Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement des officiers sous contrat (OSC) gérés par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), qui sont répartis en deux branches :

• I.   Les commissaires sous contrat long (CRE/SCL) sont recrutés pour servir dans des fonctions embarquées puis à terre, dont la spécificité administrative, logistique et maritime demande une formation longue (22 mois environ). Le recrutement est organisé par session annuelle permettant une incorporation en début d'année scolaire. Le contrat initial de huit ans, renouvelable sous conditions jusqu'à vingt ans de services, permet la mobilité de ces officiers qui occupent ainsi des postes variés à responsabilité croissante.

  Les CRE/SCL reçoivent une formation initiale identique à celle des commissaires de carrière, leur permettant d'occuper directement en sortie d'école un poste de commissaire d'unité navigante.

• II.   Les autres officiers sous contrat gérés par la DCCM (OSC/CMA) sont recrutés pour servir dans les états-majors et les services et sont rattachés au corps des commissaires ou au corps technique et administratif de la marine, en fonction de la nature du poste à pourvoir.

  Les fonctions exercées font directement appel à des compétences acquises dans l'enseignement supérieur, éventuellement complétées par une expérience professionnelle. Le recrutement s'opère sur fiches de poste. Les officiers ainsi recrutés sont, normalement, incorporés annuellement à l'école des officiers du commissariat de la marine pour y recevoir une formation initiale.

  Le contrat initial de trois ans correspond à la durée normale d'occupation du poste pour lequel ils ont été recrutés. Leur passage dans la marine, où ils sont directement employés dans leur domaine de formation supérieure, constitue le plus souvent pour ces officiers la première étape de leur vie professionnelle. En fonction des besoins de la marine et sous certaines conditions, ils peuvent, s'ils le souhaitent, poursuivre leur parcours au sein de la marine par renouvellement(s) de contrat.

1. Dispositions relatives aux conditions de candidatures.

1.1. Contenu

Les candidats doivent réunir les conditions générales et particulières suivantes au 1er janvier de l'année de recrutement.

1.2. Conditions générales de candidatures.

Les candidats doivent :

• posséder la nationalité française [réf. c)] ;

• jouir de leurs droits civiques [réf. c)] ;

• être en situation régulière au regard du code du service national [réf. a)] ;

• présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et notamment les conditions d'aptitude médicale [réf. j), k), m)] exposées dans les articles 21 à 25 de la présente instruction ;

• ne pas présenter sur le bulletin n^o 2 de leur casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier [réf. f) et n)] ;

• satisfaire à l'enquête d'habilitation objet de l'article 6 ci-après.

1.3. Conditions particulières au recrutement des commissaires sous contrat long.

Ce recrutement est ouvert aux candidats externes et aux volontaires aspirants, quelle que soit leur armée d'appartenance.

  Conditions d'âge.

Les candidats doivent être âgés de plus de 21 ans et de moins de 27 ans. Il n'est pas imposé de condition d'âge aux candidats servant en tant que volontaire aspirant. Cette limite d'âge est reportée d'un an pour les candidats ayant effectué une année de service comme volontaire aspirant.

  Conditions de diplôme.

Les candidats doivent :

• être titulaires d'au moins un titre ou un diplôme homologué de niveau II (licence, maîtrise ou équivalent) ;

  ou

• être diplômés d'une école créée et administrée par une chambre de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

1.4. Conditions particulières au recrutement des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

  Conditions d'âge.

Les candidats doivent être âgés de plus de 21 ans et de moins de 30 ans.

  Conditions de qualification.

Les candidats doivent être titulaires d'un des diplômes suivants :

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;

• titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 (n.i. BO, JO du 13, p. 7058) ;

• diplôme d'une école créée et administrée par les chambres de commerce ou d'un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

1.5. Catégorisation des candidats.

Les conditions de recrutement et d'avancement initial des élèves officiers et officiers recrutés sous contrat varient en fonction de leur expérience militaire. Les candidats sont répartis en deux catégories (R 1 ou R 2).

• I.   Catégorie R 1.

  Jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 non soumis aux obligations du service militaire actif.

  Jeunes gens libérés des obligations du service national mais n'appartenant pas aux cadres des officiers de réserve.

  Jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 mais dispensés du service militaire actif (suspension du service national).

  Volontaires aspirants en activité de service ou non, quelle que soit l'armée d'appartenance, ayant effectué moins d'un an de volontariat au 1er septembre de l'année de recrutement.

• II.  Catégorie R 2.

  Volontaires aspirants en activité de service ou non, quelle que soit l'armée d'appartenance, ayant effectué un an de volontariat au 1er septembre de l'année de recrutement.

  Officiers sous contrat en activité de service.

  Officiers sous contrat après interruption de service.

  Officiers de réserve.

1.6. Appel de candidatures.

• I.   Candidatures externes.

  • 1.  Recrutement des commissaires sous contrat long.

    Le recrutement des CRE/SCL est organisé selon un cycle annuel.

    Les candidats externes au recrutement CRE/SCL se voient adresser, par courrier, un dossier de candidature qu'ils remplissent et retournent à la DCCM. La date limite de réception des dossiers de candidatures à la DCCM est fixée au 1er juin de chaque année.

  • 2.  Recrutement des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

    Le recrutement OSC/CMA est ouvert sur fiches de postes consultables sur Internet et Intramar.

    Les candidats externes au recrutement OSC/CMA sont convoqués pour un entretien de présélection préalable à la constitution de leur dossier (cf. art. 8).

• II.   Candidatures internes.

  Les candidats en activité de service constituent un dossier de candidature « interne » propre à chaque recrutement (CRE/SCL ou OSC/CMA), à retirer auprès des bureaux personnels officiers ou des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature auprès de la DCCM (sous-direction « personnel ») par message avant le 15 mai de chaque année.

2. Dispositions relatives aux modalités de sélection.

2.1. Avis d'opportunité au recrutement officier.

Un avis d'opportunité pour un recrutement d'officier sous contrat est systématiquement demandé pour chaque candidat :

• par la DCCM (sous-direction « personnel ») pour les candidats externes présélectionnés ;

• par les formations lors de la constitution du dossier pour tous les candidats internes.

L'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris pour les candidats d'origine externe et par les PPSD locaux pour les candidats d'origine interne.

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux PPSD locaux une demande d'habilitation pou l'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l'enquête sont adressés à la DCCM sous forme d'un préavis d'opportunité au recrutement officier.

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur central du commissariat de la marine pour décision.

2.2. Organisation de la sélection des commissaires sous contrat long.

Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens, en deux phases.

• I.   Première phase : présélection.

  Après exploitation des dossiers par la sous-direction « personnel » de la DCCM, les candidatures sont examinées du 1er au 15 juin par une commission de présélection présidée par le directeur adjoint de la DCCM.

  Cette commission est composée :

  • du sous-directeur « personnel » ;

  • du sous-directeur « administration-finances » ou de son représentant ;

  • du sous-directeur « logistique » ou de son représentant ;

  • du chef du bureau « organisation-audit-gestion » ou de son représentant.

  La commission examine les propositions de présélection de la sous-direction « personnel » et établit la liste des candidats retenus pour la phase suivante de la sélection.

• II.   Deuxième phase : sélection.

  La commission de sélection est présidée par l'inspecteur du commissariat de la marine et comprend :

  • deux membres de droit, le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine (EOCM) ou son représentant et le sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine ;

  • sur proposition du président de la commission, deux officiers possédant une compétence particulière pour cette sélection ;

  • un examinateur en langue anglaise.

  Les membres de cette commission sont nommés par le directeur central du commissariat de la marine.

  Après examen des dossiers de candidature, et à l'issue des épreuves définies dans l'annexe III et organisées entre le 15 juin et le 15 juillet de chaque année, la commission établit une liste principale et une liste complémentaire d'admission.

  Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note de culture générale, puis par la note de langue anglaise puis par la note d'aptitude générale obtenues lors des épreuves orales.

  La liste d'admission est présentée au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) qui arrête la liste alphabétique principale d'admission et, par ordre de mérite, la liste complémentaire. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

2.3. Organisation de la sélection des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en deux phases :

• I.   Première phase : présélection.

  • 1. Les candidats externes sont convoqués pour un premier entretien par l'adjoint au sous-directeur « personnel » de la DCCM, ou éventuellement l'adjoint au recrutement officiers auprès du chef du secteur régional d'information sur les carrières de la marine (AROCS/SRICM) dont ils dépendent.

    Si leur profil est jugé intéressant, ils se voient remettre un dossier de candidature qu'ils remplissent et retournent à la DCCM avant le 15 mai de chaque année.

    Les candidats internes sont convoqués directement par la DCCM entre le 15 mai et le 15 juin de chaque année pour un premier entretien de motivation.

  • 2. Après réception et exploitation des dossiers par la sous-direction « personnel » de la DCCM, les candidats sont convoqués pour :

    • un entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

    • un entretien complémentaire auprès d'un représentant de la formation qui propose le poste à honorer entre le 15 juin et le 1er juillet de chaque année.

• II.   Deuxième phase : sélection.

  La commission d'admission est présidée par l'inspecteur du commissariat. Elle est composée du sous-directeur personnel, membre de droit, et de deux officiers désignés par le directeur central du commissariat de la marine.

  Cette commission, au vu des travaux de présélection, et des besoins de la marine, ainsi qu'après avoir reçu les candidats, si nécessaire, établit une liste principale et une liste complémentaire d'admission par poste entre le 1er et le 15 juillet de chaque année.

2.4. Prise en charge des frais de déplacement.

Les candidats externes convoqués aux entretiens et épreuves peuvent bénéficier d'un bon unique de transport sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) en deuxième classe pour leurs déplacements aller et retour sur le trajet domicile-lieu des entretiens ou épreuves. Ils sont nourris et hébergés à titre gratuit par la marine pendant la durée des épreuves.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DCCM. Le numéro d'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

2.5. Décision d'admission.

Pour chacun de ces recrutements, le directeur central du commissariat de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête les listes principales et complémentaires des candidats admis aux cycles de formation correspondants.

Celles-ci sont publiées au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

L'admission définitive est soumise :

• à la confirmation, à l'incorporation à l'école des officiers du commissariat de la marine (EOCM) ou dans la formation d'incorporation, de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

• en outre, pour les candidats issus d'une autre armée, à l'obtention de l'autorisation de changement d'armée.

Les candidats sont informés par la DCCM de la suite donnée à leur candidature.

3. Dispositions relatives aux modalités d'incorporation et de formation.

3.1. Ralliement de l'unité d'incorporation.

Les candidats sont normalement incorporés à l'école des officiers du commissariat de la marine, pour y suivre leur formation initiale d'officier avant de rejoindre leur première affectation.

Certains candidats OSC/CMA peuvent toutefois être directement incorporés dans l'unité pour laquelle ils ont été recrutés. Il débutent alors leur carrière militaire par un stage d'application.

La date fixée pour rallier l'unité d'incorporation est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement la DCCM. Sans préjudice des cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation expresse de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS), tout candidat qui ne se présente pas dans son unité d'incorporation à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Le trajet domicile-lieu d'incorporation des candidats civils, sur le réseau ferroviaire, est pris en charge par la marine, soit par l'émission d'un bon unique de transport, soit par le remboursement du billet à l'arrivée en unité.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DCCM. Le numéro d'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

3.2. Formalités d'incorporation.

Les formalités administratives d'incorporation suivantes sont effectuées par l'EOCM ou par la formation d'incorporation :

• visite médicale d'incorporation ;

• signature du contrat d'élève officier sous contrat ou d'officier sous contrat ;

• délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

• inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;

• délivrance du trousseau ou du complément de trousseau si nécessaire.

Jusqu'à la date de signature de leur contrat, les candidats ayant rallié la formation d'incorporation peuvent la quitter sur simple signature d'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour dans la formation d'incorporation sont entièrement pris en charge par la marine. Jusqu'à cette date, les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d'être invités à rallier la formation d'incorporation en remplacement de candidats s'étant désistés.

3.3. Qualité à l'incorporation.

• I.   Cas des commissaires sous contrat long.

  Les élèves sont intégrés en qualité d'élèves officiers sous contrat avec le grade d'aspirant.

• II.   Cas des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

  Les élèves de la catégorie R 1 sont intégrés en qualité d'élèves officiers sous contrat.

  Les élèves de la catégorie R 2 sont intégrés en qualité d'élèves officiers sous contrat avec le grade d'aspirant.

3.4. Cycle de formation.

• I.   Le cycle de formation initiale des CRE/SCL se divise en quatre modules semestrialisés, dont le premier comporte quatre semaines consacrées aux formalités d'incorporation et à la découverte de la marine.

  Ces quatre modules se décomposent en trois grands ensembles : la formation humaine et militaire, la formation d'administrateur et la formation au métier de marin.

  Comme les commissaires issus des autres modes de recrutement, les CRE/SCL effectuent au cours de la deuxième année la campagne d'application à bord des bâtiments du groupe-école d'application des officiers de marine (GEAOM).

  À l'issue de leur formation, ils sont mutés par la DCCM vers leurs unités d'affectation.

• II.   La formation initiale des OSC/CMA est constituée d'un stage d'apprentissage général de la marine d'une durée de trois semaines environ. Un stage équivalent antérieur au recrutement, peut, le cas échéant, être validé. Cette formation peut aussi être remplacée par un stage en unité pour les candidats non incorporés par l'EOCM.

• III.   Les objectifs assignés aux différents cycles de formation ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.

4. Dispositions relatives à l'avancement et aux contrats d'élève officier ou d'officier sous contrat.

4.1. Nomination au grade d'aspirant.

• I.  Cas des commissaires sous contrat long.

  Les candidats sélectionnés en tant que CRE/SCL sont nommés au grade d'aspirant à compter du jour de leur incorporation au sein de l'EOCM.

• II.  Cas des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

  Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R 1 sont nommés au grade d'aspirant sous contrat à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d'incorporation.

  Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées publié au Bulletin officiel des armées. Elles sont prononcées par ordre décroissant d'âge.

  Les élèves OSC de la catégorie R 2 sont intégrés directement avec le grade d'aspirant.

4.2. Nomination des aspirants au grade de commissaire de 3e classe ou d'officier de 3e classe.

• I.  Cas des commissaires sous contrat long.

  Pour les aspirants CRE/SCL, cette nomination est normalement prononcée pour compter du 1er août suivant la fin du premier cycle de formation initiale, dans l'ordre de mérite du classement de fin de première année.

• II.  Cas des aspirants officiers sous contrat gérés par la catégorie R 1.

  Les aspirants sous contrat de la catégorie R 1 qui ont suivi avec succès leur cycle de formation militaire et maritime d'OSC ou leur stage d'application initiale en unité et qui sont proposés par leur commandant, sont nommés au grade de commissaire de 3e classe (CR 3) ou d'officier de 3e classe (O 3), selon leur corps de rattachement.

  Pour les aspirants OSC/CMA de la catégorie R 1, cette nomination est normalement prononcée pour compter du premier jour du troisième mois suivant la date d'incorporation. Les autorités ayant sous leurs ordres des aspirants sous contrat gérés par la DCCM devant normalement être nommés au premier grade d'officier feront connaître à la direction centrale du commissariat de la marine, avant le 1er jour du troisième mois suivant la date d'incorporation des intéressés dans la marine nationale, le nom des aspirants qu'elles estimeraient ne pas devoir être proposés pour cette nomination et adresseront dans ce cas un rapport circonstancié concernant les faits ayant motivé cette non-proposition. Tout aspirant n'ayant pas fait l'objet d'une non-proposition sera présumé proposé.

• III.   Cas des aspirants officiers sous contrat gérés par la DCCM de la catégorie R 2.

  Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R 2 sont nommés au grade de commissaire de 3e classe (CR 3) ou d'officier de 3e classe selon leur corps de rattachement, un mois après leur nomination au grade d'aspirant.

• IV.  Ces nominations font l'objet d'un décret du Président de la République, publié au Journal officiel de la République française. Elles sont prononcées par corps et par ordre décroissant d'âge pour les OSC/CMA, par ordre de mérite (classement de fin de première année) pour les CRE/SCL.

4.3. Contrats d'élève officier sous contrat.

• I.  Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu'après vérification de l'aptitude médicale à l'incorporation.

  Le décret cité en référence e) précise que « les officiers sous contrat sont recrutés parmi les élèves officiers sous contrat détenant le grade d'aspirant ».

• II.  Cas des commissaires sous contrat long.

  À l'issue des tests et entretiens de sélection, les candidats retenus, quelle que soit leur catégorie, souscrivent un contrat d'élève officier sous contrat (EOSC) d'un an. Ils sont rattachés au corps des commissaires de la marine. Le contrat d'EOSC ne devient définitif qu'à l'issue d'une période de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver cette décision. Cette période peut être renouvelée, par l'autorité militaire, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

• III.  Cas des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

  À leur admission, les candidats retenus des catégories R 1 et R 2 souscrivent d'abord un contrat initial d'un an d'élève officier sous contrat (EOSC) prévu par les dispositions du décret cité en référence i). Ils sont rattachés au corps des commissaires de la marine ou au corps technique et administratif de la marine.

• IV.  Engagement couvrant la formation générale d'élève officier sous contrat (OSC/CMA).

  Pour les élèves de la catégorie R 1, le contrat d'EOSC ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée, par l'autorité militaire, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

  Pour les élèves de la catégorie R 2, cette période probatoire est limitée à un mois.

• V.  Le contrat d'EOSC peut être résilié pour les mêmes motifs que ceux énumérés pour les contrats d'officier sous contrat à l'article 19 paragraphe II. Il est résilié de plein droit, à compter de la date de prise d'effet du contrat initial d'OSC.

4.4. Contrats d'officier sous contrat.

• I.  Cas des commissaires sous contrat long.

  Les aspirants CRE/SCL signent un contrat initial d'officier sous contrat (OSC) (avec résiliation du contrat d'EOSC) pour compter de leur date de nomination au grade de commissaire de 3e classe.

• II.   Cas des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine.

  Les aspirants signent un contrat initial d'officier sous contrat (avec résiliation du contrat d'EOSC) pour compter de leur date de nomination au grade de commissaire de 3e classe ou d'officier de 3e classe.

• III.   Les contrats des officiers sous contrat font l'objet d'une décision d'agrément préalable du directeur central du commissariat de la marine et sont signés par le commandant de l'EOCM et l'intéressé pour les CRE/SCL, par le directeur du commissariat du lieu d'affectation et l'intéressé pour les OSC/CMA.

  Pour les OSC/CMA, les conditions d'attribution et les dates de prise d'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.

  Conformément à l'article 4 du décret cité en référence e), ces contrats ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée une fois, par l'autorité militaire, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

4.5. Cessation des contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

• I.   Pendant la période probatoire, le contrat d'EOSC ou d'OSC peut être dénoncé unitéralement et sans préavis :

  • par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l'école ou au commandant de formation, conformément au modèle présenté en annexe VIII ; l'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;

  • par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM), au vu d'un dossier, constitué d'une proposition du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, et transmis pour décision à la sous-direction « personnel » de la DCCM. La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé.

  La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

• II.  Après la période probatoire, le contrat d'EOSC ou d'OSC peut être résilié :

  • 1. De plein droit en cas :

    • d'admission à l'état d'officier de carrière ;

    • d'insuffisance des résultats au terme de la première ou de la deuxième année de scolarité à l'EOCM pour les CRE/SCL ;

    • d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie (après épuisement des droits statutaires à congé de maladie) ;

    • de perte de la nationalité française ;

    • de destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

    • de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

    • de condamnation pour une infraction prévue par les articles 411-1 à 411-11, 413-1 à 413-12, et 434-2 du code pénal ;

    • de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

  • 2. Sur demande de l'intéressé agréée par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine).

  • 3. À l'initiative de l'autorité militaire, par mesure disciplinaire, après avis d'un conseil d'enquête.

  La décision de résiliation du contrat d'EOSC ou d'OSC après la période probatoire relève du directeur central du commissariat de la marine agissant au nom du ministre de la défense.

4.6. Renouvellement de contrat.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine), sur demande des intéressés, en fonction des besoins de la marine et de l'appréciation des qualités des candidats.

Les modalités de renouvellement, de non-renouvellement, de modification ou de prorogation de contrat sont régies selon les mêmes principes que ceux de l'instruction de référence l).

Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) accorde les renouvellements de contrat. Les dossiers sont à adresser à la DCCM.

5. Dispositions relatives à l'aptitude médicale.

5.1. Aptitude médicale.

Les jeunes gens admis doivent réunir à leur arrivée à l'EOCM ou dans l'unité d'incorporation les conditions médicales d'aptitude exigées. Les profils médicaux (SIGYCOP) requis sont définis par l'arrêté cité en référence j), selon leur corps de rattachement.

5.2. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

• I.   Lors de la constitution ou de l'instruction de leur dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

  Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

  Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

  • médicalement aptes ;

  • inaptes médicaux ;

  • inaptes médicaux temporaires.

• II.   Les candidats retenus en présélection de CRE/SCL et OSC/CMA, qui ont été classés médicalement aptes ou inaptes médicaux temporaires, sont, à l'occasion des épreuves de sélection, présentés devant le médecin chef d'une unité de la marine afin de faire confirmer leur aptitude médicale préliminaire. À l'issue de cette visite médicale, les candidats sont classés « médicalement aptes » ou « inaptes médicaux ».

5.3. Recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale lors de la visite préliminaire.

• I.   Candidats civils.

  Les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d'expertise médicale du centre de sélection et d'orientation (CSO) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.

  Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la direction centrale du commissariat de la marine.

  Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève d'un consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats reçoivent sur demande un bon unique de transport tenant lieu de titre de transport leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la SNCF. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

  À l'issue de cette surexpertise, dont la décision d'aptitude est transmise par la DSS (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du commissariat de la marine, les candidats ayant fait l'objet d'une demande de recours sont déclarés :

  • inaptes médicaux définitifs ;

  • inaptes médicaux temporaires ;

  • médicalement aptes.

  Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

  Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

• II.  Candidats en activité dans la marine.

  Les décisions d'inaptitudes médicales prononcées par les médecins majors sont soumises à l'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

  Si elles sont confirmées par le CS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé de la marine. Ils adressent leur demande par écrit à l'inspection du service de santé pour la marine (ISSM).

5.4. Aptitude médicale à l'incorporation.

L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale des candidats ayant intégré leur formation d'incorporation. Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission en qualité d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

À l'issue de cette visite médicale d'incorporation, les candidats sont classés :

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• médicalement aptes.

Pour établir sa décision, le médecin major peut s'aider d'un avis médical spécialisé auprès de l'hôpital d'instruction des armées de rattachement. Une décision d'inaptitude peut encore faire l'objet d'un recours par l'intéressé selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article 23 de cette instruction.

5.5. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

• I.  Inaptitude.

  Les jeunes gens qui ne réunissent plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

  • renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

  • renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu'ils remplissent encore les conditions d'aptitude de l'emploi antérieur.

• II.  Inaptitude temporaire.

  Pour les candidats présentant une inaptitude temporaire confirmée, la commission peut proposer un ajournement. Celui-ci ne peut excéder un an pour les jeunes gens qui sont atteints par la limite d'âge, fixée aux articles 2 et 3 de la présente instruction, au cours de l'année de leur admission.

  Ceux qui ne sont pas atteints par cette limite d'âge peuvent bénéficier d'ajournements successifs jusqu'à la date d'ouverture des cours de l'année durant laquelle ils sont atteints par la limite d'âge. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.

  Les propositions de la commission sont transmises par le commandant de l'EOCM au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) pour décision.

6. Dispositions administratives.

6.1. Discipline.

Les officiers et élèves officiers sous contrat sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

6.2. Habillement.

Le régime administratif et financier de l'habillement des élèves officiers et des officiers sous contrat ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

Les élèves officiers sous contrat sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès la signature de leur contrat.

6.3. Régime d'alimentation.

Les élèves officiers sous contrat et les officiers sous contrat sont nourris à titre gratuit pendant leur période de formation à l'EOCM.

6.4. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde des EOSC et des OSC sont fixées par l' instruction 338 /DEF/CCC/SP du 20 décembre 2002 (BOC, 2005, p. 1059) modifiée.

6.5. Carte d'identité militaire et carte de circulation.

La carte d'identité militaire d'officier et la carte de circulation de la SNCF sont délivrées par l'unité d'incorporation.

6.6. Emploi. Mutation. Affectation.

• I.  Les officiers sous contrat peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment, ainsi qu'à l'étranger le cas échéant, en fonction des postes qui leur sont réservés.

  La mutation d'un officier sous contrat peut être prononcée par la DCCM en fonction des besoins de la marine.

  Elle peut aussi être prononcée pour :

  • raison disciplinaire, lorsque le commandant de formation estime que, dans ce cas, la mutation revêt un caractère prioritaire ;

  • raison sociale dûment justifiée sur demande de l'officier et après avis du commandant de formation ;

  • lorsque l'inaptitude médicale à la mer ou à l'outre-mer est constatée.

• II.  Les OSC/CMA, recrutés sur fiches de poste, sont normalement employés durant la totalité de leur contrat dans le poste pour lequel leur contrat a été souscrit ou renouvelé.

6.7. Entrée en vigueur.

Cette instruction entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Les dispositions des textes cités en annexe I sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.