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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : Sous-Direction du personnel ; Bureau du personnel sous-officier, civil et administratif

INSTRUCTION N° 52500/P/DEF/GEND/P/SOCA relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (2e partie).

Abrogé le 03 mars 2009 par : ARRÊTÉ fixant les conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure (DQS) et de la prime de qualification aux sous-officiers de carrière du corps des sous-officiers de gendarmerie. Du 19 novembre 1993
 NOR D E F G 9 3 5 6 0 5 1 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 52483/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 05 novembre 2001 modifiant l'instruction n° 52500/P/DEF/ GEND/P/SOCA du 19 novembre 1993 (BOC, p. 6015 ) relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (2e partie).

Référence(s) :

Décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411).

Arrêté du 09 juin 1983 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte. Instruction N° 33000/P/DEF/GEND/P/SOCA du 26 juillet 1994 relative à l'avancement des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 25700/P/DEF/P/ETG du 14 août 1984 (BOC, p. 5359) et son modificatif du 27 novembre 1990 (BOC, p. 4403).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.4.6.

Référence de publication : BOC, p. 6015.

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret cité en référence, la présente instruction fixe les conditions et les modalités d'attribution du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, deuxième partie (DQSG/2e partie).

1. Conditions d'attribution du DQSG/2E partie.

1.1. Conditions générales.

Peuvent se voir attribuer le DQSG/2e partie les sous-officiers de gendarmerie réunissant les conditions suivantes :

  • détenir le grade d'adjudant, d'adjudant-chef ou de major ;

  • réunir au moins quinze ans de services militaires au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme ;

  • détenir l'un des diplômes exigés pour l'avancement au grade d'adjudant, conformément à l'annexe I de l'instruction citée en référence.

1.2. Conditions particulières.

Elles sont précisées, chaque année, par une circulaire.

2. Modalités d'attribution du DQSG/2E partie.

Le DQSG/2e partie est attribué par le ministre chargé des armées, direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), sur proposition d'une commission qui se réunit annuellement à l'échelon national.

Cette commission est placée sous la présidence d'un officier général ou d'un colonel et comprend, au minimum, deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle statue au vu des avis émis par les chefs hiérarchiques des postulants.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie,

Jean-François SARDET.