INSTRUCTION N° 17850/DEF/GEND/PM/LOG/ADM modifiant l'instruction n° 24000/DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 7 décembre 1998 (BOC, 1999, p. 4491) relative aux dispositions administratives, financières et logistiques applicables aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie.
Du 23 septembre 1999NOR D E F G 9 9 5 6 0 9 7 J
L' instruction 24000 /DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 07 décembre 1998 est modifiée comme suit :
Article 21.
Remplacer le dernier alinéa par le suivant :
« Les locaux d'hébergement spécifiques des gendarmes adjoints sont considérés comme des locaux de service. Les logements dont l'occupation par des gendarmes adjoints aura été autorisée par la direction générale de la gendarmerie nationale seront déclassés en locaux de service. L'attention est toutefois appelée dans ce cas sur la nécessité d'informer le service des impôts compétent en temps utile aux fins de pouvoir faire bénéficier ces locaux de l'exonération du paiement de la taxe d'habitation et de la dispense du paiement de la taxe des ordures ménagères. »
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique,
Jean-Louis DE RASPIDE.