La présente instruction a pour objet de préciser les conditions matérielles d'exécution du travail annuel de propositions à établir par les commandants de légion (ou autorités assimilées) et les commandants de région de gendarmerie (ou autorités assimilées) en vue du recrutement au choix dans le corps des officiers, des majors et adjudants-chefs répondant aux conditions statutaires fixées par l'article 6.2 b) du décret cité en référence.

1. Présentation des demandes.

Les demandes, établies sur papier libre par les sous-officiers intéressés et adressées à M. le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) sont transmises au commandant de légion avec l'avis des échelons hiérarchiques. Le candidat joint à sa demande un extrait d'acte de naissance (ou une copie certifiée conforme) ainsi que la déclaration relative à la mobilité dont le modèle est joint en annexe.

2. Rôle du commandant de légion.

2.1. Constitution du dossier individuel de proposition.

Pour chaque candidat, le commandant de légion constitue un dossier comprenant :

Un imprimé N° 651-02 établi comme suit ⁽¹⁾ :

• Page 1 : le nom du candidat est dactylographié en lettres minuscules avec l'accentuation nécessaire, les prénoms séparés par une virgule afin d'éviter toute équivoque avec les prénoms composés ; le tableau « services » n'est pas renseigné.

• Page 2 : les rubriques indiquées ne sont pas remplies.

• Page 3 : doit figurer l'appréciation du commandant de légion assortie des éléments de nature à justifier la proposition faite (niveau de notation, potentiel, inscription éventuelle au tableau d'avancement, éventuellement la ou les présentations au concours des majors).

Pour souligner l'intérêt qu'il attache à la proposition, il attribue une des mentions d'appui suivantes :

• TSA (tout spécialement appuyé) : l'inscription est très souhaitable. Le report à l'année suivante serait regrettable.

• TA (très appuyé) : l'inscription est souhaitable.

• P (présenté) : l'inscription peut-être raisonnablement envisagée. Toutefois le report est tout à fait admissible.

• A (ajourné) : l'inscription n'est pas souhaitable pour cette année au moins. Cette mention caractérise l'inaptitude actuelle de l'intéressé à accéder au grade supérieur.

La demande de l'intéressé (manuscrite ou dactylographiée) et ses pièces jointes.

Un certificat médical d'aptitude à intégrer le corps des officiers de gendarmerie délivré par un médecin servant en gendarmerie, établi conformément à l'arrêté cité en référence.

Le carnet de notes « légion » comportant la notation de l'année en cours. Si ce carnet a été joint à un dossier de candidature au concours des majors, seule la notation de l'année en cours est jointe au dossier.

2.2. Etablissement de l'état nominatif (imprimé N° 651/4046 ).

Etabli en un exemplaire, il regroupe les sous-officiers proposés pour le grade de lieutenant.

Le commandant de légion formule son classement qui s'exprime par une fraction dont le dénominateur indique le nombre total de candidats examinés et le numérateur le rang auquel est situé le candidat dans l'ensemble de référence. Les noms des candidats sont reportés sur l'état dans l'ordre du classement.

2.3.

Le commandant de légion transmet l'ensemble du travail d'avancement au commandant de région de gendarmerie (ou autorité assimilée) ⁽²⁾ pour le début du mois de mai.

3. Rôle du commandant de région de gendarmerie.

Le commandant de région établit à son niveau un état nominatif (imprimé N° 651/4046) en un exemplaire et fusionne les candidats en deux classements (classement par catégories de choix telles qu'elles sont fixées par la circulaire annuelle et fusionnement général).

Sur chaque dossier de proposition, il porte une appréciation de synthèse et reproduit les numéros de fusionnement.

Il indique en outre :

• le nombre de propositions dont fait l'objet le candidat ;

• la mention d'appui ;

• le niveau de notation ainsi que le potentiel ;

• éventuellement, le nombre (et les années) de présentations au concours des majors.

Il transmet avant le 1^er juin à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, l'état nominatif (imprimé N° 651/4046) et les dossiers individuels de proposition.

4. Cas particulier.

Le travail d'avancement concernant les candidats notés en dernier ressort par le major général de la gendarmerie ou le chef du service des ressources humaines est transmis par le notateur précédent à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, pour le 15 mai.

5. Dispositions diverses.

L'instruction n^o 2288/DEF/GEND/P/O du 2 octobre 1986 fixant les conditions d'exécution du travail annuel en vue du recrutement au choix des lieutenants de gendarmerie est abrogée.