LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 ⁽¹⁾ sur l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret 60-516 du 02 juin 1960 ⁽²⁾ portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret 86-1301 du 22 décembre 1986 ⁽³⁾ relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;

Vu le décret n^o 87-389 du 15 juin 1987 ⁽⁴⁾ relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret 92-604 du 01 juillet 1992 ⁽⁵⁾ portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Un comité interministériel pour la réforme de l'État est placé auprès du Premier ministre.

Art. 2.

 

Le comité interministériel pour la réforme de l'État fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :

• 1. Clarifier les missions de l'État et redéfinir le champ des services publics ;

• 2. Prendre en compte les besoins et les attentes des usagers des services publics, notamment par la simplification et l'allègement des procédures ;

• 3. Améliorer l'efficacité des services de l'État et de ses établissements publics ;

• 4. Déléguer les responsabilités au sein de l'État ;

• 5. Moderniser la gestion publique.

Il délibère sur le schéma de réorganisation des services de l'État prévu par la loi du 4 février 1995 susvisée, et notamment sur les projets de réorganisation des services déconcentrés de l'État.

Il est chargé, en outre, d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information en s'appuyant sur les schémas directeurs prévus par le décret 22 décembre 1986 susvisé.

Art. 3.

 

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la réforme de l'État, le comité interministériel réunit le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Art. 4.

 

(Abrogé : décret du 21-02-2003).

Art. 5.

 

(Abrogé : décret du 21-02-2003).

Art. 6.

 

(Abrogé : décret du 21-02-2003).

Art. 7.

 

(Abrogé : décret du 08/07/1998.)

Art. 8.

 

La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique établissent un rapport annuel qui est rendu public.

Art. 9.

 

  I. L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

  II. Le chapitre II du décret du 01 juillet 1992 susvisé est abrogé .

A l'article 2 du décret du 02 juin 1960 susvisé, aux articles 27 et 28 du décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département, aux articles 35 et 36 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'État dans la région et aux décisions de l'État en matière d'investissements publics, sont abrogés les mots : « pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale » .

Art. 10.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.