quart CER pendant au minimum deux ans ;
avoir effectué les stages de formation définis par instruction.
1.2. Rôle.
Placé sous l'autorité de la division CER, il est l'intervenant en matière de coordination sur le plan opérationnel. Le chef de centre est le représentant local notamment auprès des utilisateurs et des organismes de contrôle partenaires. Il est chargé de l'application des textes régissant l'activité CER et la vie de son centre.
4.2. Au sein de la section contrôle aérien de l'école du personnel navigant d'essais et de réception.
4.2.1. La fonction d'instructeur au sein de la section contrôle aérien à l'école du personnel navigant d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés instructeur au sein de la section contrôle aérien à l'EPNER :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
détenir la qualification de chef de quart.
De plus, il devra avoir reçu une formation locale au CCER d'Istres.
1.2. Rôle.
L'instructeur est chargé de la formation des contrôleurs stagiaires en scolarité à l'EPNER.
4.2.2. La fonction de chef de la section instruction contrôle aérien à l'école du personnel navigant d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés chef de la section instruction contrôle aérien à l'EPNER :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
détenir la qualification de chef de quart ;
sauf impossibilité, le chef de la section contrôle aérien de l'EPNER aura occupé la fonction d'instructeur de la section contrôle aérien à l'EPNER.
1.2. Rôle.
Placé sous l'autorité du directeur de l'EPNER, il est responsable du fonctionnement de la section contrôle aérien de l'école.
4.3. Au sein d'un centre de trajectographie.
4.3.1. La fonction d'opérateur de trajectographie du centre d'essais en vol.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés opérateur de trajectographie :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
avoir suivi l'entraînement spécifique à la trajectographie ;
avoir recueilli l'avis favorable du chef de centre.
1.2. Rôle.
L'opérateur de trajectographie exerce sa fonction sous la responsabilité du chef de quart du CCER qui contrôle l'aéronef.
4.3.2. La fonction de chef opérateur de trajectographie du centre d'essais en vol.
1.1. Conditions de nomination.
Les contrôleurs qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés chef opérateur de tajectographie :
être opérateur de trajectographie ;
avoir recueilli l'avis favorable du chef de centre.
1.2. Rôle.
Le chef opérateur de trajectographie exerce sa fonction sous la responsabilité du chef de quart du CCER qui contrôle l'aéronef.
Le chef opérateur de trajectographie veille au bon fonctionnement de la cellule trajectographie. Il est chargé :
de coordonner les différents postes de guidage lors des missions complexes ;
d'attribuer les missions aux personnels qualifiés ;
il participe à l'évolution des consoles en collaboration avec la section trajectographie ;
il contribue à la formation des opérateurs de trajectographie.
4.4. Au sein de la division « circulation aérienne d'essais et de réception ».
4.4.1. La fonction responsable de documentation.
1.1. Conditions de nomination.
Il est souhaitable qu'il ait les connaissances nécessaires et suffisantes en matière de documentation aéronautique.
1.2. Rôle.
Il participe notamment :
au suivi de la documentation nécessaire à l'exercice du contrôle de la circulation aérienne ;
à la diffusion de la réglementation sur la circulation aérienne ;
à la mise à jour des textes réglementaires relatifs à la navigation aérienne.
4.4.2. La fonction de responsable comptabilité.
1.1. Conditions de nomination.
Il doit avoir des connaissances en matière de comptabilité.
1.2. Rôle.
Le responsable comptabilité assure le suivi de la comptabilité des activités de la CER. Il est chargé notamment de la tenue de la comptabilité analytique et de certains travaux de statistiques.
4.4.3. La fonction responsable des moyens techniques à la division « circulation aérienne d'essais et de réception ».
1.1. Conditions de nomination.
Les agents qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés responsable des moyens techniques à la division CER :
avoir les connaissances nécessaires en matière de réglementation et de fonctionnement des organismes du contrôle de la circulation aérienne ;
posséder de parfaites connaissances techniques et pratiques sur le fonctionnement des interfaces et systèmes de communication et de détection utilisés par les contrôleurs de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.2. Rôle.
En coopération avec les chefs de centre et les services concernés, il étudie et propose les solutions techniques les plus appropriées aux besoins des CCER.
4.4.4. La fonction de responsable coordination des activités de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Le responsable coordination des activités de la CER est un contrôleur de la CER.
1.2. Rôle.
Il centralise les demandes des utilisateurs et, avec le concours des chefs de centre, il assure la coordination de l'ensemble des vols effectués en CER.
4.4.5. La fonction de responsable des ressources humaines de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Il est souhaitable d'avoir des connaissances en matière de statuts et de gestion du personnel.
1.2. Rôle.
Le responsable des ressources humaines contribue notamment à l'application du protocole d'accord relatif à l'organisation du travail des contrôleurs de la CER. Il suit les questions intéressant la situation des personnels.
4.4.6. La fonction de responsable de la formation.
1.1. Conditions de nomination.
Les agents qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés responsables de la formation :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
avoir effectué les stages de formation définis par instruction.
1.2. Rôle.
Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de formation de la circulation aérienne d'essais et de réception.
4.4.7. La fonction de correspondant qualité de la circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
Les agents qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés correspondant qualité :
être contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception ;
dans la mesure du possible, il doit avoir effectué les stages de formation relatifs à la qualité.
1.2. Rôle.
Il est responsable du respect du concept qualité au sein de la CER.
4.4.8. La fonction d'adjoint au chef de division « circulation aérienne d'essais et de réception ».
1.1. Conditions de nomination.
L'adjoint au chef de la division CER est nommé par décision du directeur du CEV.
1.2. Rôle.
L'adjoint au chef de la division CER seconde le chef de la division CER dans toutes ses attributions.
4.4.9. La fonction de chef de la division « circulation aérienne d'essais et de réception ».
1.1. Conditions de nomination.
Le chef de la division CER est nommé par décision du directeur du CEV.
1.2. Rôle.
Il est le responsable opérationnel et fonctionnel de l'activité de la CER. A ce titre, il coordonne l'activité des différents centres de la CER. Il est chargé notamment de l'application des textes et des directives qui régissent la CER afin que les diverses entités qui font parties de l'organisation de la CER fonctionnent de manière cohérente et efficace.
4.5. Cas particulier.
4.5.1. La fonction d'adjoint au responsable « opérations aériennes » du CEV chargé des aspects particuliers du contrôle de circulation aérienne d'essais et de réception.
1.1. Conditions de nomination.
L'adjoint au responsable « opérations aériennes » du CEV est nommé par décision du directeur du CEV.
1.2. Rôle.
L'adjoint au responsable « opérations aériennes » du CEV est le responsable fonctionnel de la CER en coordination avec le chef de la division CER. Il fait partie de l'équipe de direction du CEV.
Il a en charge notamment :
l'élaboration de la stratégie du CEV en matière de circulation aérienne ;
il participe au dialogue avec les instances civiles et militaires compétentes en matière de circulation aérienne.
4.5.2. La fonction de représentant d'un centre de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception au bureau tripartite des opérations du centre de contrôle inter-défense.
1.1. Conditions de nomination.
Les agents qui remplissent les conditions cumulatives ci-après peuvent être nommés représentants de la circulation aérienne d'essais et de réception au bureau tripartite des opérations (BTO) d'un centre de contrôle inter-défense (CCI) :
être contrôleur aéronautique de la circulation aérienne d'essais et de réception ;
détenir la qualification de chef de quart ;
être désigné par le chef de centre.
1.2. Rôle.
Dans le cadre des directives données par le chef de centre, le représentant de la circulation aérienne d'essais et de réception au BTO, représente des intérêts de la CER et plus particulièrement ceux de son centre d'appartenance, auprès des différentes instances qui utilisent l'espace aérien du CCI concerné.
4.5.3. La fonction de représentant à la cellule inter-défense de programmation.
1.1. Conditions de nomination.
Il est nommé par décision du directeur du CEV.
1.2. Rôle.
Le représentant à la cellule inter-défense de programmation (CIPROG) participe aux travaux relatifs à l'occupation de l'espace aérien à vocation défense.
4.5.4. La fonction de représentant à la cellule nationale de programmation de l'espace aérien.
1.1. Conditions de nomination.
Il est nommé par décision du directeur du CEV.
1.2. Rôle.
Le représentant à la cellule nationale de programmation de l'espace aérien (CNGE) collabore, sous l'autorité du chef de la CNGE, aux travaux relatifs à l'occupation de l'espace aérien. Il veille à ce que les besoins de la CER soient en adéquation avec ceux des autres utilisateurs.
5. Dispositions transitoires et finales.
Les contrôleurs de la CER actuellement en fonction gardent les qualifications qu'ils ont acquises et même en cas de changement d'affectation.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général, directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement,
Louis-Alain ROCHE.
L'ingénieur général de l'armement, directeur du centre d'essais en vol,
Alain BERGEOT.