Préambule.

Le volontariat aux armées ouvre aux jeunes gens, garçons et filles, la possibilité de servir dans la marine au sein des équipages de la flotte. Il constitue une voie de recrutement qui se doit d'être valorisante pour les volontaires au travers de l'expérience personnelle et professionnelle acquise.

La présente instruction précise les conditions de souscription du contrat, les procédures d'incorporation, les renouvellements de contrat de volontariat et les dispositions administratives relatives aux volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.

1. Dispositions générales.

Tout Français remplissant les conditions fixées ci-dessous peut servir comme volontaire dans les armées :

• ne pas être lié aux armées au titre d'un contrat de nature différente;

• être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans;

• être en règle avec les obligations du code du service national;

• être apte médicalement et psychologiquement.

En outre, nul ne peut être recruté en qualité de volontaire si les mentions portées au bulletin n^o 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions auxquelles il postule.

Ces conditions sont à réunir à la date du dépôt de la demande.

2. Contrat initial.

2.1. Durée.

Le contrat est souscrit pour une durée de douze mois renouvelable.

2.2. Période probatoire.

Le contrat initial de volontariat comporte une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois. Pendant la période probatoire, le volontaire (ANNEXE VI) ou l'autorité militaire (ANNEXE VII) peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après la notification de la décision du volontaire ou de l'autorité militaire de dénonciation du contrat. Celle-ci est prononcée par :

• les commandants de formation d'incorporation pendant la présence du volontaire en école;

• les commandants d'arrondissement maritime, les officiers généraux commandants supérieurs, les commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert et le commandant de la marine à Paris dans les autres cas.

Le renouvellement éventuel de la période probatoire (ANNEXE IV) est décidé par le commandant de formation.

3. Instruction des demandes.

3.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes de contrat de volontariat initial.

Le dossier de volontariat est instruit par le bureau d'information sur les carrières de la marine (BICM) le plus proche du lieu de résidence de l'intéressé ou par l'organisme de la marine outre-mer remplissant les fonctions de BICM. La compétence territoriale des BICM figure en annexe III de l'instruction citée en référence g).

Les demandes peuvent être reçues à toute époque de l'année. Toutefois, l'ouverture des dossiers peut être interrompue pour une durée déterminée, sur décision du service d'information sur les carrières de la marine (SICM), lorsque les besoins sont satisfaits pour les contingents à constituer.

3.2. Composition et transmission du dossier.

Le BICM remet ou expédie au candidat un dossier de demande de volontariat qui doit faire retour au BICM d'origine.

Le dossier comporte les pièces mentionnées en annexe I.

Il est constitué dans les meilleurs délais et n'est expédié que complet au SICM. L'avis de sécurité pourra cependant, à titre exceptionnel et pour ne pas retarder le traitement, être envoyé postérieurement au reste du dossier.

Des postes de volontaires sont ouverts au recrutement local dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Lors du dépôt de la candidature, le candidat résidant outre-mer devra préciser s'il postule au titre d'un recrutement :

• local (DOM-TOM de résidence) ;

• en métropole ;

• local ou en métropole.

Les candidats résidant à l'étranger déposent leur candidature auprès de l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile. Les procédures de mise en route décrites dans l'article 11 de l'instruction de référence g) leur sont applicables.

3.3. Présélection des candidats.

Tous les candidats sont dirigés par le BICM vers le centre de sélection orientation de rattachement pour y subir les examens médico-psychologiques destinés à établir leur aptitude. Les modalités de transport des candidats font l'objet de l'annexe II de l'instruction citée en référence g). Cette visite médicale revêt un caractère provisoire. Seule la visite pratiquée lors de l'incorporation permet de valider l'engagement.

Le cas des jeunes femmes enceintes est traité à l'article 8 de l'instruction citée en référence g).

3.4. Immatriculation des candidats.

Tous les candidats au volontariat sont normalement immatriculés par les bureaux du service national (BSN) à l'exception des jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983 qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès du BSN de leur domicile.

Les conditions dans lesquelles les BICM provoquent l'immatriculation des candidats font l'objet d'une fiche technique rédigée par le SICM.

3.5. Entretien d'orientation avec le candidat.

Dès qu'il est reconnu apte au volontariat, le candidat est reçu en entretien par un orienteur du BICM ; un compte rendu est établi et joint au dossier.

3.6. Dispositions spécifiques aux candidats pour la spécialité de pompier volontaire.

Les candidats volontaires pour la spécialité de pompier volontaire (MAPOV) sont convoqués en entretien au service local de psychologie appliquée (SLPA). Les bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM) transmettent les dossiers complets au bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP) qui effectue la présélection. Le commandant du BMP adresse ensuite au service d'information sur les carrières de la marine (SICM) pour décision les dossiers de tous les candidats accompagnés du procès-verbal de réunion de la commission de présélection mentionnant les motifs de refus pour les candidats non retenus.

4. Décision. Notification. Mise en route.

La signature de l'acte de volontariat (ANNEXE III) doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'incorporation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret de référence d).

A cette occasion, les dispositions de l'article premier de ce décret, inscrites sur l'acte, sont rappelées à l'intéressé.

Les actes de volontariat établis en quatre exemplaires sont répartis comme suit :

• CTIRH/bureau maritime des matricules (BMM), (dossier individuel de l'engagé, exemplaire original) ;

• intéressé ;

• bureau du service national compétent ;

• formation d'incorporation.

4.1. Décision.

Les candidats sont sélectionnés et orientés par le SICM en fonction des besoins exprimés par la direction du personnel militaire de la marine, bureau des équipages de la flotte (DPMM/PM/2), de leurs aptitudes et de leurs choix.

La décision d'autorisation des contrats initiaux de volontariat est prononcée par le commandant du SICM par délégation de pouvoirs du ministre de la défense.

4.2. Notification des autorisations de contrats.

L'autorisation de contracter un volontariat est notifiée aux candidats par le chef du BICM qui précise le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation.

A cette occasion, le chef du BICM informe les candidats, d'une part, des modalités concernant le remboursement des frais de transport et, d'autre part, que les dommages qu'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation est également adressée aux candidats.

Pour les candidats résidant à l'étranger, un exemplaire de la décision prise est adressé au consulat pour notification aux candidats.

4.3. Mise en route.

La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité des candidats. Les modalités de transport des candidats font l'objet de l'annexe II de l'instruction citée en référence g).

4.4. Information des candidats non retenus.

Le commandant du SICM adresse aux candidats dont la demande de volontariat n'a pas été retenue une lettre les informant de la décision. Le dossier complet accompagné d'une copie de la lettre de rejet est retourné pour archivage au BICM qui a instruit la demande.

4.5. Candidats défaillants.

Sont considérés comme défaillants, tous les candidats qui ont signalé leur volonté de ne pas donner suite à leur demande de volontariat, définitivement ou provisoirement ou ne se sont pas présentés dans la formation d'incorporation à la date prévue.

Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure connue du BICM, ils n'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :

• soit rejoindre la formation d'incorporation dans les quarante-huit heures ;

• soit être reportés à une incorporation ultérieure s'ils réunissent encore les conditions exigées.

Dans ces deux cas, le BICM ne peut autoriser les intéressés à rallier la formation d'incorporation qu'après accord du commandant du SICM.

Celle-ci adresse à la DPMM (PM/2 et PM/FORM), au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH), au SICM, et aux BICM ayant instruit la demande d'engagement la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l'incorporation et ont été déclarés défaillants.

Dans le cas d'une autorisation de report d'incorporation, la décision portant autorisation de contracter un contrat de volontariat est rapportée, par décision du commandant du SICM.

4.6. Incorporation. Formation initiale.

La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM.

Les candidats autorisés à souscrire un contrat sont incorporés selon le cas :

• au centre d'instruction naval de Saint-Mandrier pour les candidats « pompier » (MAPOV) ;

• au centre d'instruction naval de Brest pour les candidats « équipage » (EQUIV), « opérations et navigation » (OPNAV), « sécurité et logistique » (SELOG) et « alimentation » (VIVRE) ;

• dans les bases navales outre-mer pour les candidats sélectionnés au titre de leur DOM-TOM d'origine.

La formation initiale couvrant les domaines maritime, militaire et de la sécurité dure quatre semaines. Les candidats MAPOV, incorporés au CIN Saint-Mandrier, suivent leur formation de spécialité au bataillon des marins pompiers de Marseille.

4.7. Signature des actes de volontariat.

4.8. Formation complémentaire.

A l'issue de la formation initiale, les volontaires peuvent recevoir une des formations complémentaires figurant en annexe II.

5. Renouvellement des contrats.

Conformément à l'article 101.1 de la loi citée en référence b), le volontariat est conclu pour une période de douze mois éventuellement renouvelable par avenants de douze mois dans la limite de soixante mois.

La demande de renouvellement de contrat est transmise sur imprimé FP 116, avec avis du commandant de formation, à la DPMM (3/PM.2/A), pour décision, au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat en cours.

Le contrat d'un volontaire atteignant ou ayant dépassé l'âge de vingt-six ans peut être renouvelé.

L'avenant à l'acte de volontariat (ANNEXE V) doit être signé de l'intéressé au plus tard un mois avant la date de fin du contrat en cours.

Le renouvellement d'un contrat de volontariat peut avoir pour effet de servir au sein d'une formation plus longtemps que la durée normale d'affectation de l'équipage.

6. Fractionnement du volontariat.

Les volontariats souscrits au titre des spécialités des équipages de la flotte ne peuvent normalement pas être fractionnés.

7. Cessation du contrat de volontariat.

Après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours :

de plein droit en cas de :

• souscription d'un engagement en application des articles 87 à 98 de la loi citée en référence b) portant statut général des militaires ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire. Ces résiliations de plein droit sont constatées, notamment, au vu de l'acte exécutoire du jugement par le commandant de formation qui établit l'ordre de radiation des contrôles de l'activité.

Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme.

Sur demande du volontaire agréée dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat.

Les décisions de résiliation du contrat de volontariat (ANNEXE VIII) pour raisons de santé ou sur demande du volontaire sont prononcées par les commandants d'arrondissement maritime, les officiers généraux commandants supérieurs, les commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert et le commandant de la marine à Paris.

Le contrat de volontariat peut être résilié à titre de sanction statutaire, après avis d'un conseil d'enquête, à l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux du militaire.

8. Types de congés auxquels ont droit les volontaires.

L'article 101-3 de la loi portant statut général des militaires énumère limitativement les articles dudit statut qui sont applicables aux volontaires dans les armées. L'article 3 du décret de référence d) relatif aux volontaires reprend cette énumération et en précise les conditions de mise en oeuvre.

Dans sa lettre n^o 200949 SGA/DFP/FM1 du 15 juin 2001 (n.i. BO), la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) précise les dispositions, non prévues par les textes réglementaires, applicables aux volontaires.

8.1. Congés de maladie.

Les volontaires dans les armées peuvent bénéficier du congé de maladie avec solde d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs tel que prévu à l'article 53-1 du statut général des militaires. Ils ne peuvent en revanche prétendre au congé de longue durée pour maladie ou au congé pour raison de santé d'une durée supérieure à six mois prévus aux articles 57-1 et 57-2 du statut général des militaires.

Conformément à l'article 3 du décret de référence d) le contrat d'un volontaire en congé de maladie vient à échéance normale, sans tenir compte de la durée du congé de maladie, y compris dans le cas d'un congé pour accident lié au service.

Aucune disposition réglementaire n'est prévue quant à la position dans laquelle doit être placé un volontaire qui ne peut reprendre le service à l'issue des six mois de congé de maladie et dont le lien contractuel avec les armées n'est pas encore rompu. Aussi, dès lors qu'il apparaît qu'un volontaire ne sera pas en mesure de reprendre son service à l'issue de son congé, une procédure de réforme définitive doit être immédiatement engagée à son encontre afin que la commission de réforme « aptitude » puisse se prononcer au plus tard au 120e jour du congé de maladie. La cessation du volontariat est effective deux mois après la notification de la décision de réforme, en application de l'article 13 du décret de référence d).

8.2. Congés de maternité.

Les volontaires ont droit aux congés pour maternité ou pour adoption. Les volontaires féminins en congé de maternité peuvent bénéficier d'une prorogation de leur contrat dans les conditions prévues à l'article 14-1 de l' instruction 200220 /DEF/DFR/FM/1 du 12 février 1991 (BOC, p. 614) modifiée et selon les dispositions retenues pour les engagés dans l'instruction citée en référence g).

8.3. Règles de protection sociale de retour à la vie civile des volontaires en congé de maladie ou de maternité.

Le volontaire dans les armées dont le contrat arrive à terme pendant un congé de maladie ou de maternité, bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant une durée de quatre ans tant qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. Ce maintien des droits, issu des dispositions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale, s'applique à tout militaire qui vient à quitter le service et à ne plus remplir les conditions d'affiliation au régime militaire de sécurité sociale.

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité (indemnités journalières) ne sont pas servies au volontaire en congé de maladie ou en congé de maternité puisqu'il conserve le bénéfice de sa rémunération. En revanche le paiement de celle-ci cesse au terme du contrat. Cependant, le volontaire rayé des contrôles pendant un congé de maladie peut recevoir les prestations en espèces de l'assurance maladie. Leur montant est identique à celui fixé pour le régime général de la sécurité sociale mais elles sont versées par l'État, conformément aux dispositions des articles D 172-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces prestations sont exclusives du bénéfice des allocations d'indemnisation du chômage.

9. Permissions.

Les volontaires servant dans les armées sont soumis au régime général des permissions des militaires et bénéficient également des permissions complémentaires planifiées.

Toutefois, pendant les douze premiers mois, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours.

10. Reconversion.

Les volontaires ayant effectué quatre années de service, ont droit aux congés de reconversion. Ils peuvent également postuler pour un emploi réservé conformément à l'article 95 du statut général des militaires.

11. Texte abrogé.

L'instruction n^o 304 DEF/DPMM.2/CTG du 23 mars 1999, relative aux volontaires dans les armées servant dans la marine nationale, est abrogée.