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LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er.

 

Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque, sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de cette autorité.

Art. 2.

 

(Modifié : loi du 16/12/1992.)

Indépendamment des contrefaçons et usage frauduleux, prévus et punis par les articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.

Art. 3.

 

Les dispositions des articles premier et 3 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques des gouvernements étrangers et des autorités étrangères.

Art. 4.

 

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs (16 francs) et deux mille francs (2 000 francs) ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 139 et suivants du code pénal.

L'article 463 du code pénal sur les circonstances atténuantes pourra être appliqué.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.