ARRÊTÉ N° 146 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la marine nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.
Abrogé le 10 décembre 2003 par : ARRÊTÉ N° 250 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la marine nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau. Du 25 juin 2001NOR D E F B 0 1 5 1 3 9 5 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le code de justice militaire, notamment son article 395 ;
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/G, p. 1001, BOC/A, p. 595, BOC/M, p. 950, BOC/ SC, p. 784) modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861), modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées,
ARRÊTE :
1.
Au sein de la marine nationale, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont, à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés, investies suivant le cas, du pouvoir disciplinaire :
d'autorité militaire de premier niveau (AM 1) ;
ou d'autorité militaire de deuxième niveau (AM 2) pour les fautes dans l'accomplissement de la mission et les fautes de discipline générale commises au cours d'une mission à la mer.
2.
Pour les autres fautes de discipline générale, l'autorité militaire de deuxième niveau est :
en métropole, l'officier adjoint territorial du commandant de l'arrondissement maritime dans lequel a été commise la faute ;
le commandant de la marine à Paris dans son ressort de compétence territoriale ;
outre-mer, le commandant de la marine et de l'aéronautique navale (COMAR).
3.
Les fautes de discipline générale commises par des militaires dans un territoire étranger dans lequel n'existe aucune autorité militaire française sont assimilées à des fautes commises dans l'accomplissement de la mission.
À ce titre, l'autorité militaire de deuxième niveau compétente est l'autorité militaire de deuxième niveau désignée, pour les fautes commises dans l'accomplissement de la mission, dans l'annexe du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'amiral, chef d'état-major de la marine,
Jean-Luc DELAUNAY.
Annexe
ANNEXE. Liste des autorités militaires de premier niveau (AM 1) et des autorités militaires de deuxième niveau (AM 2) investies du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
Formations. | Autorité militaire de 1er niveau. | Autorité militaire de 2e niveau pour les fautes dans l'accomplissement de la mission et les fautes de discipline générale commises en mission à la mer. |
|---|---|---|
État-major de la marine. | Adjoint aux sous-chefs d'état-major. | Inspecteur des forces maritimes et des réserves. |
Cabinet du chef d'état-major de la marine. Service historique de la marine. | Chef du cabinet du chef d'état-major de la marine. | |
Bureau rattaché au major général de la marine. | Officier supérieur adjoint au major général de la marine. | |
Inspection des forces maritimes et des réserves. | Chef d'état-major de l'inspecteur des forces maritimes et des réserves. | |
Service d'information et de relations publiques de la marine. Centres d'instruction des réserves de l'armée de mer de Paris et de Strasbourg. | Commandant. | |
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM central). | L'officier d'active le plus ancien dans le grade le plus élevé. | |
Inspection du commissariat de la marine. | Officier supérieur adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine. | Inspecteur du commissariat de la marine. |
Inspection du service de santé pour la marine. | Officier supérieur adjoint à l'inspecteur du service de santé pour la marine. | Inspecteur du service de santé pour la marine. |
Commission permanente des programmes et des essais. | Officier de marine vice-président de la commission permanente des programmes et des essais. | Président de la commission permanente des programmes et des essais. |
Direction du personnel militaire de la marine. | Directeur adjoint au directeur du personnel militaire de la marine. | Directeur du personnel militaire de la marine. |
Centre d'enseignement supérieur de la marine. | Commandant. | Directeur adjoint au directeur du personnel militaire de la marine. |
Service d'information sur les carrières de la marine. | Commandant. | |
Écoles et centres de formation. Service d'aide à l'insertion et à la reconversion des militaires. | Commandant. | Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine chargé des organismes de formation. |
Direction centrale du service de soutien de la flotte. | Directeur adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte. | Directeur central du service de soutien de la flotte.
|
Station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte. | Commandant. | |
Directions locales du service de soutien de la flotte de Brest ou de Toulon. | L'officier adjoint du directeur local le plus ancien dans le grade le plus élevé. | Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest ou de Toulon. |
Antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg. Antenne du service de soutien de la flotte dans les départements et territoires d'outre-mer. | Officier chef de l'antenne. | Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest. |
Direction du service hydrographique et océanographique de la marine. | Adjoint du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine. | Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.
|
Établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine. | Directeur de l'établissement. | |
Missions hydrographiques et océanographiques. | Directeur de la mission. | |
Services relevant des directions du commissariat de la marine de Brest ou de Toulon. | Chef du service. | |
Direction centrale du service du commissariat de la marine. | Directeur adjoint au directeur central du commissariat de la marine. | Directeur central du commissariat de la marine. |
Directions du commissariat de la marine de Brest ou de Toulon. | Officier, adjoint du directeur, le plus ancien dans le grade le plus élevé. | Directeur du commissariat de la marine de Brest ou de Toulon. |
Directions du commissariat de la marine à Cherbourg ou à Paris. | Directeur du commissariat de la marine à Cherbourg ou à Paris. | Directeur adjoint au directeur central du commissariat de la marine.
|
Direction des commissariats outre-mer relevant de la marine. | Directeur du commissariat outre-mer. | |
Service technique du commissariat de la marine. Service des marchés généraux du commissariat de la marine. | Chef du service. | |
Centre informatique du commissariat de la marine. | Chef du centre. | |
Centre administratif du commissariat de la marine. | Chef du centre. | Directeur local du commissariat de la marine. |
Service d'approvisionnement des ordinaires de la marine. | Chef du groupement des services vivres. | Directeur local du commissariat de la marine. |
Centre informatique de proximité de Brest. | Chef du service de la solde de Brest. | Directeur du commissariat de la marine à Brest. |
Groupe des écoles du commissariat de la marine. | Commandant. | Directeur du commissariat de la marine à Toulon. |
Service de l'aéronautique navale. | Adjoint au directeur du service de l'aéronautique navale. | Directeur du service de l'aéronautique navale.
|
Service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale. | Directeur. | |
Atelier de réparation de l'aéronautique navale. Entrepôt principal de l'aéronautique navale. | Commandant. | |
Centre international de gestion des matériels Atlantic. | Officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé. | |
Direction centrale du service des travaux immobiliers et maritimes. | L'officier du corps des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, chef de bureau, le plus ancien dans le grade le plus élevé, hors le sous-directeur technique. | Sous-directeur technique de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes.
|
Service technique des travaux immobiliers et maritimes. | L'officier du corps des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes le plus ancien dans le grade le plus élevé. | |
Directions des travaux maritimes. Services des travaux maritimes. | L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé. | |
Directions des travaux maritimes relevant de la marine à Dakar et en Polynésie. | Directeur local des travaux maritimes à Dakar et en Polynésie. | |
État-major du commandant de la marine à Paris. | Officier supérieur, chef d'état-major du commandant de la marine à Paris. | Commandant de la marine à Paris.
|
Groupe automobile de la marine à Paris. Service central des documents centralisés. Direction du réseau Syracuse. Centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement. Centre marine La Pépinière. | Commandant. | |
Militaires de la marine affectés en métropole et rattachés pour leur gestion et leur administration au centre administratif de la marine à Paris, et pour lesquels il n'existe pas d'autorité militaire de premier niveau déjà désignée. Militaires de la marine affectés dans un territoire étranger dans lequel n'existe aucune autorité militaire française, rattachés pour leur gestion et leur administration au centre administratif de la marine à Paris, et pour lesquels il n'existe pas d'autorité militaire de premier niveau déjà désignée. | Commandant de la marine à Paris. | Inspecteur des forces maritimes et des réserves. |
État-major des commandants d'arrondissement maritime. | Officier supérieur assistant pour la coordination. | Officier adjoint territorial du commandant d'arrondissement ou à défaut du commandant de région maritime, au titre de ses fonctions de commandant organique en sous-ordre. |
Commandement de la marine en un lieu déterminé en métropole. Bases navales en métropole. Services transmissions et informatique régionaux. Centre de transmissions de France Sud. Établissement de l'aéronautique navale de Cuers. Centre Lamalgue. Bataillon des marins pompiers de Marseille. Services des ouvrages, cartes et instruments et documents centralisés de Brest et Toulon. Centres de coordination et de contrôle de la marine. Musiques des équipages de la flotte. Élément marine du centre d'essai de la Méditerranée. Centre d'expertise et de soutien des systèmes d'information embarqués. Centres d'instruction des réserves de l'armée de mer de Brest, Toulon et de Cherbourg. Base des sous-marins en Méditerranée. Base des fusiliers marins commandos. | Commandant. | |
Bâtiments commandés par des officiers mariniers en métropole. | Commandant de la base navale d'affectation. |
|
Ateliers militaires de la flotte de Brest, de Toulon et de Cherbourg. | Commandant. | Commandant de la base navale. |
Centres administratifs de la marine en région. | Chef du centre. | |
État-major de l'amiral commandant la zone maritime de l'océan Indien. | Officier supérieur, chef d'état-major de l'officier général commandant la zone maritime de l'océan Indien. | Officier général commandant la zone maritime de l'océan Indien. |
Commandement de la marine et de l'aéronautique navale outre-mer. Bâtiment commandé par un officier marinier outre-mer. | Commandant de la base navale. | Commandant de la marine et de l'aéronautique navale outre-mer. |
Bâtiment de la force d'action navale basé outre-mer. Formation de l'aviation navale outre-mer. Base navale outre-mer. Service de transmissions interarmées basé outre-mer relevant de la marine. Unité marine à Djibouti et au Cap-Vert. | Commandant. | |
Bâtiment commandé par un officier n'appartenant pas à la force d'action navale basé outre-mer. | Commandant. | Commandant de la base navale ou de l'unité marine d'affectation. |
État-major de l'aviation navale. | Officier supérieur, chef d'état-major de l'officier général commandant l'aviation navale. | Officier général commandant l'aviation navale. |
Base d'aéronautique navale. Formation de l'aviation navale en métropole. | Commandant. | |
État-major de la force d'action navale. | Officier supérieur, chef d'état-major de l'officier général commandant la force d'action navale. | Officier général commandant la force d'action navale. |
Antenne de Brest de l'état-major de la force d'action navale. Bâtiments de surface en armement dont le commandant n'a pas encore été désigné. | Officier supérieur, chef de l'antenne de Brest de l'état-major de la force d'action navale. | |
Bâtiments de la force d'action navale basés en métropole. Groupements de plongeurs démineurs. Flottille des bâtiments de la Manche. | Commandant. | |
État-major des forces sous-marines. Sous-marins en armement dont le commandant n'a pas encore été désigné. | Officier supérieur, chef d'état-major de l'officier général commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique. | Officier général commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique. |
Bâtiments des forces sous-marines. Ile Longue. Escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque. Centre de préparation des équipages des forces sous-marines. Centre de transmissions de Rosnay. | Commandant. | |
État-major du commandant des fusiliers marins et des commandos. | Officier supérieur chef d'état-major de l'officier général commandant les fusiliers marins et les commandos. | Officier général commandant les fusiliers marins et les commandos. |
Commandos, groupements et compagnies de fusiliers marins. | Commandant. |