DÉCRET N° 77-1088 complétant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
Du 20 septembre 1977NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de la défense, et du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu l'article 27 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ;
Vu le décret no 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention,
DÉCRÈTE :
1.
Le document annexé au décret no 73-74 du 18 janvier 1973 est complété, en son titre II, par la liste d'affectations ci-annexée.
Il est ajouté audit document un titre III ci-annexé.
2.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1977.
RAYMOND BARRE.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le ministre de l'économie et des finances,
Robert BOULIN.
Le secrétaire d'État aux anciens combattants,
André BORD.