Art. 1er.

 

Aux termes de l'article 9 du décret 64-1213 du 05 décembre 1964 (BOC/G, 1965, p. 727) chaque directeur d'un comptoir de l'économat de l'armée est assisté d'une commission consultative qu'il préside.

La présente instruction fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission consultative du comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne (comptoir des FFA).

Art. 2.

 

• 1. La commission consultative comprend, outre le directeur du comptoir, président de droit :

  • trois représentants du commandement des forces françaises en Allemagne : l'un de ces représentants peut être membre du conseil d'administration de l'économat de l'armée ;

  • un représentant du directeur de l'intendance des forces françaises en Allemagne ;

  • quatre représentants des corps de troupe et collectivités militaires, dont obligatoirement deux chefs de corps ;

  • trois représentants des familles de militaires ;

  • un représentant des familles de personnels civils ;

  • un représentant des collectivités civiles.

  Les représentants des corps de troupe, des familles et des collectivités sont désignés par le général commandant en chef.

  Les membres de la commission consultative sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Toute vacance donne lieu à remplacement dans la même catégorie que le membre défaillant et pour la durée du mandat à courir.

• 2. La commission consultative ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres, dont le directeur du comptoir, sont présents.

  En cas d'absence, le directeur du comptoir est remplacé par l'intendant militaire qui lui est adjoint.

Art. 3.

 

• 1. La commission consultative a pour attributions d'examiner les questions au sujet desquelles le directeur du comptoir désire recueillir son avis.

  Elle est toutefois obligatoirement consultée, sauf cas d'urgence évoqué à l'alinéa suivant, sur les points suivants :

  • création ou fermeture de points de vente à la clientèle collective ou individuelle ;

  • prise en charge ou suppression des activités importantes d'intérêt général.

  En cas d'urgence, le directeur du comptoir prend, dans le cadre de ses attributions, les décisions qui s'imposent sur les points énumérés à l'alinéa précédent ; la commission en est informée à la réunion suivante.

• 2. La commission consultative peut également être appelée, sur demande du directeur du comptoir, à effectuer des études ou des requêtes relatives à l'organisation ou au fonctionnement du comptoir ; dans cette éventualité, elle peut, sur proposition de son président, désigner des sous-commissions temporaires chargées d'effectuer les études ou enquêtes en cause et de lui en présenter les résultats.

• 3. Dans la limite de ses attributions, le directeur du comptoir reste libre de sa décision.

Art. 4.

 

• 1. La commission se réunit au moins une fois par trimestre, sur la convocation du directeur du comptoir, au siège de la direction du comptoir en principe.

  Assiste aux réunions de la commission avec voix consultative un représentant des personnels employés civils du comptoir pour l'examen des questions concernant ces personnels.

  Le directeur du comptoir peut également convoquer toute personne dont la consultation s'avérerait nécessaire pour l'examen d'une ou plusieurs des questions inscrites à l'ordre du jour.

• 2. Le directeur peut, en cas de nécessité, procéder en outre, à des consultations écrites de l'ensemble des membres de la commission.

• 3. Les convocations comportent l'ordre du jour de la séance. Elles sont lancées en temps utile et accompagnées des documents d'information nécessaires sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Une copie est adressée le même jour :

• au général commandant en chef les FFA ;

• au directeur de l'intendance des FFA.

Art. 5.

 

• 1. L'ordre du jour des réunions de la commission est fixé par le directeur du comptoir. Celui-ci peut, en cours de séance, ajouter à l'ordre du jour des questions non prévues initialement.

• 2. Le général commandant en chef les FFA peut demander par écrit au directeur du comptoir l'inscription, à l'ordre du jour, des réunions de la commission consultative, de questions d'intérêt général : l'inscription est alors de droit.

  Cette attribution peut être déléguée au directeur de l'intendance des FFA.

Art. 6.

 

• 1. Les délibérations de la commission consultative sont prises à la majorité relative des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

• 2. Les procès-verbaux des délibérations et des consultations écrites sont signés par le président de la séance ; ils mentionnent les membres présents ou ayant répondu en cas de consultation écrite.

  Une copie en est adressée au directeur général de l'économat, accompagnée des avis et propositions du directeur du comptoir, ainsi qu'au général commandant en chef des FFA et au directeur de l'intendance.

• 3. Une copie des décisions importantes, motivées en cas de rejet, consécutives aux procès-verbaux des réunions de la commission consultative, est adressée directement, par le directeur général, au général commandant en chef les FFA et au directeur de l'intendance des FFA.

Art. 7.

 

• 1. Les membres de la commission consultative ne peuvent être, en tant que tels, rémunérés sur les fonds de l'économat de l'armée.

• 2. Toute convention entre l'économat de l'armée et un membre de la commission consultative conclue soit directement, soit indirectement ou par personne interposée, est nulle de plein droit.

• 3. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques ; toute information éventuelle à leur sujet, soit des autorités des FFA, soit des parties prenantes, relève exclusivement du général commandant en chef et du directeur du comptoir.