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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des plans et moyens ; sous-direction de la logistique ; bureau de l'administration

CIRCULAIRE N° 850/DEF/GEND/PM/LOG/ADM modifiant la circulaire n° 20000/DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 17 avril 1997 (BOC, p. 3147) relative à l'attribution au titre de l'aide au logement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et des complément et supplément forfaitaires de cette indemnité.

Du 18 janvier 2000
 NOR D E F G 0 0 5 0 1 2 9 C

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Référence de publication : BOC, 2000, p. 826.

La circulaire susvisée est modifiée comme suit :

1.

Dans l'entre-deux barres.

Rubrique «  Références  ».

Ajouter  :

«  Note 200688 /SGA/DFP/FM/2 du 14 avril 1999 (n.i. BO)  ».

2.

Remplacer l'annexe V par l'annexe V ci-jointe.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens,

Jean-François LEFEVRE.

Annexe

ANNEXE V. Relevé des situations particulières

au regard des droits à complément et supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires et de l'inscription de la mutation sur la fiche individuelle.

Situations particulières.

Inscription mutation sur fiche individuelle.

Droit complément et (ou) supplément forfaitaires.

Oui.

Non.

Ouvert.

Non Ouvert.

Mutation à l'intérieur de la garnison d'un militaire devant occuper ou évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service.

X

 

X

 

Mutation d'office prise pour des motifs tenant à la personne du militaire.

X

 

X

 

Mutation annulée, à condition que le militaire ait emménagé dans la nouvelle garnison et que l'annulation ait été décidée par le commandement.

X

 

X

 

Repli de mobilier lors de l'affectation outre-mer, à l'étranger, à Berlin ou aux FFSA (2).

X

 

X

 

Réaffectation outre-mer ou à l'étranger, quel que soit le lieu, même dans le cas de réoccupation d'un même appartement.

X

 

X

 

Reprise d'activité à l'issue d'une période de placement en non-activité ouvrant droit à indemnité de changement de résidence.

X

 

X

 

Retrait d'emploi par mise en non-activité.

 

X

 

X

Placement en position de non-activité liée à l'état de santé.

 

X

 

X

Placement en service détaché (y compris au titre de la loi no 70-2).

 

X

 

X

Affectation pour administration, à la suite ou pour convenances personnelles.

 

X

 

X

Admission à la retraite ou au bénéfice d'une solde de réforme.

 

X

 

X

Admission dans une ESOG.

 

X

 

X

Affectation à compter du 1er juillet 1995 à l'issue du stage ESOG d'un gendarme.

X

 

X (1)

 

Admission à l'EOGN des officiers effectuant à ce titre un changement de résidence au sens de l'article 17 du décret no 78-298 du 21 mars 1968.

X

 

X

 

Admission à l'une des aides à la reconversion.

 

X

 

X

Évacuation sans mutation sur ordre du commandement d'un logement concédé par nécessité absolue de service.

 

X

 

X

(1) Les droits à complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires sont déterminés sur la base de la durée de la période de formation en ESOG, que l'intéressé justifie ou non d'une interruption de services militaires lors de son admission dans la gendarmerie.

(2) Y compris pour les personnels ayant la qualité d'attaché de défense, d'attaché militaire spécialisé, etc., tributaires des dispositions du décret 97-900 du 01 octobre 1997 (JO du 4 octobre, p. 14413 et suivantes).