LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le décret 88-622 du 06 mai 1988 relatif aux plans pris en application de la loi n^o 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret n^o 92-997 du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret 98-608 du 17 juillet 1998 (BOC, p. 2709 ) relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret n^o 99-873 du 11 octobre 1999 (BOC, p. 4835) relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

DÉCRÈTE:

Art. 1er.

 

Le décret du 06 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Art. 2.

 

Le 1^o du deuxième alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

  I. Après les mots : « installation nucléaire de base », sont ajoutés les mots : « , qu'elle soit ou non secrète, ».

  II. Il est ajouté après le e) un f) et un g) ainsi rédigés :

« f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;

g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en œuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ; ».

Art. 3.

 

Il est inséré à l'article 7.1 un premier alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1 ^odu deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe :

• 1. La nature des mesures incombant à l'exploitant ;

• 2. Les modalités de leur mise en œuvre ;

• 3. La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée. »

Art. 4.

 

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article premier du décret n^o 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. »

Art. 5.

 

L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet. »

Art. 6.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'État à l'outre-mer et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.