LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques ⁽¹⁾,

Vu l'article 8 de l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 (BO/M, p. 2/225 ; BOR/M, p. 225 ; BO/A, p. 2155.) portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret modifié n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300 ; BO/M, p. 424 ; BO/A, p. 1591.) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret 48-1366 du 27 août 1948 (BO/G, p. 3263 ; BO/M, p. 1111 ; BOR/M, p. 376 ; BO/A, p. 2067.) déterminant les indemnités susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, modifié notamment par le décret n^o 49-709 du 27 mai 1949 (BO/G, p. 3009.) ;

Vu le décret 54-539 du 26 mai 1954 (BO/G, p. 2573 ; BO/M, p. 2852 ; BO/A, p. 835.) instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et sous-officiers à solde mensuelle, et l' arrêté du 26 mai 1954 (BO/G, p. 2575 ; BO/M, p. 2354 ; BO/A, p. 836.) pris pour son application ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 27 juillet 1949 ⁽²⁾ fixant le classement indiciaire des militaires non officiers de la gendarmerie ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article 11 du décret 48-1366 du 27 août 1948 est modifié comme suit :

Remplacer le quatrième alinéa par un alinéa ainsi conçu :

« — l'indemnité de sujétions spéciales de police. »

Art. 2.

 

Remplacer le tableau VII bis annexé au décret n° 48-1366 par le tableau VII bis suivant :

« Tableau VII bis.

Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution des travaux de nature exceptionnelle.

Indemnité de sujétions spéciale de police. »

Contenu.

 

.................... 

Art. 3.

 

Les modalités d'application du présent décret aux personnels en service en Afrique du Nord seront précisées par un texte ultérieur.

Art. 4.

 

L'indemnité de sujétions spéciales de police se substitue à l'indemnité de risques, à la prime exceptionnelle et temporaire de danger et à la prime de qualification ⁽³⁾ allouées aux militaires de la gendarmerie.

Art. 5.

 

Le décret n^o 49-709 du 27 mai 1949 est abrogé.

Art. 6.

 

Le ministre d'Etat, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet du 1er juin 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.