LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la convention ⁽¹⁾ sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes) faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 ⁽²⁾ relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 9. ;

Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II. de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 2.,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : décrets du 05/10/2009 et du 23/11/2009).

En application de l'article R. 2342-3. du code de la défense, l'installation mentionnée au I. de l'article 9. de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la direction générale pour l'armement, dénommée « INSUPE ».

Art. 2.

 

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.