La présente instruction a pour objet de définir l'organisation, les attributions et le fonctionnement du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA).

1. Principes généraux.

1.1. Définition.

Le SERPECA est un organisme extérieur du service du commissariat de l'air.

1.2. Missions.

Il est chargé :

• d'exécuter les opérations nécessaires au paiement des rémunérations et des prestations familiales de l'ensemble du personnel civil et militaire en service dans l'armée de l'air ;

• d'assurer le paiement des prestations chômage et des prestations en espèces au profit des ayants droit ;

• d'assurer le traitement administratif des dossiers de pension du personnel civil et militaire de l'armée de l'air et du personnel de la délégation générale pour l'armement affecté dans certains établissements ;

• de vérifier et instruire les dossiers de pension d'invalidité, de validation de services et d'affiliation rétroactive du personnel de l'armée de l'air ;

• de mettre en place les ressources d'alimentation qui résultent de la détermination des effectifs soldés au profit des détenteurs des fonds des divisions de la restauration et du logement des bases aériennes.

Il participe, dans son domaine de compétence, à l'audit des bases aériennes en liaison avec les directions du commissariat en région aérienne.

Il participe à l'instruction du personnel spécialiste des rémunérations et fournit les éléments nécessaires à la gestion de cette population à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et au bureau des ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air.

1.3. Subordination.

Le SERPECA relève, pour l'accomplissement de l'ensemble de ses missions, de la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA).

Dans le cadre des directives particulières qui lui sont données, le SERPECA correspond directement avec la DCCA, les différents organismes du service du commissariat, le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (CASSIC) et l'état-major de l'armée de l'air (EMAA), lorsqu'il s'agit :

• d'échanges d'information ;

• de questions qui relèvent des attributions de l'unité ;

• d'affaires qui ont fait l'objet de décisions de principe de la part de la DCCA.

Le SERPECA s'adresse directement aux bases aériennes au titre de certaines attributions spécifiques :

• traitement des dossiers individuels relatifs aux soldes, rémunérations et pensions du personnel de l'armée de l'air ;

• recueil des informations liées à la solde, aux rémunérations et aux pensions du personnel de l'armée de l'air.

En dehors de ces domaines particuliers, le SERPECA correspond avec les bases aériennes par l'intermédiaire des directions du commissariat de région aérienne (DCA), qui constituent l'unique échelon de synthèse.

Le SERPECA soumet à la DCCA ou au commandant de sa base support, suivant les cas, les autres questions. La correspondance de l'unité est établie au nom du directeur du SERPECA.

Le SERPECA est doté d'un timbre officiel métallique.

1.4. Organisation.

Le SERPECA comprend une direction qui dispose, pour accomplir la mission qui lui est impartie, de quatre centres, dont l'organisation fait l'objet d'une note particulière :

• un centre « rémunérations » ;

• un centre « pensions » ;

• un centre « réglementation et contrôles » ;

• un centre « support, informatique et financier ».

Un organigramme du SERPECA figure en annexe I.

1.5. Relations avec la base support.

La responsabilité du support territorial du SERPECA incombe au commandant de la région aérienne et au commandant de la base aérienne de stationnement, dans les conditions définies par l' instruction 1453 /DEF/EMAA/1/ORG du 15 avril 1985 .

Le personnel du SERPECA participe, en tant que de besoin, au service intérieur ainsi qu'aux exercices et évaluations de la base.

Le SERPECA dispose toutefois d'une autonomie complète en ce qui concerne les activités relevant de sa mission spécifique.

2. Fonctionnement et attributions.

2.1. La direction.

2.1.1. Le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.

Le directeur du SERPECA est un officier général ou colonel du corps des commissaires de l'air, qui relève directement du directeur central du commissariat de l'air.

Il assure la direction permanente du service placé sous son autorité. Il est responsable de la surveillance de l'administration intérieure.

Il a la qualité d'ordonnateur secondaire, habilité par le ministre de la défense, pour mandater la rémunération du personnel civil et la solde de réserve des officiers généraux de la deuxième section. Il est accrédité auprès du trésorier payeur général territorialement compétent, sur la caisse duquel il assigne les mandats de paiement et rend exécutoires les titres de perception émis par le SERPECA.

Il est responsable de l'utilisation du fonds d'avance alloué à cet organisme par le directeur du service administratif du commissariat de l'air (SACA), ordonnateur secondaire des dépenses de soldes et d'alimentation.

Il procède au recouvrement des créances de l'État en matière de rémunérations des militaires en activité de service.

Il décide du bien fondé des demandes préalables et des recours gracieux, relatifs à la rémunération et aux prestations familiales ou sociales, formés par les personnels civils et militaires ou leurs ayants droit. Lors de la notification de ses décisions ou de celles du directeur central du commissariat de l'air, il indique au demandeur les voies et délais de recours qui lui sont offerts.

Il émet un avis sur les recours déposés par les administrés auprès de la commission des recours ou des juridictions compétentes.

Le directeur peut, par écrit, habiliter le directeur adjoint, les chefs de centre ou de division à signer par ordre certains documents.

2.1.2. Le directeur adjoint.

Le directeur du SERPECA est assisté par un directeur adjoint, officier supérieur du corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

2.1.3. Le secrétariat.

Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un secrétariat chargé des tâches de secrétariat de la direction, du suivi du parc de véhicules mis à la disposition du service et de la tenue du répertoire des actes administratifs.

2.2. Les centres.

2.2.1. Le centre « rémunérations ».

Il est chargé de :

• collationner auprès des bases aériennes et d'exploiter les informations nécessaires au décompte de la solde et de ses accessoires (y compris les prestations familiales ou sociales) ;

• préparer les documents destinés au mandatement et au paiement pour l'ensemble du personnel militaire ;

• procéder à l'exécution des opérations préparatoires au paiement, par le Trésor public, des traitements et salaires du personnel civil de l'armée de l'air, y compris certains agents contractuels de droit privé.

Le centre « rémunérations » est composé de deux divisions :

  I. La division « soldes ».

Elle a pour mission de contrôler, d'apprécier, de valider et, éventuellement, de régulariser les droits à solde :

• des militaires à solde mensuelle en position d'activité, en congé du personnel navigant ou en position spéciale ;

• des volontaires des armées et des élèves des écoles techniques ou préparatoires de l'armée de l'air ;

• des officiers généraux en 2e section ;

• des militaires de la disponibilité et de la réserve ;

• des élèves en classe préparatoire de certains lycées militaires.

  II. La division « traitements et salaires ».

Elle est chargée de l'appréciation des droits et des opérations de validation conduisant à la liquidation par le trésorier payeur général des droits à rémunération, à indemnités et aux prestations familiales ou sociales des fonctionnaires, agents contractuels (y compris certains agents contractuels de droit privé), ouvriers de l'État, ouvriers professionnels, apprentis et vacataires de l'armée de l'air.

2.2.2. Le centre « pensions ».

Il est le correspondant unique, pour l'armée de l'air, du service des pensions des armées (SPA).

Le centre « pensions » est composé de quatre divisions :

  I. La division « pensions militaires de retraite et d'invalidité ».

Elle est chargée de :

• vérifier les dossiers de pensions des militaires, avant transmission au SPA ou selon les périodicités fixées par la DCCA (contrôle a priori) ;

• procéder à la validation des services civils à prendre en compte pour le calcul des services valables pour la retraite ;

• assurer la vérification et le suivi des dossiers d'invalidité en relation avec l'administration des anciens combattants et victimes de guerre (ACVG).

  II. La division « pensions civiles de retraite ».

Elle est chargée de :

• vérifier les dossiers de pensions du personnel civil de l'armée de l'air et des établissements de la délégation générale pour l'armement à vocation aéronautique, avant transmission au SPA ou selon des périodicités fixées par la DCCA ;

• valider les services et de procéder à l'affiliation rétroactive au régime de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) du personnel civil ayant quitté l'armée de l'air sans droit à pension.

  III. La division « chômage ».

Elle a pour mission d'attribuer des allocations chômage aux anciens militaires sous contrat et au personnel civil de la Défense, dans les conditions prévues par la réglementation.

À ce titre, elle est chargée, dans le cadre législatif, réglementaire et conventionnel :

• d'apprécier puis de notifier aux intéressés les droits à indemnités, en liaison avec les bases aériennes et les établissements perdants ;

• de régler les allocations mensuelles des bénéficiaires ;

• d'assurer le suivi et la mise à jour de la situation des demandeurs.

  IV. La division « affiliations rétroactives, prestations en espèces et services détachés ».

Elle est chargée :

• d'instruire les dossiers d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) du personnel militaire ayant quitté l'armée de l'air sans droit à pension ;

• sur demande de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, de calculer et de payer, aux anciens militaires de l'armée de l'air, les prestations en espèces relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;

• de calculer, de recouvrer et de reverser les retenues pour pension et les cotisations pour l'affiliation au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique des militaires placés en service détaché

2.2.3. Le centre « réglement et contrôles ».

Le centre « réglementation et contrôles » a pour mission :

• de mettre en œuvre les différentes opérations de vérifications optionnelles et systématiques internes au service ;

• d'instruire les recours administratifs et contentieux déposés par les administrés ;

• de centraliser, mettre à jour et diffuser la réglementation en matière de rémunérations et, le cas échéant, de participer à l'élaboration des directives d'application de cette réglementation au sein de l'armée de l'air ;

• de mettre en œuvre le contrôle de gestion du service.

Le centre « réglementation et contrôle » peut, par ailleurs, être amené à participer à des missions d'audit menées par les DCA en région. Il exerce alors des attributions d'expertise dans ses domaines de compétence et sous l'autorité fonctionnelle des DCA, qui constituent l'unique échelon de synthèse.

Il est composé de deux divisions et d'un bureau.

  I. La division « vérifications ».

Elle est chargée :

• de valider les résultats des contrôles a priori effectués par les responsables du décompte ;

• de vérifier a posteriori, après paiement, les opérations effectuées par les responsables du décompte ;

• d'analyser périodiquement, en liaison avec le bureau contrôle de gestion, l'activité du centre « rémunérations » afin de participer à l'évaluation de l'efficacité de ce centre ;

• de formuler des propositions permettant d'accroître la qualité des informations contenues dans les bases de données servant au calcul des rémunérations ;

• de dispenser la formation continue au profit du personnel du centre « rémunérations ».

  II. La division « réglementation contentieux ».

Elle est chargée :

• d'instruire les recours administratifs relatifs à l'application de la réglementation dont le SERPECA est saisi et de préparer les décisions individuelles qui en résultent ;

• d'élaborer sur demande de la DCCA, les avis nécessaires à la production des éléments de réponse aux recours administratifs ou contentieux pour lesquels cette direction est saisie ;

• de conduire des études, diligentées par la DCCA ou la direction du SERPECA, sur les modalités d'application des textes réglementaires, le fonctionnement de l'organisme ou sur certains cas particuliers ;

• de traiter les demandes de remise gracieuse de dettes en liaison avec le centre « rémunérations », le centre « pensions » et les trésoriers payeurs généraux concernés ;

• de notifier les décisions individuelles émanant du SERPECA ou de l'administration centrale ;

• de participer à l'élaboration, sous l'égide de la DCCA, de textes ou directives internes à l'armée de l'air en matière de rémunérations ;

• de centraliser, mettre à jour et diffuser la réglementation, la jurisprudence et l'ensemble de la documentation applicables aux rémunérations ;

• de tenir et mettre à jour les collections de journaux et bulletins officiels ainsi que la bibliothèque juridique nécessaire au fonctionnement du SERPECA.

  III. Le bureau « contrôle de gestion ».

Placé sous les ordres du chef de centre, il est chargé de :

• tenir à jour les statistiques du service ;

• préparer les synthèses présentées à la direction du SERPECA et les compte rendus d'activité adressés à la DCCA ;

• assurer le suivi des actions de contrôle dont chaque chef de centre a la charge et formuler des propositions visant à renforcer l'efficacité de ces contrôles ;

• soumettre au directeur du SERPECA les documents de contrôle dans le cadre de la surveillance de l'administration intérieure ;

• participer à l'élaboration et à la mise à jour des indicateurs du dialogue de gestion institué entre la DCCA et le SERPECA.

2.2.4. Le centre « support, informatique et financier ».

Il a pour mission :

• de réaliser les travaux comptables et financiers induits par l'attribution au personnel civil et militaire de l'armée de l'air des rémunérations, droits ou avantages constatés par le centre « rémunération » ou le centre « pension » ;

• de mettre en œuvre les systèmes informatiques du SERPECA en liaison avec le service informatique du commissariat de l'air (SICA) ;

• d'assurer le support général du SERPECA, s'agissant notamment de l'administration du personnel, de la discipline, du suivi du budget de fonctionnement de l'organisme et de la gestion du courrier.

Le centre « support, informatique et financier » est composé de quatre divisions :

  I. La division « finances ».

Elle est chargée :

• de procéder, à l'aide du fonds d'avance mis en place par le SACA, au paiement mensuel des soldes sur les comptes bancaires ou postaux du personnel militaire ainsi qu'aux versements exceptionnels en cours de mois susceptibles d'être accordés aux administrés ;

• de réaliser les opérations de mandatement des rémunérations des personnels civils et des généraux en deuxième section de l'armée de l'air, en liaison avec les organismes extérieurs concernés ;

• de verser, à partir du fonds d'avance mis en place par le SACA, les indemnités pour charges aéronautiques et, le cas échéant, les primes globales d'alimentation, aux détenteurs des fonds des divisions de la restauration et du logement des bases aériennes ;

• d'acquitter, auprès des organismes bénéficiaires, les sommes dues par l'armée de l'air au titre des cotisations sociales et des différentes retenues effectuées à la source ;

• d'enregistrer et suivre l'ensemble des ordres de reversement au Trésor émis par le SERPECA.

  II. La division « systèmes et réseaux informatiques ».

Elle est chargée :

• d'installer et de mettre en œuvre les matériels informatiques nécessaires à l'accomplissement de la mission du SERPECA ;

• d'assurer le suivi, la maintenance et l'évolution des systèmes d'exploitation des machines, du réseau local et des applications spécifiques au SERPECA ;

• de définir et de mettre en oeuvre les procédures de transmission reliant le SERPECA aux unités connectées ;

• de gérer et de suivre le parc de machines en relation avec le SICA et le détenteur dépositaire des matériels techniques ;

• de conduire des études en matière informatique, en liaison avec le SICA.

  III. La division « exploitation informatique ».

Elle est chargée :

• d'assurer la mise en œuvre et l'exploitation des différentes applications de gestion mises en place par le SICA ;

• de réaliser les travaux d'édition, de façonnage et de mise sous plis des bulletins de solde et de paie, ainsi que l'édition des états financiers récapitulatifs du paiement des différents avantages financiers ;

• de répondre aux demandes de travaux de la DCCA ou des autres centres du SERPECA, notamment en matière d'informatique et de statistique ;

• de constituer et de mettre à jour les dossiers de sécurité.

  IV. La division « affaires générales ».

Elle est chargée :

• d'assurer l'administration élémentaire et l'encadrement du personnel du SERPECA ;

• de tenir la comptabilité des ressources financières et des matériels de l'organisme ;

• de recevoir, diffuser et expédier l'ensemble du courrier du SERPECA ;

• de centraliser et de classer les archives des différents centres.

2.3. Les moyens humains et financiers.

2.3.1. Moyens en personnel.

Le directeur du SERPECA dispose du personnel civil et militaire affecté dans la limite des droits ouverts au tableau d'effectifs, établi par l'EMAA sur proposition de la DCCA.

2.3.2. Moyens financiers.

Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du SERPECA lui sont attribués par la DCCA sous la forme d'un budget de fonctionnement.

Le suivi des crédits de fonctionnement attribués à l'unité et des achats sur ces crédits lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence d'un service achat existant sur la base aérienne, ainsi que l'établissement du compte annuel de gestion sont assurés par les personnels de spécialité comptable affectés au SERPECA, à titre de tâche annexe.

2.3.3. Moyens en matériels et logiciels.

Le SERPECA dispose :

• des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à son fonctionnement, dont le besoin est exprimé auprès de la DCCA ;

• des matériels techniques (véhicules, outillages…) prévus par ses dotations ;

• des matériels commissariat mis en place par la base support.