LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la secrétaire d'État au budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l' ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 ⁽¹⁾ modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽²⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 ⁽³⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 (BOC, p. 3643) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Ddécret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽⁴⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 (BOC, p. 5526) modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret 85-730 du 17 juillet 1985 (BOC, p. 4538) relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) et loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE  :

Art. 1er.

 

Il est inséré, au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, après les mots : « application des articles L. 17, L. 22, L. 28, », les mots : « L. 30, ».

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.