La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de décompte des droits à permissions des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) et les limites de date entre lesquelles certains de ces droits doivent s'exercer.

1. Crédit de base annuel.

Comme tous les militaires d'active, les MITHA ont droit à un crédit de base annuel de quarante-cinq jours de permission pour une année civile, les samedis, dimanches et jours de fêtes légales ne venant pas en déduction des droits à permission, sauf en ce qui concerne les cas prévus par l'instruction de référence en son article 14, premier alinéa.

Lorsque la radiation des cadres survient en cours d'année civile, les droits sont calculés sur la base de quatre jours par mois. Toutefois, pour une radiation intervenant en décembre, le crédit de permissions reste à quarante-cinq jours.

Les droits à permissions d'une année se prennent en principe entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il est prévu cependant que ces droits peuvent s'exercer jusqu'à fin février de l'année suivante. Le report des droits de l'année précédente au-delà de fin février doit revêtir un caractère exceptionnel, lié à des raisons de service. Ce report exceptionnel résulte d'une décision du chef de corps (médecin-chef pour les formations hospitalières). Toutefois, tout report au-delà de l'année suivant celle au regard de laquelle sont ouverts les droits ne peut être accordé que par l'administration centrale (DCSSA/RH/MINOC/1) sur rapport justificatif et détaillé.

Il est rappelé que le chef de corps a toute latitude pour imposer des dates de permissions à son personnel lorsque les circonstances l'imposent (fermeture de services par exemple) ou lorsque la bonne gestion des effectifs nécessite un étalement des congés.

2. Permissions du personnel recevant un ordre de mutation.

2.1. Mutation en métropole ou dans les forces françaises stationnées en Allemagne.

D'une manière générale, le personnel muté sur une formation située en métropole ou dans les forces françaises stationnées en Allemagne, devra avoir bénéficié, dans son ancienne formation, de permissions sur le crédit de base, décomptées à quatre jours de permissions par mois passé dans son ancienne formation.

Toutefois, cette règle peut ne pas s'appliquer lorsque :

• la mutation intervient entre le 1er janvier et le 28 février : dans ce cas, les droits à permission de l'année antérieure doivent avoir été épuisés, avant que les bénéficiaires ne rejoignent la nouvelle affectation ;

• le délai qui sépare la date de notification de l'ordre de mutation de la date de prise d'effet de la mutation est inférieur à un mois.

2.2. Mutation sur un site hors de métropole ou des forces françaises stationnées en Allemagne.

Le personnel affecté dans une formation stationnée hors d'Europe bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement destinée à lui permettre de prendre les dispositions personnelles et familiales nécessaires.

Cette permission d'éloignement ne peut excéder trente jours. Sa durée est calculée selon les dispositions de l'article 6 de l'instruction de référence.

Les permissions d'éloignement doivent être impérativement prises avant le départ. Seule la nécessité d'un départ rapide ou immédiat peut conduire à reporter exceptionnellement ces permissions en partie ou en totalité à la fin du séjour.

La dérogation autorisant le report des droits à permission d'éloignement ne peut être accordée que par la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines).

3. Contrats initiaux.

Les MITHA venant de souscrire un contrat initial (nouveaux engagés) ont un crédit de base annuel de quarante-cinq jours (pour les engagés du 1er janvier) ou décompté sur la base de quatre jours par mois (pour les engagés initiaux des autres mois).

Toutefois, l'exercice des droits à permissions doit être modulé pendant la période probatoire, dans l'optique d'une rupture éventuelle du contrat initial pendant ou à l'issue de la période probatoire, et afin de permettre l'appréciation des qualités du nouvel engagé (unité de valeur n^o 2 du certificat d'aptitude technique).

Tant que le contrat d'engagement ne sera pas devenu définitif, c'est-à-dire pendant la durée de la période probatoire, ces jeunes engagés ne pourront prendre des permissions que dans les limites suivantes :

Temps de service.	Allocation en permissions.
1 mois.	1 jour.
2 mois.	3 jours.
3 mois.	4 jours.
4 mois.	5 jours.
5 mois (*).	7 jours. (*)
6 mois (*).	8 jours. (*)
7 mois (*).	9 jours. (*)
8 mois (*).	11 jours. (*)
(*) Uniquement en cas de prolongation de la période probatoire.

 

Dès que le contrat d'engagement initial est devenu définitif, le crédit de permissions de quarante-cinq jours par an, ou de quatre jours par mois calculé à partir du jour de la prise d'effet de l'engagement, est appliqué.

4. Permissions des mitha en scolarité.

4.1. Centre d'infirmiers anesthésistes.

Les MITHA qui suivent le cycle d'enseignement en vue d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste bénéficient de permissions accordées sur proposition du directeur du centre d'instruction par le médecin-chef de la formation hospitalière abritant ce centre.

Après l'obtention du diplôme, ils bénéficient d'une permission qui doit leur permettre, entre autres, de régler toutes les formalités liées à un éventuel changement de résidence.

Leur affectation, en qualité d'infirmier anesthésiste, est prononcée chaque année en principe pour le 1er novembre.

À cette date, ce personnel doit avoir épuisé une partie de ses droits à permissions annuels de façon à ce que le reliquat n'excède pas seize jours.

4.2. Écoles « cadre », écoles d'infirmiers de bloc opératoire.

Les médecins-chefs de formations où est affecté pour « administration » le personnel admis à suivre les enseignements des écoles « cadre » ou « d'infirmiers de bloc opératoire » du milieu civil, s'informeront auprès de ces écoles des congés octroyés aux stagiaires.

Sauf nécessités de service, la durée de ces congés sera décomptée sur les droits annuels de permission des intéressés.

Les droits à permissions de l'année d'entrée à l'école qui n'auraient pas été utilisés après le mois de février de l'année suivante ne devront pas être reportés sur le crédit de base de l'année d'obtention du diplôme.

5. Autres cas particuliers.

Le calcul des droits à permissions à caractère social, familial ou médical, ou liés à des conditions particulières de service est explicité dans l'instruction de référence.