Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Art. 20.

 

  I. Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».

  II. Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé :

« Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. »

Contenu.

 

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Art. 23.

 

Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Contenu.

 

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Art. 29.

 

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi.

Art. 30.

 

La présente loi entrera en vigueur le même jour que l' ordonnance 2000-387 du 04 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.