LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances, des affaires économiques, et du plan et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

Vu la loi du 11 juillet 1938 ⁽¹⁾ sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, et notamment ses articles 4, 30 et 44 ;

Vu l'article 13 de l' ordonnance du 23 novembre 1944 ⁽²⁾ fixant les attributions du ministre de l'économie nationale et l'organisation de ses services, ainsi rédigé : « Sont rattachés au ministère de l'économie nationale, l'ensemble des services dépendant… de la direction générale des statistiques… » ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ⁽³⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances 46-854 du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret 51-1336 du 20 novembre 1951 relatif à la préparation de l'utilisation de la main-d'œuvre pour le temps de guerre ;

Vu le décret du 02 mai 1939 (BO/G, p. 4647) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires dépendant de l'autorité du ministre des colonies, notamment ses articles 7 et 10 ;

Vu le décret du 02 septembre 1939 ⁽⁴⁾ portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'emploi des ressources des territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies, notamment son article 3 ;

Vu la Constitution, et notamment les articles 47 et 54 ⁽⁵⁾ ;

Vu le décret n° 47-963 du 29 mai 1947 (3) fixant les modalités de la coordination de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 51-711 du 07 juin 1951⁽⁶⁾ sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÊTE :

Art. 1er.

 

Le rôle et les attributions de défense nationale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer sont définis ainsi qu'il suit :

• 1. Coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat, centraliser leur documentation statistique et économique ;

• 2. Etablir et tenir à jour les statistiques relatives à l'état et aux mouvements des personnes et des biens dans la métropole, en Algérie, dans les départements français d'outre-mer et dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, soit à l'aide d'enquêtes directes, soit en utilisant les documents fournis par les diverses administrations ; procéder, pour le compte des administrations et organismes visés à l'alinéa 1 ci-dessus, à l'exécution des enquêtes par sondage ;

• 3. Observer l'état et l'évolution de la situation économique dans la métropole, dans la France d'outre-mer et à l'étranger ;

• 4. Entreprendre, à la demande du Gouvernement, de ses délégués et des administrations publiques, toutes recherches et études sur les questions statistiques et économiques ;

• 5. Gérer à des fins de coordination statistique et administrative des fichiers généraux de personnes et de biens.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.