LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984  ⁽²⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n^o 91-626 du 3 juillet 1991 ⁽³⁾ modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ⁽⁴⁾ modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret 92-106 du 30 janvier 1992 ⁽⁵⁾ modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 ⁽⁶⁾ portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 ⁽⁷⁾ portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2000 ⁽⁸⁾ fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée en date du 29 février 2000,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :

• le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;

• le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Art. 2.

 

La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article premier ci-dessus est fixée comme suit :

• CGT : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• CFDT : 1 titulaire et 1 suppléant.

Art. 3.

 

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4.

 

Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.