1. Dispositions générales.

1.1. Champ d'application.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de recrutement des officiers sous contrat (OSC) par contrat initial court. L'appellation « contrat court » est liée à la durée du premier contrat souscrit qui varie de deux à cinq ans et qui offre au candidat une première expérience professionnelle en adéquation avec sa formation et ses aspirations.

Elle précise :

• les conditions de recrutement en qualité d'élève officier sous contrat ;

• les conditions de recrutement en qualité d'officier sous contrat.

Cette instruction ne concerne pas le recrutement par la filière des OSC sous « contrat initial long », qui fait l'objet d'une instruction particulière.

Les renouvellements de contrat et les éventuels changements de spécialité font l'objet de textes de la direction du personnel militaire de la marine sous timbre DPMM/bureau officiers, service administration (PM/1/A).

1.2. Généralités.

Les officiers sous contrat initial court sont recrutés en qualité d'élèves officiers sous contrat (EOSC) avec un contrat initial d'un an d'EOSC et nommés aspirant pour compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d'incorporation.

Ils sont nommés enseigne de vaisseau de 2^e classe et signent un contrat d'officier sous contrat pour compter du :

• premier jour du troisième mois suivant la date d'incorporation pour les candidats non soumis aux obligations légales du service national ;

• premier jour du onzième mois suivant la date d'incorporation pour les candidats soumis aux obligations légales du service national.

Le recrutement des officiers sous contrat initial court intervient tout au long de l'année.

Ils sont incorporés soit au groupe écoles du Poulmic, soit directement dans leur formation d'affectation.

1.3. Accès au premier grade d'officier. Corps de rattachement.

Les officiers sous contrat sont recrutés parmi les élèves officiers sous contrat détenant le grade d'aspirant (décret cité en référence 8).

Les aspirants recrutés comme OSC au titre de cette instruction (contrat inial court) sont rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine. La liste des spécialités figure en annexe II.

2. Recrutement des officiers sous contrat initial court.

2.1. Conditions.

  I. CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes au 1^er janvier de l'année de recrutement :

• posséder la nationalité française (réf. 1) ;

• jouir de leurs droits civiques (réf. 1) ;

• être en situation régulière au regard du code du service national (réf. 2) ;

• être âgé de plus de 21 ans et de moins de 27 ans ;

• présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et notamment les conditions d'aptitude médicale (réf. 9 et 12).

  II. CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier (réf. 11).

Les candidats doivent satisfaire à l'enquête d'habilitation objet de l'article 7 ci-après. Ils doivent également avoir satisfait aux épreuves de l'aptitude physique minimale (APM) depuis moins d'un an à la date de signature de leur contrat d'élève officier sous contrat (EOSC) (réf. 13).

  III. CONDITIONS RELATIVES À LA QUALIFICATION DES CANDIDATS.

Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou du diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) et d'un des diplômes ou titres mentionnés ci-après :

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;

• au titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 (n.i. BO, JO du 13, p. 7058) ;

• diplôme d'une école créée et administrée par les chambres de commerce ou d'un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

• diplôme délivré dans un état de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, assimilé à un diplôme ou titre ci-dessus, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la fonction publique selon le décret 94-741 du 30 août 1994 (BOC, p. 3643 ; BOEM 350*) modifié.

  IV. FORMATIONS CORRESPONDANT AUX DIFFÉRENTES SPÉCIALITÉS.

Les candidats doivent avoir suivi une formation en rapport avec la ou les spécialités d'OSC pour lesquelles ils postulent. Ces formations sont précisées en annexe II.

  V. NOMINATION DÉFINITIVE.

La nomination en tant qu'élève officier sous contrat (EOSC) ou comme officier sous contrat (OSC) des candidats admis au groupe écoles du Poulmic ou dans leur formation d'incorporation à l'issue de la sélection, n'est définitive qu'après vérification :

• de leur aptitude médicale ;

• de leur aptitude à exercer les fonctions d'officier, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par le décret cité en référence 7 et précisé par instruction ministérielle (réf. 11).

2.2. Appel des candidatures.

Le recrutement des officiers sous contrat initial court intervient tout au long de l'année.

Les candidats civils, ceux en activité au sein d'une autre armée ou les réservistes de toutes les armées constituent un dossier de candidature « externe » expédié à leur domicile par la section recrutement officiers du service d'information sur les carrières de la marine (SICM) après une préinscription par courrier ou par internet à l'adresse suivante : www.recrute.officiers.marine. defense.gouv.fr.

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux personnels officiers ou des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature par message (candidats « internes »).

Tous les candidats remplissent un dossier de candidature adressé à la section « recrutement officiers » du SICM comprenant notamment :

• une demande de vérification de l'aptitude médicale qui fait l'objet de l'article 6 ;

• une demande d'avis d'opportunité au recrutement d'officier sous contrat qui fait l'objet de l'article 7.

2.3. Aptitude médicale.

Les jeunes gens admis doivent réunir à leur arrivée au groupe école du Poulmic ou dans leur formation d'incorporation, les conditions médicales d'aptitude exigées pour la spécialité qu'ils ont choisie.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis pour les spécialités des OSC (contrat initial court) sont définis par arrêté cité en référence 9.

  I. VISITE D'APTITUDE MÉDICALE PRÉLI-MINAIRE.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

Ces visites médicales préliminaires donnent lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dos-sier d'admission.

Après la visite médicale préliminaire, les can-didats sont classés :

• présumés médicalement aptes ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• inaptes médicaux.

  II. MODALITÉS DE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT L'APTITUDE MÉDICALE PRÉLIMINAIRE.

Les candidats déclarés inaptes lors des visites médicales préliminaires peuvent directement déposer une demande de recours auprès de l'inspection du service de santé pour la marine (ISSM).

Les demandes de recours sont à adresser par écrit à l'ISSM en tenant informé le SICM (section recrutement officiers).

Pour les candidats ayant formé un recours, l'ISSM ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune et réunit les pièces de leur dossier médical ainsi constitué. Elle peut convoquer les candidats ou se prononcer sur dossier. Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport (mle n^o 1035 de la nomenclature générale) leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

L'ISSM propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de déclarer les candidats ayant fait un recours :

• présumés médicalement aptes ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• inaptes médicaux définitifs.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature.

Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

  III. APTITUDE MÉDICALE À L'INCORPORATION.

L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite médicale d'incorporation des candidats ayant intégré le cours de formation initiale d'officier (FIO) au groupe écoles du Poulmic ou leur formation d'incorporation.

2.4. Préavis d'opportunité au recrutement officier.

Une demande d'avis d'opportunité pour un recrutement d'officier sous contrat est systématiquement demandée pour chaque candidat :

• par le SICM pour les candidats externes présélectionnés ;

• par les formations lors de la constitution du dossier pour tous les candidats internes.

L'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris pour les candidats d'origine externe et par les PPSD locaux pour les candidats d'origine interne.

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux PPSD locaux une demande d'habilitation pour l'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l'enquête sont adressés au SICM sous forme d'un préavis d'opportunité au recrutement officier.

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.

2.5. Organisation de la sélection.

Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en deux phases :

  I. PREMIERE PHASE : PRÉSÉLECTION.

  1° Convocation aux entretiens et épreuves de sélection.

Après exploitation des dossiers par la section recrutement officiers du SICM, les candidats sont convoqués pour :

• un entretien auprès du service d'information sur les carrières de la marine ;

• un entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) (en principe le SLPA Paris) ;

• les épreuves de l'aptitude physique minimale (APM) dont le détail est précisé en annexe IV (elles sont réalisées après obtention du certificat médical d'aptitude) ;

• éventuellement un entretien complémentaire auprès d'un représentant de la formation qui propose le poste à honorer.

Les candidats externes convoqués à ces entretiens et épreuves bénéficient du voyage gratuit sur le réseau de la SNCF en 2^e classe pour leurs déplacements aller et retour sur le trajet domicile-lieu des entretiens ou épreuves.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

  2° Examen des candidatures.

Après exploitation des dossiers, les candidatures sont examinées par la section recrutement officiers du SICM qui effectue une présélection.

  II. DEUXIEME PHASE : SÉLECTION.

La deuxième phase de la sélection est assurée par une commission d'admission présidée par le directeur du personnel militaire de la marine ou par un officier général ou supérieur désigné par ses soins.

Elle est composée de représentants de l'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine.

Cette commission, au vu des travaux de présélection, des besoins de la marine et des desiderata des candidats, examine sur dossier les candidats présélectionnés et établit ses propositions de liste d'admission par spécialité et d'éventuelles listes complémentaires d'admission.

Si le nombre de candidats ne justifie pas la mise en place de cette commission, cette deuxième phase de sélection peut s'effectuer par l'établissement d'une fiche de circulation, visée par les différents représentants de l'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine et signée par le directeur du personnel militaire de la marine.

2.6. Décision d'admission.

Le directeur du personnel militaire de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête par spécialité la liste des candidats admis au cycle de formation des officiers sous contrat initial court et les éventuelles listes complémentaires d'admission. Celle-ci est publiée au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

L'admission définitive reste soumise :

• à la confirmation, à l'incorporation au groupe écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation, de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

• en outre, pour les candidats issus d'une autre armée à l'obtention de l'autorisation de changement d'armée.

Les candidats sont informés par la section recrutement officiers du SICM de la suite donnée à leur candidature.

3. Intégration. Formation.

3.1. Intégration au groupe écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation.

  I. RALLIEMENT.

La date fixée pour rallier le groupe écoles du Poulmic ou la formation d'incorporation est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le service d'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers).

Sauf autorisation expresse du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas au groupe écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Les candidats civils bénéficient du voyage gratuit sur le réseau SNCF en deuxième classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-lieu d'incorporation. Le titre de transport est expédié aux candidats par les soins du SICM.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

  II. VISITE MÉDICALE D'INCORPORATION.

La visite médicale d'incorporation est passée par tous les candidats ayant rallié le cours de formation initiale d'officier (FIO) au groupe écoles du Poulmic ou dans leur formation d'incorporation. Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission en qualité d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

A l'issue de cette visite médicale d'incorporation, les candidats sont classés :

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• présumés médicalement aptes.

Les candidats externes déclarés inaptes lors de la visite médicale d'incorporation peuvent directement déposer une demande de recours auprès de l'inspection du service de santé pour la marine (ISSM) selon la procédure indiquée à l'article 6.

  III. FORMALITÉS D'INCORPORATION.

Les formalités administratives suivantes sont effectuées par le groupe écoles du Poulmic ou par la formation d'incorporation :

• visite médicale d'incorporation ;

• signature du contrat d'élève officier sous contrat ou d'officier sous contrat ;

• délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

• inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;

• délivrance du trousseau ou du complément de trousseau si nécessaire.

Les candidats signent chronologiquement :

• un premier contrat d'élève officier sous contrat d'un an résiliable ;

• un deuxième contrat d'officier sous contrat.

L'annexe III fixe les dates de prise d'effet de ces contrats.

Jusqu'à la date de signature du contrat d'élève officier sous contrat, les candidats ayant rallié le groupe écoles du Poulmic ou directement la formation d'incorporation peuvent le ou la quitter sur simple signature d'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour dans la formation d'incorporation sont entièrementpris en charge par la marine. Jusqu'à cette date, les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d'être invités à rallier le groupe écoles du Poulmic ou la formation d'incorporation en remplacement de candidats s'étant désistés.

3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

Lors de la visite médicale d'incorporation, les candidats ne réunissant pas les conditions médicales d'aptitude exigées pour l'admission en qualité d'EOSC et d'OSC au titre de la spécialité retenue, sont, suivant le cas :

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité d'OSC compatible avec leur aptitude et leur formation ;

• renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration au groupe écoles du Poulmic ou dans leur formation d'incorporation ;

• renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service ;

• présentés devant une commission de réforme pour les candidats en activité de service à la date d'incorporation qui ne réuniraient pas ou plus les conditions d'aptitude médicale au service actif.

3.3. Cycle de formation.

Les candidats directement incorporés au groupe écoles du Poulmic pour le cours de formation initiale d'officier (FIO) sont mutés à l'issue de cette formation par la DPMM vers les affectations pour lesquelles ils ont été sélectionnés pour y suivre un stage d'application en formation.

Les candidats qui ne sont pas directement incorporés au groupe écoles du Poulmic débutent leur période militaire par un stage d'application en formation puis suivent ultérieurement leur formation initiale d'officier dès l'ouverture d'un cours au groupe écoles du Poulmic.

Les objectifs assignés aux différents cycles de formation aini que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.

3.4. Exclusion définitive.

Des éliminations sont susceptibles d'être prononcées pendant les périodes probatoires prévues à l'article 17 ci-après.

Celles-ci peuvent faire suite à des résultats insuffisants pendant la période de formation, ou peuvent être prononcées pour inconduite, indiscipline, ou inaptitude aux fonctions d'officier.

4. Dispositions statutaires.

4.1. Qualité à l'incorporation.

Les candidats admis sont intégrés en qualité d'élève officier sous contrat.

4.2. Nomination des élèves officiers sous contrat au grade d'aspirant.

Les élèves officiers sous contrat sont nommés au grade d'aspirant sous contrat à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d'incorporation.

Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées publié au Bulletin officiel des armées (partie annexe). Elles sont prononcées par ordre décroissant d'âge.

4.3. Nomination des aspirants au grade d'enseigne de vaisseau de 2 e  classe.

Les aspirants sous contrat sont nommés enseigne de vaisseau de 2^e classe pour compter du :

• premier jour du troisième mois suivant la date d'incorporation pour les candidats non soumis aux obligations légales du service national ;

• premier jour du onzième mois suivant la date d'incorporation pour les candidats soumis aux obligations légales du service national.

Cette nomination fait l'objet d'un décret visé du Président de la République, publié au Journal officiel de la République française. Les nominations sont prononcées par ordre décroissant d'âge.

4.4. Contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu'après vérification de l'aptitude médicale d'incorporation au groupe écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation.

  I. ENGAGEMENT COUVRANT LA FORMATION GÉNÉRALE D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT.

Avant de souscrire un contrat initial d'officier sous contrat, les candidats, directement incorporés au groupe écoles du Poulmic, suivent une formation initiale d'officier. Les autres candidats suivent cette formation dès l'ouverture du premier cours suivant leur incorporation.

Dans un premier temps, ils sont liés au service par un contrat d'engagement d'un an (contrat d'élève officier sous contrat), prévu par les dispositions du décret cité en référence 5. Ce contrat est résilié de plein droit, à compter de la date de prise d'effet du contrat d'OSC.

Les trois premiers mois du contrat d'élève officier sous contrat constituent une période probatoire au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée par l'autorité militaire, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

  II. CONTRATS INITIAUX D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT ET D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

Les demandes de contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat font l'objet d'une décision d'agrément du directeur du personnel militaire de la marine sous timbre SICM/OFF.

Les conditions d'attribution et les dates de prise d'effet des contrats EOSC et OSC sont décrites en annexe III.

  III. CESSATION DU CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

Conformément à l'article 4 du décret cité en référence 8, le contrat OSC ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation.

  1° Pendant la période probatoire.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en annexe VIII ; l'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;

• par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) s'il est constaté que l'officier sous contrat est :

  • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;

  • inapte médical pour une cause préexistante à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d'une proposition du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au bureau administration des officiers de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM/1/A). La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

  2° Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

• a).  De plein droit en cas :

  • d'admission à l'état d'officier de carrière ;

  • d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commisison de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

  • de perte de la nationalité française ;

  • de destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

  • de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

  • de condamnation pour une infraction prévue par les articles 411-1 à 411-11, 413-1 à 413-12 et 434-2 du code pénal ;

  • de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

• b).  Sur demande de l'officier agréée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

• c).  A l'initiative de l'autorité militaire, par mesure disciplinaire, après avis d'un conseil d'enquête.

La décision de résiliation du contrat d'officier sous contrat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre.

5. Dispositions diverses.

5.1. Discipline.

Les élèves officiers sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

5.2. Habillement.

Les régimes administratif et financier de l'habillement des élèves officiers et des officiers sous contrat ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

Les élèves officiers sous contrat sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès la signature de leur contrat.

5.3. Régime d'alimentation.

Au groupe écoles du Poulmic, les élèves officiers sous contrat et les officiers sous contrat (élèves) sont nourris à titre gratuit.

Les élèves officiers sous contrat, directement incorporés dans leur formation d'affectation, sont également nourris à titre gratuit tant qu'ils ne sont pas nommés enseigne de vaisseau de 2^e classe.

5.4. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde des EOSC et des OSC sont fixées par instruction prise par la direction centrale du commissariat de la marine.

5.5. Emploi, mutation, affectation.

Les officiers sous contrat peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment, ainsi qu'à l'étranger le cas échéant, en fonction des postes qui leur sont réservés.

L'officier sous contrat exprime ses desiderata lors du dépôt de son dossier de candidature.

La mutation d'un officier sous contrat peut être prononcée par la DPMM en fonction des besoins de la marine.

Elle peut aussi être prononcée pour :

• raison disciplinaire, lorsque le commandant de formation estime que, dans ce cas, la mutation revêt un caractère prioritaire ;

• raison sociale dûment justifiée sur demande de l'officier et après avis du commandant de formation ;

• lorsque l'inaptitude médicale à la mer ou à l'outre-mer est constatée.

5.6. Entrée en vigueur.

Cette instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées. Elle est applicable aux candidats recrutés à compter du 1^er septembre 2000.