DÉCRET N° 99-315 modifiant le décret N° 48-110810/07/1948 (BO/G, p. 2300, BO/ M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État du régime général des retraites.
Du 22 avril 1999NOR D E F P 9 9 0 1 0 7 1 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (1) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (2) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi 94-628 du 25 juillet 1994(3) relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 12 octobre 1998,
DÉCRÈTE :
1.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel JOSPIN.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Emile ZUCCARELLI.
Le secrétaire d'État au budget,
Christian SAUTTER.
Annexe
ANNEXE. CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES PAR LES DECRETS FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CES TROIS CORPS.
Grades et emplois. | Classement hiérarchique (indices bruts). | Observations. |
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DEFENSE. |
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II. Personnels civils. |
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C) Personnels techniques. |
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Ajouter les mentions : |
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2 bis. Techniciens |
| Corps mis en extinction dès sa constitution initiale. |
Classe exceptionnelle | 393-612 | |
Classe supérieure | 359-579 | |
Classe normale | 298-544 | |
E) Personnels autres. |
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4. Personnels du service de santé des armées. |
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Ajouter les mentions : |
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Technicien paramédical civil : |
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Technicien paramédical civil surveillant | 422-638 | |
Technicien paramédical civil de classe supérieure | 471-593 | |
Technicien paramédical civil de classe normale | 322-558 | |
Préparation en pharmacie civil : |
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Préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle | 384-612 | |
Préparateur en pharmacie de classe normale | 303-544 | |
(560) (*) (579) (*) | (*) Echelons exceptionnels. |