> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau « officiers » ETAT-MAJOR DE LA MARINE :

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 1571/PG/2 relative aux bonifications pour services aériens commandés accomplis par les officiers des corps militaires gérés par la marine marchande.

Du 27 avril 1979
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) :

a).   Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée .

b).  Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 20.

Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés, et de calcul des bonifications correspondantes.

d).  Instruction n° 360/EMM/AERO du 23 décembre 1971 (3) , modifiée .

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  322.4.

Référence de publication : BOC, p. 2669.

Le décret 71-74 du 21 janvier 1971 (BOC/M, p. 57) , modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise les services aériens commandés qui ouvrent droit à bonification. L' arrêté du 30 juin 1971 susvisé précise les coefficients à attribuer à chaque sorte de services aériens et la procédure de relevé et d'homologation des bonifications correspondantes.

1. Services aériens commandés ouvrant droit à des bonifications de retraite.

L'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, définit les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre.

L'énumération ainsi faite des différents services ouvrant droit à bonifications concerne les corps d'officiers de la marine nationale gérés conjointement par le ministère de la défense et le ministère des transports.

Ces officiers sont en effet amenés du fait de leur compétence ou de leur spécialité et dans le cadre des responsabilités du département des transports (direction générale de la marine marchande), à effectuer des missions (contrôle national ou international des pêches, secours en mer, surveillance des pollutions marines, etc.) à bord d'aéronefs en qualité d'observateur assermenté, d'officier contrôleur, d'officier de liaison, ou toute autre fonction en relation avec la convocation normale de ces corps d'officiers.

2. Autorités titulaires d'une délégation ministérielle pour ordonner des missions ouvrant droit à bonification pour services aériens commandés.

Les directeurs des affaires maritimes ainsi que les directeurs ou chefs des services des affaires maritimes dans les départements et territoires d'outre-mer reçoivent délégation permanente du ministre des transports aux fins d'ordonner aux officiers des affaires maritimes en service sur le territoire de leur juridiction toutes missions ouvrant droit à bonifications pour services aériens commandés tels que définis par les textes cités en référence.

3. Homologation des services aériens donnant droit à des bonifications de retraite.

Le directeur du centre administratif des affaires maritimes de Saint-Servan reçoit délégation permanente du ministère des transports, conformément aux dispositions de l'article 5 de l' arrêté susvisé du 30 juin 1971 , pour homologuer tous les services aériens commandés, régulièrement ordonnés par les autorités mentionnées au chapitre 2 de la présente instruction. À ces fins lui sont adressées, en deux exemplaires les attestations de services aériens signés du commandant d'aéronefs. Les relevés individuels seront ensuite établis par le centre administratif des affaires maritimes.

4. Modalités pratiques d'exécution.

Les ordres de mission signés des personnalités délégatoires de l'autorité du ministre des transports devront préciser la fonction assumée à bord par l'officier intéressé et seront revêtus de la formule suivante :

« Mission à caractère d'utilité de service ouvrant droit à bonifications pour services aériens commandés. »

Ces ordres de missions seront transmis, accompagnés des attestations de services aériens précisant la durée effective des services ouvrant droit à bonifications, au centre administratif des affaires maritimes qui procédera aux opérations d'homologation.

Pour le ministre des transports et par délégation :

L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires,

J. MEROT.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contre-amiral, directeur adjoint du personnel militaire de la marine,

GOUVA.