INSTRUCTION N° 201025/SGA/DFP/FM/4 modifiant l'instruction n° 202019/DEF/SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 605) relative à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme.
Du 14 juin 1999NOR D E F P 9 9 5 9 1 3 4 J
L' instruction 202019 /SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 est modifiée comme suit :
1.
Remplacer l'intitulé de l'instruction par le suivant :
« Instruction 202019 /SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 relative à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme. »
2.
Table des matières.
Remplacer la liste des annexes par la suivante :
« ANNEXES.
I. Note d'information.
II. Attestation en vue de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension de retraite ni à solde de réforme.
II bis. Attestation en vue de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension de retraite ni à solde de réforme entre le 1er juillet 1930 et le 29 janvier 1950 et qui peuvent bénéficier des dispositions du décret 83-208 du 17 mars 1983 .
II ter. Services chargés de l'affiliation rétroactive.
III. Attestation de services.
IV. Déclaration de non-affiliation aux régimes spéciaux de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime spécial de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État.
V. Demande de remboursement des retenues pour pension.
VI. État pour le calcul et la ventilation des retenues à rembourser.
VII. Notice explicative de l'IRCANTEC.
VIII. Demande de validation par l'IRCANTEC.
IX et IX bis. États des services à valider par l'IRCANTEC.
X. Fiche familial d'état civil destinée à l'IRCANTEC.
XI. Liste des références. »
3.
Au 4 du chapitre premier du titre premier
Ajouter :
« 4.7. Les services d'une durée inférieure à six mois effectués en métropole ou sur un territoire où le régime général de sécurité sociale était applicable antérieurement au 1er janvier 1989, à l'exclusion de toute autre période effectuée à l'étranger, ouvrent droit à une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
« 4.8. Les services accomplis par les volontaires sont rémunérés par une solde dénommée solde des volontaires soumise à une retenue pour pension conformément au décre t 98-1058 du 24 novembre 1998 visé en annexe XI et ouvrent droit à une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général. »
4.
Au 5.2 du chapitre premier du titre premier.
Remplacer les quatrième, cinquième et sixième tirets par les suivants :
- «
en Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 ;
en Tunisie du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 ;
au Maroc du 1er juillet 1930 au 26 mars 1934 et du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 ; »
5.
Au 7 du chapitre premier du titre premier.
Ajouter :
« 7.3. Conformément aux dispositions du décret 97-204 du 07 mars 1997 visé en annexe XI, tous les engagés sont soumis au régime de la solde mensuelle à compter du 1er juin 1997. Dès lors, les services accomplis à partir de cette date, y compris durant la durée du service militaire légal, ouvrent droit à l'affiliation rétraoctive.
7.4. Conformément aux dispositions du décret 97-204 du 07 mars 1997 visé en annexe XI, les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagement entre le 31 décembre 1996 et le 1er juin 1997 ont perçu une solde spéciale progressive. Par analogie aux dispositions prises par lettre du 19 octobre 1951 visée en annexe XI, le ministère de l'emploi et de la solidarité a admis, par lettre 99-106 du 14 mai 1999 visée en annexe XI, que ladite période est incluse dans le calcul du versement forfaitaire à l'ACOSS. Toutefois, seuls les militaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1998 peuvent bénéficier de cette disposition. »
6.
Au 16 du chapitre III du titre premier.
Remplacer le 16.6 par le suivant :
« 16.6. L'imputation budgétaire doit être la suivante :
chapitre 33.90 (cotisations sociales, part de l'État) ;
paragraphe d'exécution 90. »
7.
Au 35 du chapitre IV du titre II.
Remplacer le 35.2 par le suivant :
« 35.2. Ainsi, et bien que les services accomplis par les élèves admis dans les grandes écoles militaires visés au paragraphe 35.1 ci-dessus n'aient donné lieu à aucune retenue pour pension sur la solde, le ministère du travail et des affaires sociales a admis, par lettre du 20 février 1997 visée en annexe XI, que ces services sont inclus dans le calcul du versement forfaitaire à l'ACOSS. Toutefois, seuls les militaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1997 peuvent bénéficier de cette disposition. »
8.
Au 35.3 du chapitre IV du titre II.
Remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Aux termes des articles 4 et 6 du décret 97-204 du 07 mars 1997 visé en annexe XI, les élèves officiers de carrière de recrutement direct admis dans une école de formation d'officiers, à l'exclusion des élèves visés au 35.4 ci-dessous, perçoivent en première année, à compter du 1er janvier 1998, une solde mensuelle soumise à retenue pour pension. »
9.
9. Au 35 du chapitre IV du titre II.
Ajouter :
« 35.4. Conformément aux dispositions du décret 97-1229 du 26 décembre 1997 visé en annexe XI, les élèves de l'école polytechnique de première année et les élèves médecins des armées en première et deuxième année de scolarité perçoivent mensuellement une solde spéciale, solde non soumise à une retenue pour pension. Ainsi, et bien que les services accomplis par ces élèves n'aient donné lieu à aucune retenue pour pension sur la solde, le ministère de l'emploi et de la solidarité a admis, par lettre du 14 mai 1999 visée en annexe XI, que ces services sont inclus dans le calcul du versement forfaitaire à l'ACOSS. Toutefois, seuls les militaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1998 peuvent bénéficier de cette disposition. »
10.
Au 36 du chapitre IV du titre II.
a). Remplacer l'intitulé par le suivant :
« 36. PÉRIODES DANS LES ÉCOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PRÉPARATOIRES DES ARMÉES. »
b). Au 36.4.
Remplacer le deuxième alinéa par le suivant :
« Ainsi, et bien que les services accomplis par les élèves admis dans les écoles d'enseignement techniques ou préparatoires des armées n'aient donné lieu à aucune retenue pour pension sur la solde, le ministère du travail et des affaires sociales a admis, par lettre no 96-423 du 20 février 1997 visée en annexe XI, que ces services sont inclus dans le calcul du versement forfaitaire à l'ACOSS. Toutefois, seuls les militaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1997 peuvent bénéficier de cette disposition. »
11.
Au 36 du chapitre IV du titre II.
Ajouter :
« 36.5. Les dispositions visées au paragraphe 36.4 alinéa 2 sont également applicables aux élèves des écoles d'enseignement technique de l'armée de l'air et des écoles préparatoires de la marine. »
12.
Remplacer les annexes II, III par les nouvelles annexes II et III ci-jointes.
13.
Ajouter les annexes II bis et II ter ci-jointes.
14.
Remplacer l'annexe XI par la nouvelle annexe XI ci-jointe.
15.
Dans l'ensemble du texte, le terme « susvisé(e) » est remplacé systématiquement par l'expression « visé(e) en annexe XI ».
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Dominique CONORT.
Annexes
ANNEXE II. ATTESTATION EN VUE DE L'AFFILIATION RETROACTIVE
Figure 1.
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ANNEXE II bis. ATTESTATION EN VUE DE L'AFFILIATION RETROACTIVE
Figure 2.
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ANNEXE II ter. SERVICES CHARGÉS DE L'AFFILIATION RÉTROACTIVE.
Gendarmerie. | M. le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale BP 201 36300 Le Blanc. |
Armée de terre. | M. le chef du dépôt central des archives administratives de l'armée de terre Crouelle BP 14 63035 Clermont-Ferrand Cedex. |
Armée de l'air. | M. le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air no 870 SERPECA Bureau des pensions Route nationale 10 BP 339 37081 Tours Cedex 2. |
Marine nationale. | M. l'officier en chef de 1re classe Chef du centre informatique du commissariat Bureau des affiliations rétroactives Fort-Lamalgue BP 422 83800 Toulon Naval. |
Légion étrangère. | M. le général commandant la légion étrangère État-major BPLE 13998 Marseille Armées. |
ANNEXE III.
ANNEXE XI. Liste des références
1. Loi du 30 mars 1928 (BO/G, p. 1052) relative au statut des sous-officiers de carrière, notamment son article 14.
2. Loi du 31 mars 1928 (BO/G, p. 1347, BO/M, p. 500, BOR/M, p. 213) relative au recrutement de l'armée, notamment son article 80.
3. Loi du 13 décembre 1932 (BO/M, p. 1057) sur le recrutement de l'armée de mer, notamment son article 16.
4. Loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 (n.i. BO, JO des 28 et 29, p. 11790) portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
5. Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 (BOC/SC, 1968, p. 41, BOC/SC, 1968, p. 41, BOC/A, p. 2178) modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
6. Loi 65-479 du 25 juin 1965 (BOC/SC, p. 931) étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires.
7. Loi no 65-555 du 10 juillet 1965 (n.i. BO, JO du 11, p. 5948) accordant aux Français exerçant, ou ayant exercé à l'étranger, une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse.
8. Article 23 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 (extrait au BOC, p. 1877) relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage.
9. Article 28 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 (n.i. BO, JO du 14, p. 2239) relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, modifié par l'article 20 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984 (n.i. BO, JO du 3, p. 137) portant diverses mesures d'ordre social.
10. Loi no 91-715 du 26 juillet 1991 (extrait au BOC, p. 2564) modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
11. Loi 96-1111 du 19 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 323) relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, notamment son article 10.
12. Décret 50-133 du 20 janvier 1950 (BO/M, 1959, p. 2985, BOR/M, p. 51) modifié, relatif aux règles de coordination applicables en ce qui concerne l'assurance vieillesse aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par les lois du 14 avril 1924, du 20 septembre 1948, du 29 juin 1927, du 21 mars 1928 et du 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
13. Décret no 58-984 du 16 octobre 1958 (BO/M, 1959, p. 2989) modifiant le décret 50-133 du 20 janvier 1950 .
14. Décret no 64-268 du 24 mars 1964 (n.i. BO, JO du 26, p. 2740) relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels de l'État français en service au Maroc et en Tunisie.
15. Décret no 65-742 du 2 septembre 1965 (n.i. BO, JO du 4, p. 7921) relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
16. Décret 66-283 du 28 avril 1966 (BOC/G, p. 732) portant application de la loi 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30 (2e alinéa) de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires.
17. Décret no 66-284 du 28 avril 1966 (BOC/G, p. 733) modifié relatif à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre, abrogé par le décret 79-1092 du 12 décembre 1979 relatif aux élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées.
18. Décret no 68-9 du 4 janvier 1968 (BOC/SC, p. 1) fixant le régime de solde des élèves des écoles militaires de recrutement direct d'officiers. Abrogé par le décret 78-1145 du 07 décembre 1978 (BOC, p. 5176) modifié.
19. Décret 68-326 du 05 avril 1968 (BOC/SC, p. 540) fixant les règles de validation et de coordination applicables, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux personnes de nationalité française ayant été affiliées, pour des services effectués en Algérie, à certains régimes spéciaux de retraites.
20. Décret no 69-197 du 24 février 1969 (n.i. BO, JO du 4 mars, p. 2264) relatif aux règles de coordination entre les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents des collectivités locales, d'une part, et les régimes complémentaires de retraite des agents contractuels et non titulaires de l'État et des collectivités locales, d'autre part.
21. Décret 70-1277 du 23 décembre 1970 (BOC/SC, p. 22) modifié, portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
22. Décret 76-1111 du 29 novembre 1976 (BOC, p. 4351) relatif à l'assimilation à des services militaires des services accomplis dans les formations supplétives et à la validation pour la retraite des périodes de captivité subies en Algérie par des personnels de nationalité française.
23. Décret 79-942 du 02 novembre 1979 (BOC, p. 4543) relatif à l'assimilation à des services militaires des services accomplis dans les groupes mobiles de sécurité (formations supplétives) et à la validation pour la retraite des périodes de captivité subies en Algérie par des personnels de nationalité française.
24. Décret 79-1092 du 12 décembre 1979 (BOC, p. 5297) modifié relatif aux élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées.
25. Décret 83-208 du 17 mars 1983 (BOC, p. 1880) portant application de l'article 23 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982.
26. Article 6 du décret 85-1353 du 17 décembre 1985 (BOC, 1996, p. 95) et article 2 du décret 85-1354 du 17 décembre 1985 (BOC, 1996, p. 953) relatifs au code de la sécurité sociale. Voir aussi BOC, 1988, p. 1782.
27. Décret no88-71109/05/1988(n.i. BO, JO du 10, p. 6918) modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général.
28. Décret no 90-1050 du 22 novembre 1990 (n.i. BO, JO du 25, p. 14530) relatif aux modalités de validation par l'IRCANTEC des services ayant donné lieu à cotisations auprès de certains régimes spéciaux sans ouvrir de droits à pension au titre de ces régimes.
29. Décret 91-606 du 27 juin 1991 (BOC, p. 2461) modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.
30. Décret no 92-461 du 19 mai 1992 (n.i. BO, JO du 23, p. 7002) relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale.
31. Décret no 93-1022 du 27 août 1993 (n.i. BO, JO du 28, p. 12145) relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le décret no 90-161 du 19 février 1990 (n.i. BO, JO du 21, p. 2233) pris pour l'application de l'article 1038 du code rural.
32. Décret 97-204 du 07 mars 1997 (BOC, p. 1463) modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et accessoires de solde des militaires.
33. Décret 97-1229 du 26 décembre 1997 (BOC, 1998, p. 395) relatif à la rémunération des élèves de l'école polytechnique et modifiant certains décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires.
34. Décret 98-1058 du 24 novembre 1998 (BOC, p. 4043) relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires.
35. Arrêté interministériel du 30 décembre 1970 (BOC/SC, 1971, p. 189 ) modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de l'IRCANTEC.
36. Circulaire du ministère des finances no 897-D P/100/D V du 4 février 1953 (n.i. BO) qui complète sur certains points les modalités d'application du décret 50-133 du 20 janvier 1950 modifié.
37. Lettre circulaire du 6 juin 1953 (n.i. BO) de la direction générale de la sécurité sociale relative aux anciens fonctionnaires ayant quitté l'administration avant le 29 janvier 1950.
38. Circulaire du ministère du travail 107 /S/S du 12 décembre 1958 (BO/M, 1959, p. 2991) relative aux modalités d'application du décret no 58-984 du 16 octobre1958 modifiant le décret de coordination 50-133 du 20 janvier 1950 .
39. Circulaire interministérielle (solidarité, santé et protection sociale), (budget), (fonction publique et réformes administratives) et (défense) RS/4821 - 6/C/03 - FP/7/6515 - 1989/201512 du 08 février 1990 (BOC, p. 1231) relative à la situation au regard de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, des anciens militaires, fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières et ouvriers de l'État ayant servi en dehors du territoire métropolitain et radié des cadres sans droit à pension de leur régime spécial de retraite.
40. Circulaire no DSS/3/A/97/609 du 18 septembre 1997 (n.i. BO) relative aux périodes de services militaires effectuées en Afrique du Nord.
41. Lettre du 19 octobre 1951 (n.i. BO) de la direction générale de la sécurité sociale relative aux règles de coordination du régime de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime vieillesse des fonctionnaires militaires.
42. Lettre 25-5 B/12 du 09 mai 1953 (BO/ G, p. 2867, BO/A, p. 1025 ) du ministère du budget relative au rétablissement dans leurs droits au regard de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale de certains fonctionnaires ayant quitté l'administration sans droit à pension.
43. Lettre ministérielle no 9867 du 30 avril 1969 (n.i. BO) du ministère des affaires sociales relative à la situation au regard des règles de coordination des fonctionnaires ayant servi en Algérie après le 1er juillet 1962 et quittant le service sans droit à pension.
44. Lettre du 14 mai 1976 (n.i. BO) de l'IRCANTEC relative à la validation par l'IRCANTEC des services accomplis par les militaires non rémunérés par solde mensuelle.
45. Lettre no B-6C-85/628 du 7 novembre 1985 (n.i. BO) du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la situation au regard de l'IRCANTEC des militaires ayant perçu un pécule.
46. Lettre ministérielle du 10 juin 1991 (n.i. BO) du ministère des affaires sociales et de la solidarité relative aux périodes dans les écoles techniques ou préparatoires des armées.
47. Lettre du 22 novembre 1994 (n.i. BO) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'affiliation à un régime de sécurité sociale des militaires de réserve en service en ex-Yougoslavie.
48. Lettre no 639-L96110A du 8 janvier 1997 (n.i. BO) de la caisse nationale d'assurance vieillesse relative à la validation des services accomplis à Madagascar du 30 mars 1947 au 30 septembre 1949 au titre des opérations de maintien de l'ordre.
49. Lettre no 96-423 du 20 février 1997 (n.i. BO) du ministère du travail et des affaires sociales relative aux périodes d'engagement dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées.
50. Lettre du 14 mai 1999 (n.i. BO) du ministère de l'emploi et de la solidarité relative aux élèves de l'école polytechnique et élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées.
51. Lettre no 99-106 du 14 mai 1999 (n.i. BO) du ministère de l'emploi et de solidarité.
52. Décision du 22 juillet 1985 (n.i. BO) du ministère de l'économie, des finances et du budget relative au remboursement des retenues pour pension.