LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires ;

Vu le décret n^o 75-172 du 17 mars 1975 ⁽²⁾ portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles.

Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.

Art. 2.

 

Ils sont choisis parmi les officiers généraux et les ingénieurs généraux de 1re classe du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée oiu d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.

Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.

Art. 3.

 

Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.