La présente instruction a pour objet de définir les opérations de contrôle de l'aptitude physique des candidats à un engagement dans la gendarmerie en qualité de sous-officier de gendarmerie, de sous-officier des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie ou de volontaire de la gendarmerie ⁽¹⁾.

Elle ne traite donc pas des normes médicales d'aptitude du personnel de la gendarmerie qui donnent lieu à des instructions particulières ⁽²⁾.

1. DISPOSITIONS GENERALES.

Le candidat subit deux examens médicaux successifs :

• le premier, lors de la notification de la décision d'agrément : visite médicale de sélection ;

• le deuxième, à l'arrivée à l'école de gendarmerie : visite médicale d'incorporation.

L'ensemble de ces examens, constitue une garantie pour le candidat et pour l'Etat. Il faut toutefois noter que, lors de la visite d'incorporation, la garantie ne s'exerce qu'au profit de l'Etat. Il est donc très important que les inaptitudes soient décelées, dans toute la mesure du possible, lors du premier examen, de telle sorte que les dénonciations de contrat à l'incorporation conservent un caractère exceptionnel.

2. VISITE MEDICALE DE SELECTION.

2.1. Principe.

La visite médicale de sélection est subie systématiquement par tous les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement.

Elle a pour but de contrôler que le candidat présente les normes d'aptitudes exigées.

L'examen médical est effectué :

• pour les candidats civils : auprès du médecin d'active de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;

• pour les candidats en activité de service : auprès du médecin d'active de la gendarmerie le plus proche de l'unité d'emploi ⁽³⁾.

2.2. Modalités.

2.2.1. Rôle de l'organisme recruteur compétent.

Dès réception de l'acceptation de candidature, l'organisme recruteur compétent doit :

Prendre contact avec le médecin d'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle le contrôle médical sera effectué (au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la décision d'acceptation).

Notifier au candidat par avis de convocation (imprimé N° 651/1115) :

• la date et le lieu où il doit subir la visite médicale ;

• la date et le lieu de souscription du contrat d'engagement.

Adresser au médecin le livret médical pour les candidats en activité ou ayant eu une activité de service.

2.2.2. Au centre médical gendarmerie.

Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique imprimé N° 620-4*/9 et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre de formuler une proposition d'aptitude à l'engagement dans la gendarmerie.

Les résultats sont consignés sur le certificat médical d'aptitude initiale imprimé N° 620-4*/10 et sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé N° 620-4*/12.

Le questionnaire médico-biographique et le certificat médical d'aptitude initiale sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » par le médecin examinateur. L'enveloppe scellée et le certificat médico-administratif sont adressés à l'organisme recruteur compétent.

2.2.3. Examens complémentaires.

Lorsque des examens particuliers ou une expertise médicale s'avèrent nécessaires, les candidats peuvent être admis en consultation ou en observation dans un hôpital des armées.

A cet effet, le médecin examinateur établit un billet de consultation ou d'hospitalisation qu'il adresse au spécialiste sollicité.

Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou le spécialiste sollicité :

• procède aux examens demandés ;

• complète le billet d'hospitalisation ou de consultation avec mention des résultats et de la proposition d'aptitude ;

• renvoie dans les meilleurs délais les pièces médicales au médecin examinateur. Celui-ci formule ses conclusions d'une part sur le certificat médical d'aptitude initiale imprimé N° 620-4*/10 auquel il joint le questionnaire médico-biographique imprimé N° 620-4*/9, l'ensemble étant mis sous enveloppe avec mention « confidentiel médical » et d'autre part sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé N° 620-4*/12, qu'il transmet en retour avec le livret médical à l'organisme recruteur compétent.

2.3. Résultats des examens médicaux.

Quel que soit le résultat de la visite, le candidat doit en être informé dans les meilleurs délais.

2.3.1. Candidat apte.

L'organisme recruteur compétent adresse sans délai les pièces médicales (livret médical, certificat médical d'aptitude initiale imprimé N° 620-4*/10, questionnaire médico-biographique imprimé N° 620-4*/9 sous enveloppe « confidentiel médical » et certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé N° 620-4*/12) au commandant de l'école.

2.3.2. Candidat inapte.

L'organisme recruteur compétent notifie l'aptitude entraînant l'annulation de la décision d'acceptation de candidature, en informe sans délai la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, et l'école où l'intéressé aurait dû effectuer son stage.

2.3.3. Candidat temporairement inapte.

Si le candidat n'est pas en mesure de souscrire son contrat d'engagement à la date prescrite soit en raison d'une inaptitude temporaire, soit en raison d'examens particuliers à subir, l'organisme recruteur compétent notifie à l'intéressé que sa situation entraîne l'annulation de la décision d'acceptation de candidature, en informe la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, ainsi que l'école concernée.

Dès que l'intéressé peut justifier de l'aptitude physique exigée, l'organisme recruteur compétent transmet le dossier de candidature et les pièces médicales à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, en formulant son avis sur l'opportunité d'autoriser à nouveau le candidat à souscrire un contrat d'engagement.

3. VISITE MEDICALE D'INCORPORATION.

3.1. Principe.

La visite d'incorporation est l'ultime contrôle de l'aptitude physique des engagés. Elle a pour but d'assurer la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des nouveaux admis eux-mêmes, dans le cadre des dispositions statutaires.

3.2. Modalités.

Dès leur arrivée à l'école, les engagés sont soumis aux opérations médicales d'incorporation.

Les délais de l'incorporation médicale ne sont pas limités dans le temps ; ils peuvent être variables dans chaque cas particulier, compte tenu des examens spéciaux et des mises en observation qui peuvent être reconnus nécessaires ⁽⁴⁾.

Ces examens doivent être conduits le plus rapidement possible dans le souci de ne pas gêner le déroulement de l'instruction et de ne pas différer trop longtemps les dénonciations de contrat qui pourraient éventuellement s'imposer.

En principe, et en dehors de circonstances exceptionnelles, les opérations médicales d'incorporation doivent être terminées au plus tard avant l'expiration du troisième mois de présence à l'école.

Les constatations faites lors de la visite médicale d'incorporation doivent être soigneusement consignées sur les pièces ou documents médicaux réservés à cet effet (livret médical n^o 620-2*/ 1, certificat médical d'aptitude initiale imprimé N° 620-4*/10).

3.3. Engagés reconnus inaptes.

Lorsque le résultat des opérations médicales effectuées, soit à l'incorporation, soit au cours de la période probatoire, est défavorable à un engagé, celui-ci est envoyé en consultation auprès du médecin spécialiste des armées ⁽⁵⁾ qui émet un avis sur son aptitude.

Si ce spécialiste conclut à l'inaptitude physique de l'intéressé pour cause préexistante à l'engagement, le contrat est dénoncé ⁽⁶⁾.

Le commandant de l'école transmet d'urgence à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, les documents suivants :

• un rapport proposant la dénonciation du contrat ;

• un certificat médical établi par le médecin-chef de l'école ;

• le livret médical auquel seront joints les résultats des examens complémentaires effectués en milieu hospitalier ;

• un exemplaire du contrat d'engagement.

En revanche, si le fait générateur de l'inaptitude est survenu depuis la date de signature de l'engagement, il est fait application des dispositions du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 cité en référence relatif aux militaires engagés.

4. RECOURS CONTRE LES AVIS MEDICAUX.

4.1. Candidats reconnus inaptes lors de la visite médicale de sélection.

Les intéressés sont informés par l'organisme recruteur compétent qu'ils peuvent demander à être présentés devant un médecin spécialiste des hôpitaux des armées pour surexpertise.

Si l'inaptitude est confirmée ou si le candidat a renoncé à cette garantie, il est fait application des dispositions du point 232 de la présente instruction.

4.2. Engagés reconnus inaptes à la visite d'incorporation pour cause préexistante à l'engagement par un médecin spécialiste des hôpitaux des armées.

Les intéressés sont informés par l'agent notificateur de la décision de dénonciation de contrat qu'ils peuvent exceptionnellement, après radiation des contrôles de l'unité, demander à être présentés devant le spécialiste des hôpitaux des armées pour surexpertise. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au point 43.

En cas d'aptitude, il est fait application des dispositions du point 233, deuxième alinéa, de la présente instruction.

4.3. Dispositions préparatoires pour les examens médicaux demandés auprès du consultant national.

En cas de divergence dans les décisions des spécialistes, le dossier du candidat est adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale pour avis du médecin-chef des services, conseiller technique « Santé », qui propose à l'administration centrale d'adresser la demande de l'intéressé à la direction centrale du service de santé des armées.

5. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.

Les frais de transport engagés par les candidats civils pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu où ils subissent la visite médicale de sélection, soit auprès du médecin d'active de la gendarmerie, soit devant un médecin spécialiste des hôpitaux des armées, ne sont pas remboursés aux intéressés.

Il en est de même pour les frais engagés par les candidats civils et militaires, pour se rendre, sur leur demande, auprès d'un médecin spécialiste des hôpitaux des armées.