LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la défense,

Vu la loi du 11 juillet 1938 ⁽¹⁾, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et le décret du 28 novembre 1938 ⁽²⁾, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;

Vu l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 ⁽³⁾, relative aux réquisitions de biens et de services ;

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽⁴⁾ portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (BOC, p.2355) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ⁽⁵⁾ relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 30 ;

Vu le décret 62-729 du 29 juin 1962 (BO/G, p. 3202 ; BO/M, p. 2261 ; BO/A, p. 1190) relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret 64-11 du 03 janvier 1964 (BO/G, p. 101 ; BO/M, p. 31 ; BO/A, p. 15) relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les DOM-TOM ;

Vu le décret 65-28 du 13 janvier 1965 (BOC/SC, p. 147) modifié par le décret n° 68-893 du 15 octobre 1968 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 ⁽⁶⁾ relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris ;

Vu le décret 78-272 du 09 mars 1978 (BOC, p. 1517) relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 (BOC, p. 2604) relatif aux pouvoirs des préfets à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret 82-390 du 10 mai 1982 (BOC, p. 2598) relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet est responsable dans sa circonscription de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions définies ci-après.

Niveau-Titre I. Pouvoirs des préfets de département.

Art. 2.

Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.

Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles 2, 25 et 34 ⁽⁷⁾ de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

Art. 3.

Le préfet exerce les pouvoirs dévolus aux préfets par l'article 30 du code de procédure pénale en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat conformément à l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

Art. 4.

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de secours. Il exerce ses compétences en matière de secours dans les conditions prévues aux articles 56 ⁽⁸⁾ et 101 ⁽⁹⁾ de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

Art. 5.

(Modifié : décret du 14 juillet 1991 )

• 1. Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.

• 2. Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.

  Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.

  Le délégué militaire départemental est le représentant permanent de l'officier général de zone de défense auprès du préfet, dont il est le conseiller. Il peut recevoir des délégations du général commandant la circonscription militaire de défense dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

• 3. Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir dans les cas prévus par la loi.

Art. 6.

En application de l'article 26 ⁽¹⁰⁾ de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.

Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en œuvre des obligations non militaires de défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. 7.

• 1. Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services extérieurs des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département.

• 2. Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.

• 3. Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statuairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.

• 4. Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son arrondissement.

Art. 8.

(Modifié : décret du 12 novembre 1985.)

Il est créé auprès du préfet un service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services extérieurs des administrations civiles dans le département en ce domaine.

Niveau-Titre II. Pouvoirs des préfets de région.

Art. 9.

(Abrogé :décret du 16-01-2002.)

Art. 10.

(Abrogé : décret du 14 juillet 1991 .)

Art. 11.

En application de l'article 26 (10) de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le préfet de région assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.

Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin des services de la région, reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en œuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux groupements de régions.

Art. 12.

(Modifié : décret du 14 juillet 1991 .)

• 1. Dans les domaines définis à l'article 9, le préfet de région exerce son autorité directe sur l'ensemble des chefs des services régionaux des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat dont la compétence s'étend sur plusieurs départements de la région sans excéder les limites de celle-ci l'informent de tout ce qui peut concerner les affaires économiques de défense dans la région.

• 2. Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense.

• 3. Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.

Art. 13.

(Modifié : décret du 12 novembre 1985 et décret du 14 juillet 1991 .)

Il est créé auprès du préfet de région un service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services extérieurs des administrations civiles dans la région en ce domaine.

Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.

Niveau-Titre III. Pouvoirs des préfets de zone.

Contenu

Articles 15 à 22. (Abrogés : décret du 16-01-2002).

Art. 23.

Les présentes dispositions ne font pas obstacles aux responsabilités attribuées au préfet maritime en vertu du décret 78-272 du 09 mars 1978 susvisé.

Art. 24.

(Abrogé : décret du 14 juillet 1991 .)

Art. 25.

Sont abrogés :

• Les articles 4, 6 et 7 (1er alinéa) du décret 65-28 du 13 janvier 1965 ⁽¹¹⁾, modifié par le décret n° 68-893 du 15 octobre 1968 relatif à l'organisation de la défense civile.

• Les articles 2, 4, 5, 6, 8 et 13 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 ⁽¹²⁾, modifié par les décret n° 70-786 du 21 août 1970 et décret n° 78-36 du 7 janvier 1978 relatif à l'organisation territoriale de la défense.

Art. 26.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.